Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'expliciter le r\u00f4le futur du secteur agroalimentaire biologique dans le cadre d'une strat\u00e9gie qui synth\u00e9tisera les th\u00e8ses et les informations sur la question issues des instruments de planification existants. La strat\u00e9gie formulera des objectifs et indiquera comment les atteindre au moyen de mesures de promotion du secteur agroalimentaire biologique.
Les instruments de planification et les documents \u00e0 prendre en compte sont\u00a0: la Politique agricole 2014-2017, le rapport \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\", la Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, les Objectifs environnementaux pour l'agriculture, le rapport \"Crise alimentaire et p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources\" (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Stadler), la Strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques et la Strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9. Les exploitations biologiques existantes et les exploitations d\u00e9sireuses de se convertir \u00e0 l'agriculture biologique doivent \u00eatre soutenues de mani\u00e8re cibl\u00e9e, afin qu'elles soient plus conscientes du potentiel de la production biologique.
","ReasonText":"1. L'agriculture biologique se distingue dans la plupart des domaines par des prestations sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne. Elle m\u00e9nage davantage les ressources naturelles et ne recourt pas aux intrants de synth\u00e8se. Elle g\u00e9n\u00e8re une valeur ajout\u00e9e plus \u00e9lev\u00e9e et des revenus plus importants pour la main-d'oeuvre. Elle remplit ainsi largement les objectifs environnementaux et commerciaux de la politique agricole.
2. Depuis 2004, le chiffre d'affaires de l'agriculture biologique augmente sans discontinuer. Mais l'offre indig\u00e8ne ne suffit pas \u00e0 satisfaire la demande, si bien que que l'industrie agroalimentaire suisse est concurrenc\u00e9e par l'\u00e9tranger en termes de capacit\u00e9 de production, de valeur ajout\u00e9e et de parts de march\u00e9. Cela est contraire aux objectifs de la politique agricole.
3. Une \u00e9tude de l'Agroscope a mis en \u00e9vidence que l'absence de signaux positifs de la part du politique est l'une des raisons principales du fait que des agriculteurs abandonnent l'agriculture biologique ou ne s'y convertissent pas. Les paiements directs destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture biologique sont gel\u00e9s \u00e0 28 millions de francs, soit 1\u00a0% de l'ensemble des paiements directs, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas \u00e9laborer de plan d'action analogue \u00e0 celui de l'UE.
4. Avec sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, la Suisse revendique le leadership dans les domaines de la protection de la nature, de la satisfaction, de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9, de l'authenticit\u00e9 et de la durabilit\u00e9. Les produits issus de l'agriculture biologique satisfont justement \u00e0 toutes ces exigences. Or, tandis que l'Autriche place avec succ\u00e8s l'agriculture biologique au coeur de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, la Suisse fait l'impasse sur la question. Ainsi, le chapitre sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 du projet de PA 2014-2017 mis en consultation ne mentionne pas une seule fois l'agriculture biologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'agriculture biologique est une forme de production agricole particuli\u00e8rement proche de la nature, respectueuse de l'environnement et des animaux. Elle fournit des prestations de qualit\u00e9 en faveur de la communaut\u00e9 dans de nombreux domaines. C'est pourquoi, sur la base de l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, elle fait l'objet d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration en compl\u00e9ment des paiements directs g\u00e9n\u00e9raux, \u00e0 l'aide de mesures incitatives sp\u00e9cifiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Gr\u00e2ce aux performances de la branche, aux march\u00e9s largement attractifs, \u00e0 la recherche et \u00e0 la vulgarisation, ainsi qu'au soutien financier consid\u00e9rable de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les exploitations bio obtiennent un revenu du travail en moyenne plus \u00e9lev\u00e9 que les exploitations de r\u00e9f\u00e9rence. Selon Bio Suisse, une tendance \u00e0 l'expansion de l'agriculture bio se dessine\u00a0: le nombre de nouveaux agriculteurs bio a doubl\u00e9 en 2010 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les prestations fournies par l'agriculture bio sont correctement encourag\u00e9es. Le niveau actuel de soutien sera maintenu dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Le projet \u00e9tait en consultation jusqu'en juin 2011 aupr\u00e8s des cantons, des partis politiques et des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
L'encouragement \u00e0 l'agriculture biologique est important\u00a0; il s'inscrit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans le concept global de promotion et d'incitation de la politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui vise une production de denr\u00e9es alimentaires efficace sur le plan \u00e9conomique, optimale du point de vue \u00e9cologique et socialement responsable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre un concept suppl\u00e9mentaire pour l'agriculture bio. Il est cependant dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une vue d'ensemble de la situation actuelle de l'agriculture bio et des perspectives que lui ouvre la politique agricole 2014-2017 dans le message sur la politique agricole 2014-2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1309910400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810664653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}