Afin d'emp\u00eacher que des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire n'abusent de notre hospitalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de revenir au r\u00e9gime autrefois applicable aux r\u00e9fugi\u00e9s titulaires d'un livret F, qui ne leur permettait de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger que dans certaines circonstances particuli\u00e8res\u00a0;
2. de retirer le statut d'admission provisoire \u00e0 tout titulaire d'un livret F qui se rendrait \u00e0 l'\u00e9tranger sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou pour des motifs autres que ceux qu'il a fait valoir.
","ReasonText":"Depuis que l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, les \u00e9trangers titulaires d'un livret F, donc admis \u00e0 titre provisoire, n'ont plus \u00e0 faire valoir de motifs particuliers pour se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger, pas plus qu'ils n'ont \u00e0 se justifier lorsqu'ils demandent un visa de retour pour pouvoir revenir en Suisse apr\u00e8s un voyage \u00e0 l'\u00e9tranger.
Or, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que de plus en plus de personnes titulaires d'un livret F faisaient des d\u00e9placements dans leur pays d'origine\u00a0: rien qu'en 2010, ce ne sont pas moins de quelque 2600 voyages \u00e0 l'\u00e9tranger qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne suscite une certaine incompr\u00e9hension dans une Suisse qui veut bien accorder aide et protection \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s authentiques risquant leur vie dans leur pays d'origine, mais non \u00e0 des imposteurs.
Cette fa\u00e7on d'abuser de l'hospitalit\u00e9 de la Suisse est \u00e0 proscrire absolument\u00a0: si on est poursuivi et menac\u00e9 physiquement dans son pays d'origine, alors on est certes fond\u00e9 \u00e0 demander asile et protection \u00e0 la Suisse\u00a0; mais si on peut rentrer chez soi pour y passer tranquillement des vacances, il semble difficile de pr\u00e9tendre l\u00e9gitimement \u00e0 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour demander asile \u00e0 notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur cette question dans sa r\u00e9ponse au postulat Haller (11.3047, Etrangers admis \u00e0 titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance). Aussi se r\u00e9f\u00e8re-t-il aux explications qu'il y avait fournies. L'analyse effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la version r\u00e9vis\u00e9e de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV\u00a0; RS 142.31) pr\u00e9sentait des lacunes qu'il convient de combler. Un rapport explicatif sur les r\u00e9sultats de l'analyse est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Il sera publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2011.
La motion ne fait pas clairement la diff\u00e9rence entre les personnes admises \u00e0 titre provisoire ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et celles n'ayant pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Or, cette distinction est d\u00e9terminante pour la mise en oeuvre l\u00e9gale de cette motion.
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sont en effet autoris\u00e9es \u00e0 voyager en vertu de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; RS 0.142.30). La qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 leur est cependant retir\u00e9e, en vertu de l'art.\u00a063, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31), si elles retournent s'\u00e9tablir dans leur pays de provenance.
Depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'ODV, les personnes admises \u00e0 titre provisoire n'ayant pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sont exempt\u00e9es de l'obligation de sp\u00e9cifier les motifs de leurs voyages. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que cette r\u00e9glementation constitue l'une des causes potentielles des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s aujourd'hui et \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 juste titre dans la motion. L'ODM \u00e9value actuellement diverses variantes pour une \u00e9ventuelle modification d'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera cette ann\u00e9e encore \u00e0 ce sujet. Les demandes formul\u00e9es par l'auteur de la motion sont donc prises en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807783843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}