Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de geler les projets et strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui risquent de porter atteinte au potentiel des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes.
","ReasonText":"Une r\u00e9orientation de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse vers les mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables ne sera possible que si sont pos\u00e9s d'abord certains jalons politiques et juridiques, ce qui ne pourra se faire tout de suite. Dans l'intervalle, il convient d'\u00e9viter d'affaiblir le potentiel de ces \u00e9nergies renouvelables, et donc de geler sans d\u00e9lai les projets qui pourraient y porter atteinte.
On songe surtout ici \u00e0 tous les projets visant \u00e0 produire de l'\u00e9nergie hydraulique ou du bois-\u00e9nergie. En mati\u00e8re foresti\u00e8re, notamment, l'inscription au registre foncier de surfaces exploitables emp\u00eache souvent leur utilisation pendant des d\u00e9cennies. Aussi y a-t-il lieu de suspendre jusqu'\u00e0 nouvel avis ce genre de d\u00e9marches, afin de ne se fermer aucune option. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour la strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les strat\u00e9gies et les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9labor\u00e9s et mis en oeuvre en respectant le principe du d\u00e9veloppement durable (p. ex. art. 73 de la Constitution\u00a0; strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement durable). Les objectifs d\u00e9coulant de la Constitution - approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suffisant, diversifi\u00e9, s\u00fbr, \u00e9conomiquement optimal et respectueux de l'environnement (art. 89 al. 1 de la Constitution), garantie des fonctions des for\u00eats (art. 77 Constitution) et protection de la faune et de la flore (art. 78 de la Constitution) - sont contraignants, sans qu'il y ait hi\u00e9rarchisation des int\u00e9r\u00eats.
L'exploitation du bois comporte plusieurs avantages\u00a0: am\u00e9lioration du bilan de CO2 de la Suisse (stockage du carbone dans le bois de construction, remplacement des \u00e9nergies fossiles et des mat\u00e9riaux non renouvelables), r\u00e9duction des impacts environnementaux dans les circuits \u00e9conomiques r\u00e9gionaux, cr\u00e9ation de synergies avec la politique de conservation de la biodiversit\u00e9 et contribution significative \u00e0 l'\u00e9conomie verte (green economy). Le potentiel de cette ressource renouvelable n'est toutefois pas totalement exploit\u00e9\u00a0: depuis des d\u00e9cennies, l'accroissement du bois est sup\u00e9rieur \u00e0 son exploitation, en particulier dans les for\u00eats priv\u00e9es et les for\u00eats de montagne. En comparaison europ\u00e9enne, la Suisse poss\u00e8de l'une des plus importantes r\u00e9serves de bois sur pied.
Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration adapte sa politique des for\u00eats - dans le cadre du d\u00e9veloppement du Programme forestier suisse - de mani\u00e8re \u00e0 tirer le meilleur profit du potentiel des for\u00eats suisses qui est exploitable durablement (tant \u00e9conomiquement, \u00e9cologiquement que socialement), tout en tenant compte des particularit\u00e9s locales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fl\u00fcckiger (10.3124). Il examine actuellement l'opportunit\u00e9 d'encourager l'adaptation des dessertes foresti\u00e8res hors for\u00eats protectrices (protection contre les dangers naturels) de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'exploiter des ressources aujourd'hui inaccessibles. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 diverses d\u00e9marches allant dans le sens de la pr\u00e9sente motion.
Plusieurs \u00e9tudes montrent que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une exploitation du bois naturelle et conforme aux principes du d\u00e9veloppement durable n'est pas en contradiction avec le maintien de la biodiversit\u00e9. A preuve, la grande diversit\u00e9 d'esp\u00e8ces appr\u00e9ciant la chaleur dans les for\u00eats \u00e9claircies suite \u00e0 une exploitation accrue du bois.
La pr\u00e9sence de suffisamment de vieux bois ou de bois mort sur l'ensemble de la surface foresti\u00e8re et la d\u00e9limitation de r\u00e9serves dans lesquelles le bois n'est pas exploit\u00e9 (ou alors selon des r\u00e8gles tout \u00e0 fait sp\u00e9cifiques, comme dans les taillis ou les taillis sous futaie) sont des \u00e9l\u00e9ments centraux pour la biodiversit\u00e9. D'ici \u00e0 2030, les r\u00e9serves foresti\u00e8res devront repr\u00e9senter 10\u00a0% de la surface foresti\u00e8re suisse, dont la moiti\u00e9 soumise \u00e0 une interdiction totale d'exploiter. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 convenu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en 2001 et est appliqu\u00e9 depuis.
Un recours accru au bois-\u00e9nergie et \u00e0 la force hydraulique est conforme aux principes du d\u00e9veloppement durable, \u00e0 condition toutefois de suivre une approche multisectorielle et de l'int\u00e9grer dans une planification territoriale globale. Toutefois, comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, les d\u00e9fis actuels touchent aussi le domaine de l'eau, ce qui appelle des r\u00e9ponses d'ordre strat\u00e9gique. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le postulat Walter (10.3533), qui demande l'\u00e9laboration d'un rapport sur une strat\u00e9gie durable de l'eau qui tienne compte des int\u00e9r\u00eats des divers groupes d'utilisateurs. Ce postulat a depuis \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement.
Le 1er juillet 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, dont l'objectif est de conserver \u00e0 long terme la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes, des esp\u00e8ces et des g\u00e8nes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient ce mandat, conform\u00e9ment aux exigences du programme de l\u00e9gislature 2007-2011 et \u00e0 la Convention sur la biodiversit\u00e9 (RS 0.451.43).
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une latitude suffisante pour r\u00e9pondre aux objectifs de la motion. Il ne souhaite pas l'\u00e9tendre davantage en gelant tous les projets en cours, au d\u00e9triment d'autres objectifs constitutionnels \u00e9quivalents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808886793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}