L'arriv\u00e9e massive de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques en provenance d'Afrique du Nord, notamment de Tunisie, entra\u00eene une situation de plus en plus pr\u00e9occupante. Il appara\u00eet que l'Italie n'applique pas le trait\u00e9 de Dublin, ou l'applique de mani\u00e8re absurde, et il est de plus en plus \u00e9vident que dans cette affaire, la Suisse ne peut compter que sur elle-m\u00eame. Si l'Italie accorde aux r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques des permis de s\u00e9jour temporaires leur permettant de circuler librement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen, non seulement la situation \u00e9chapperait \u00e0 tout contr\u00f4le, mais cela reviendrait \u00e0 envoyer \u00e0 destination de l'Afrique du Nord et des passeurs un v\u00e9ritable signal de faiblesse. Aussi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Face \u00e0 une Italie qui ne respecte pas les accords qu'elle a sign\u00e9s, que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Tente-t-il de faire pression sur notre voisin transalpin\u00a0? Si oui, de quelle fa\u00e7on\u00a0? Convoquera-t-il l'ambassadeur d'Italie au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
2. Combien de personnes en provenance d'Afrique du Nord sont-elles d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9es en Suisse\u00a0? Comment ce chiffre a-t-il \u00e9volu\u00e9 au cours des derniers mois et \u00e0 quelles \u00e9volutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il dans un avenir proche\u00a0?
3. Si la situation devait encore se d\u00e9grader, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imposerait-il \u00e0 nouveau un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res\u00a0? A-t-il pr\u00e9par\u00e9 des sc\u00e9narios allant dans ce sens\u00a0?
4. Est-il exact que la France a r\u00e9tabli les contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re italienne et qu'elle refoule syst\u00e9matiquement vers l'Italie les migrants nord-africains\u00a0? Pourquoi cela n'est-il pas fait \u00e0 la fronti\u00e8re suisse\u00a0?
5. Les pays membres de l'espace Schengen se sont-ils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis d'accord sur cette violation du trait\u00e9 de Dublin que constitue la r\u00e9partition des migrants en provenance d'Afrique du Nord\u00a0? Quelle est \u00e0 cet \u00e9gard la position du gouvernement suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris dans cette affaire des engagements, quels qu'ils soient\u00a0?
6. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est born\u00e9 \u00e0 envoyer vers l'Afrique des signaux conciliants, en \u00e9voquant la cr\u00e9ation de nouveaux postes pour faire face \u00e0 un afflux in\u00e9vitable des demandes. Quelles mesures dissuasives a-t-il pr\u00e9par\u00e9es et mises en oeuvre en vue de pr\u00e9venir un accroissement suppl\u00e9mentaire du nombre des demandes d'asile\u00a0?
7. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'h\u00e9berger les migrants en provenance d'Afrique du Nord, au cas o\u00f9 cela serait n\u00e9cessaire\u00a0? Les cantons s'\u00e9tant oppos\u00e9s fermement et l\u00e9gitimement \u00e0 l'id\u00e9e d'une r\u00e9partition intercantonale, envisage-t-il une solution de rechange f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
8. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour renvoyer le plus rapidement possible dans leur pays d'origine les migrants qui ne se sont pas vu accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0? S'en est-il d\u00e9j\u00e0 entretenu, ou va-t-il s'en entretenir, avec les gouvernements tunisien et \u00e9gyptien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'application de l'accord de Dublin avec l'Italie fonctionne bien, non sans quelques frictions. 1298 demandes de prise et reprise en charge (85\u00a0% adress\u00e9es \u00e0 l'Italie) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es jusqu'au 30 avril 2011. De janvier \u00e0 fin avril 2011, 6174 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, soit une moyenne de 155 par mois (114 en 2010). Situ\u00e9 \u00e0 92\u00a0% en 2010, le taux d'approbation de la part de l'Italie \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'autres \u00c9tats Dublin. En raison de sa situation g\u00e9ographique, l'Italie est plus expos\u00e9e \u00e0 l'afflux de requ\u00e9rants d'asile que les autres \u00c9tats Dublin. C'est pourquoi elle a limit\u00e9 le nombre de transferts pour chaque \u00c9tat Dublin. Elle a toutefois toujours accept\u00e9 les transferts en provenance de la Suisse qui d\u00e9passaient cette limitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va observer la situation et adoptera, au besoin, les mesures n\u00e9cessaires en vue d'am\u00e9liorer la situation. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discute du renforcement d'un dialogue migratoire structur\u00e9, d'\u00e9ventuelles mesures de soutien et d'autres possibilit\u00e9s de collaboration avec l'Italie.
2. Le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants d'Afrique du Nord s'\u00e9levait en 2010 \u00e0 986, alors que les quatre premiers mois de 2011, on en totalisait d\u00e9j\u00e0 747. Bien que les demandes \u00e9manant de ressortissants nord-africains restent peu nombreuses, une progression sensible des demandes tunisiennes en 2011 est observ\u00e9e depuis mars 2011 (159), tendance confirm\u00e9e en avril (165) et en mai (342). La poursuite d'un afflux de migrants sur les fronti\u00e8res sud de l'Europe, et cons\u00e9quemment en Suisse, est attendue mais encore impr\u00e9visible.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, la Suisse - contrairement \u00e0 la France et son importante diaspora tunisienne - ne suscite que peu d'int\u00e9r\u00eat comme pays de destination pour les migrants tunisiens. D\u00e8s lors, la situation aux fronti\u00e8res respectives ne peut \u00eatre compar\u00e9e. Des mesures ont tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 la nouvelle situation\u00a0: multiplication des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des points n\u00e9vralgiques dans les zones frontali\u00e8res et \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire pour v\u00e9rifier les conditions de s\u00e9jour\u00a0; v\u00e9rifications, si soup\u00e7ons, \u00e9galement lors de contr\u00f4les douaniers. Les personnes ne remplissant pas les conditions requises pour s\u00e9journer en Suisse, car disposant d'un titre de s\u00e9jour d'un autre \u00c9tat Schengen, seront renvoy\u00e9es. Des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re ne s'av\u00e8rent donc pas indiqu\u00e9s, car ils restreindraient massivement la fluidit\u00e9 du trafic et entra\u00eeneraient d'importants co\u00fbts. A noter que la France a renforc\u00e9 les contr\u00f4les, mais n'a toutefois pas introduit de contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures.
5. Le syst\u00e8me Dublin d\u00e9termine les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'asile. Il ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme de r\u00e9partition des requ\u00e9rants. Bien que requis par quelques pays particuli\u00e8rement concern\u00e9s, ce type de m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 clairement refus\u00e9 par les \u00c9tats Schengen. Le syst\u00e8me Dublin ne s'oppose toutefois pas \u00e0 ce que des pays europ\u00e9ens proc\u00e8dent, sur une base volontaire, \u00e0 une telle r\u00e9partition. Malte est frapp\u00e9e de plein fouet par les flux migratoires en provenance de l'Afrique du Nord. \u00c0 l'instigation de la Commission europ\u00e9enne, certains \u00c9tats de l'UE (notamment l'Espagne, la Hollande, la Pologne et le Danemark) ont propos\u00e9 d'accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s enregistr\u00e9s \u00e0 Malte. Par esprit de solidarit\u00e9, la Suisse s'est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'accueillir entre 10 et 20 r\u00e9fugi\u00e9s reconnus.
6./8. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux affaires \u00e9trang\u00e8res, Peter Maurer et le Directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), Alard du Bois-Reymond se sont rendus \u00e0 la mi-avril 2011, respectivement en Tunisie et en \u00c9gypte. Les interlocuteurs rencontr\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d'intensifier leur collaboration avec la Suisse dans le domaine migratoire. Diverses mesures de soutien seront \u00e9galement mises sur pied conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie globale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 mars 2011, portant sur l'aide humanitaire, la migration, les r\u00e9formes structurelles, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la lutte contre la pauvret\u00e9. Par ailleurs, les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes pour des motifs \u00e9conomiques ou ne remplissant manifestement pas les conditions l\u00e9gales d'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont trait\u00e9es en priorit\u00e9 afin de donner \u00e0 ces migrants le signal clair et rapide sur l'issue de leur proc\u00e9dure et sur leur obligation de quitter le territoire suisse. Ceci de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'afflux de nouveaux migrants \u00e9conomiques, respectivement \u00e0 augmenter, par l'octroi d'une aide au retour, les d\u00e9parts volontaires.
7. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborent \u00e9troitement au sein du comit\u00e9 d'experts \u00e9largi \"Proc\u00e9dure d'asile et h\u00e9bergement\". Ils ont ainsi consid\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e0 des cantonnements militaires et, en compl\u00e9ment, \u00e0 des abris de protection civile se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour faciliter l'adaptation des structures cantonales et pour permettre \u00e0 l'ODM de mener, si possible, les proc\u00e9dures jusqu'\u00e0 leur terme, avant que les requ\u00e9rants ne soient dirig\u00e9s vers les cantons. On estime un besoin de 2000 places. 1000 disponibles rapidement, selon le DDPS, une seconde tranche de 1000 d'ici \u00e0 quelques mois. Les besoins suppl\u00e9mentaires, ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s par les cantons, devraient \u00eatre couverts par le recours \u00e0 des abris de protection civile, voire \u00e0 l'\u00e9dification de camps.
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