Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'octroyer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 300 francs par d\u00e9compte \u00e0 toutes les entreprises qui \u00e9tablissent des d\u00e9comptes de TVA. Si le d\u00e9compte affiche un solde cr\u00e9diteur en raison de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions doit verser ce montant de 300 francs en plus de l'avoir \u00e0 cr\u00e9diter.
","ReasonText":"Les entreprises sont les plus gros percepteurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La TVA qu'elles pr\u00e9l\u00e8vent fait rentrer quelque 21 milliards de francs dans les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les artisans et les PME demandent depuis plusieurs ann\u00e9es que leurs charges administratives soient all\u00e9g\u00e9es. Ils n'ont jamais \u00e9t\u00e9 vraiment \u00e9t\u00e9 entendus. Ils doivent m\u00eame faire face \u00e0 des charges administratives de plus en plus lourdes. Celles des artisans et des PME ont atteint les limites de l'acceptable.
Lorsqu'une entreprise \u00e9tablit un d\u00e9compte, elle assume automatiquement la facturation, le recouvrement, la comptabilisation et le d\u00e9compte de la TVA ainsi que son versement \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Or, ces t\u00e2ches incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le versement du montant d\u00fb est \u00e9galement source de frais pour les entreprises. Le comble est que les enveloppes-r\u00e9ponses pr\u00e9affranchies utilis\u00e9es pour l'envoi des d\u00e9comptes de TVA ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, ce qui t\u00e9moigne d'une singuli\u00e8re \u00e9troitesse d'esprit.
La loi est \u00e9gale pour tous. Ce principe vaut pour le paiement des frais dus pour une prestation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prestation (\"principe de causalit\u00e9\"), et il vaut autant pour nos entreprises que pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Il faut \u00e9viter de mettre en place un mod\u00e8le compliqu\u00e9 qui serait source de nouvelles lourdeurs administratives. Nous proposons donc que les frais occasionn\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA soient couverts par une indemnit\u00e9 forfaitaire de 300 francs par d\u00e9compte, qui viendrait en d\u00e9duction du montant vers\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Cette solution est simple et sans frais. Et l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e constituerait une modeste gratification pour le travail que les entreprises fournissent pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non commerciale en Suisse. Cet imp\u00f4t est donc \u00e0 la charge des consommateurs. Pour des raisons de praticabilit\u00e9, les entreprises y sont cependant assujetties. Cet assujettissement entra\u00eene des frais qui diff\u00e8rent d'une branche \u00e0 une autre et selon la taille de l'entreprise.
En 2010, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a enregistr\u00e9 6493 d\u00e9comptes mensuels, 873 879 d\u00e9comptes trimestriels et 210 913 d\u00e9comptes semestriels. Sur ces d\u00e9comptes, 52 000 pr\u00e9sentaient une dette fiscale et un avoir fiscal nuls. Si on versait 300 francs pour chacun de ces d\u00e9comptes, au nombre de 1,09 million, la charge pour la caisse f\u00e9d\u00e9rale se monterait \u00e0 327 millions de francs par ann\u00e9e. M\u00eame si on ne versait rien pour les d\u00e9comptes qui ne pr\u00e9sentent ni cr\u00e9ance ni avoir fiscal, cette charge se monterait encore \u00e0 312 millions de francs. La caisse f\u00e9d\u00e9rale n'est pas en mesure de supporter une telle charge.
Si on versait aussi des indemnit\u00e9s forfaitaires pour les d\u00e9comptes corrigeants et les d\u00e9comptes finaux, la charge suppl\u00e9mentaire atteindrait jusqu'\u00e0 100 millions de francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9duire la charge administrative des personnes assujetties \u00e0 la TVA. Il est cependant d'avis que cette r\u00e9duction ne peut se faire au moyen du paiement d'une indemnit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9e, mais qu'elle ne peut se faire qu'au moyen d'une simplification suppl\u00e9mentaire de la TVA. Dans la partie B du message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (08.053) et dans le message compl\u00e9mentaire du 23 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un taux d'imposition unique et la suppression de la plupart des exceptions \u00e0 l'imp\u00f4t. Par rapport \u00e0 la loi r\u00e9gissant la TVA entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, cela permettrait d'abaisser la charge administrative des assujettis d'environ 20\u00a0% (cf. tableaux 6 et 10 du message).
Enfin, on remarquera qu'\u00e0 la session de printemps 2009, le Conseil national a clairement rejet\u00e9, par 117 voix contre 52, une proposition semblable de la conseill\u00e8re nationale Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni au cours des d\u00e9bats sur la partie A de la r\u00e9forme de la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487078450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}