Avec les accords bilat\u00e9raux, les entreprises suisses de construction peuvent th\u00e9oriquement travailler tant pour le secteur priv\u00e9 que pour le secteur public fran\u00e7ais. R\u00e9ciproquement, les entreprises de construction fran\u00e7aises, comme celles europ\u00e9ennes, peuvent r\u00e9pondre \u00e0 des appels d'offre priv\u00e9s et publics en Suisse.
La France pose des exigences particuli\u00e8res, notamment la garantie d\u00e9cennale sur les constructions. Cela implique, pour chaque chantier auquel une entreprise suisse souhaite soumissionner, une assurance et une attestation d'assurance. Dans la pratique, les entreprises suisses n'ont pas acc\u00e8s aux assurances fran\u00e7aises. La proc\u00e9dure publique d'acc\u00e8s \u00e0 une assurance au juste prix pouvant \u00eatre ouverte \u00e0 Paris est totalement inop\u00e9rante. Les d\u00e9lais de traitement des dossiers emp\u00eachent d'\u00eatre dans les temps pour les appels d'offre publics comme priv\u00e9s.
Par ailleurs, les assureurs suisses ne proposent pas une assurance aux entreprises, alors qu'apparemment une attestation d'une succursale fran\u00e7aise d'une assurance suisse pourrait suffire.
Les entreprises suisses de construction renoncent donc au march\u00e9 fran\u00e7ais et \u00e0 toute activit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Des chantiers \u00e9chappent aux entreprises suisses. Par contre, les entreprises fran\u00e7aises et leurs employ\u00e9s acc\u00e8dent au march\u00e9 helv\u00e9tique sans tracasseries.
Cette situation met en premier lieu en p\u00e9ril des emplois en Suisse et cr\u00e9e les conditions propices \u00e0 rendre les travailleurs \u00e9trangers responsables du ch\u00f4mage. Des interventions dans ce sens ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Grand conseil genevois.
Si les cantons et les syndicats patronaux et ouvriers ont agi, les choses n'ont pas boug\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral doit agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- partage-t-il l'analyse de la situation et confirme-t-il la discrimination effective des entreprises de la construction suisses en France\u00a0?
- admet-il que l'asym\u00e9trie cr\u00e9e une pression accrue sur les emplois en Suisse dans ce secteur\u00a0? Si non, sur quelles donn\u00e9es se base-t-il pour l'affirmer\u00a0?
- est-il intervenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour obtenir la suppression de cette discrimination\u00a0? Avec quel r\u00e9sultat\u00a0?
- quelles sont les perspectives de l'abolition de cette discrimination\u00a0?
- ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de contribuer avec les assureurs priv\u00e9s suisses \u00e0 mettre \u00e0 disposition des entreprises suisses un produit d'assurance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que la France pose une exigence particuli\u00e8re concernant le secteur de la construction. Tout constructeur d'un ouvrage en France est responsable de plein droit envers l'acqu\u00e9reur ou le ma\u00eetre de l'ouvrage des dommages (vices de construction, malfa\u00e7ons, d\u00e9sordres apparents, absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, etc.). Pour garantir cette responsabilit\u00e9, la loi fran\u00e7aise oblige les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers \u00e0 conclure une assurance appel\u00e9e \"garantie d\u00e9cennale\" qui doit \u00eatre souscrite au plus tard avant l'ouverture du chantier et \u00eatre valable pour une dur\u00e9e de dix ans d\u00e8s r\u00e9ception des travaux. Cette obligation de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise s'applique \u00e0 tous les op\u00e9rateurs nationaux et \u00e9trangers, y compris ceux des pays de l'UE. Toute entreprise \u00e0 laquelle la garantie d\u00e9cennale aura \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par une compagnie d'assurance fran\u00e7aise peut saisir le Bureau central de tarification du Minist\u00e8re fran\u00e7ais de l'\u00e9conomie et des finances. Ce dernier d\u00e9termine alors le montant de la prime et impose le risque \u00e0 l'assureur concern\u00e9, qui se trouve oblig\u00e9 d'assurer l'entreprise en question. Lors de l'enqu\u00eate sur l'application des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE effectu\u00e9e par le Bureau de l'Int\u00e9gration (publi\u00e9e en janvier 2010), seules la F\u00e9d\u00e9ration genevoise des m\u00e9tiers du b\u00e2timent (FMB) et Suissetec (Association suisse et lichtensteinoise de la technique du b\u00e2timent) ont signal\u00e9 le probl\u00e8me de l'obtention de la garantie d\u00e9cennale, sans toutefois pouvoir fournir de cas d'entreprises suisses qui auraient \u00e9t\u00e9 jusqu'au bout de la proc\u00e9dure en saisissant le Bureau central de tarification.
Le probl\u00e8me de la garantie d\u00e9cennale a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 au niveau \u00e9tatique \u00e0 de nombreuses occasions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE relatif \u00e0 l'Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) du 17 juin 2009, la Suisse a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d'examiner la compatibilit\u00e9 avec l'ALCP de la garantie d\u00e9cennale. Lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte du 16 juin 2010, cette derni\u00e8re a r\u00e9pondu qu'elle consid\u00e9rait la garantie d\u00e9cennale compatible avec l'ALCP. Le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 aussi le 24 avril 2009 lors de la s\u00e9ance de la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin sup\u00e9rieur qui a recommand\u00e9 le dialogue entre professionnels afin de trouver des solutions aux probl\u00e8mes concrets. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a \u00e9voqu\u00e9 le sujet avec son homologue Christine Lagarde, ministre de l'\u00e9conomie et des finances \u00e0 Paris le 28 settembre 2009. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de trouver une solution au niveau des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Ceci a \u00e9t\u00e9 fait par l'entremise du Secr\u00e9tariat de la Conf\u00e9rence du Rhin Sup\u00e9rieur qui a r\u00e9uni le 1er ocrobre 2009 \u00e0 Strasbourg le Groupe d'experts \"Entraves \u00e0 la concurrence\" pour faire l'inventaire des probl\u00e8mes concernant la garantie d\u00e9cennale et proposer des am\u00e9liorations pour faciliter son acc\u00e8s par les op\u00e9rateurs \u00e9trangers. Le 19 mars 2010, a eu lieu \u00e0 Paris une table ronde sur la garantie d\u00e9cennale organis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances (FFSA) qui a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un guichet d'accueil ouvert aux repr\u00e9sentants des professionnels du b\u00e2timent europ\u00e9ens pour traiter les difficult\u00e9s d'assurance rencontr\u00e9es.
D'autre part, deux assureurs (Axa et Allianz) ont inform\u00e9 qu'ils allaient pouvoir offrir la garantie d\u00e9cennale par l'entremise de leurs filiales \u00e0 l'\u00e9tranger (dont la Suisse). Le SECO a inform\u00e9 la FMB et Suissetec de ces nouveaut\u00e9s en les priant de s'inscrire au guichet d'accueil, ce que ces derni\u00e8res ont fait le 27 mai 2010. Le 15 septembre 2010, la FMB et Axa Winterthur ont organis\u00e9 une s\u00e9ance d'information sur la nouvelle possibilit\u00e9 de pouvoir souscrire la garantie d\u00e9cennale \u00e0 travers la filiale d'Axa Winterthur de Gen\u00e8ve. Les op\u00e9rateurs suisses qui sont astreints \u00e0 la garantie d\u00e9cennale peuvent d\u00e9sormais prendre contact avec le bureau Axa Winterthur du Petit-Lancy \u00e0 Gen\u00e8ve qui les aide \u00e0 constituer un dossier pour la demande de garantie d\u00e9cennale. D'autre part, depuis 2010, la soci\u00e9t\u00e9 RMS Risk Management Service \u00e0 B\u00e2le offre ses services aux entreprises suisses pour obtenir la garantie d\u00e9cennale. En fonction de l'\u00e9volution de la demande, il est possible qu'il y ait \u00e0 l'avenir d'autres assurances qui soient int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 offrir des services pour l'obtention de la garantie d\u00e9cennale \u00e0 partir de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas lieu dans ces circonstances de soutenir l'une ou l'autre de ces assurances par le biais de mesures \u00e9tatiques particuli\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les discussions qui ont eu lieu entre professionnels ont conduit \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation. Ainsi, il existe d\u00e9sormais une possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs suisses d'obtenir la garantie d\u00e9cennale depuis la Suisse, et les associations professionnelles concern\u00e9es peuvent signaler directement \u00e0 la FFSA par l'interm\u00e9diaire d'un guichet d'accueil les cas d'entreprises suisses \u00e0 qui on aurait refus\u00e9 la garantie d\u00e9cennale. \u00c0 ce jour aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 intervenir par de nouvelles d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 Bruxelles sur la base de cas concrets d'entreprises pour qui les am\u00e9liorations mises en place s'av\u00e8reraient inefficaces.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1309305600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233303500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}