Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire et de simplifier fortement d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012 les proc\u00e9dures d'autorisation pour la production d'\u00e9nergie renouvelable. Par ailleurs, les co\u00fbts engendr\u00e9s par ces proc\u00e9dures devront \u00eatre fortement r\u00e9duits. La Conf\u00e9d\u00e9ration travaillera en collaboration avec les cantons pour atteindre ces objectifs.
","ReasonText":"Tout le monde s'accorde pour r\u00e9clamer une hausse de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergie renouvelable. Or, de nombreux projets dans le domaine de l'hydraulique, du solaire, de l'\u00e9olien ou de la g\u00e9othermie sont retard\u00e9s par des proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses et d'innombrables oppositions. Cette situation d\u00e9courage tant les initiatives individuelles des citoyens (la construction d'une installation solaire sur un toit est un parcours d'obstacles administratifs on\u00e9reux et frustrant) que la construction de grands sites de production (par ex. l'\u00e9l\u00e9vation des murs de retenue des barrages) ou celle d'\u00e9oliennes. Les proc\u00e9dures ne relevant pas toutes du droit f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit collaborer avec les cantons pour am\u00e9liorer rapidement la situation, par exemple au moyen de conventions intercantonales. Limiter la bureaucratie est primordial pour promouvoir les investissements dans la production d'\u00e9nergie renouvelable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation pour les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 produire de l'\u00e9nergie renouvelable est d\u00e9j\u00e0 au centre de deux motions de la CEATE-N (cf. motion 09.3726, \"\u00c9nergie renouvelable. Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation\", motion 10.3344, \"Pour une loi de coordination permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable\"). La premi\u00e8re de ces motions a \u00e9t\u00e9 transmise par les chambres, tandis que la seconde se trouve aux mains du premier conseil pour l'\u00e9limination des divergences.
Quant \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale au chapitre de l'autorisation de telles installations, on rappellera les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 4 juin 2010 \u00e0 la motion 10.3344. En inscrivant l'article 25a dans la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT, RS 700) lors de la r\u00e9vision du 6 octobre 1995 de cette loi, on a \u00e9puis\u00e9 les possibilit\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9rer, au moyen des dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral, les proc\u00e9dures cantonales et communales d'autorisation de construire. Pour permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9gler elle-m\u00eame ces proc\u00e9dures, il faudrait modifier la constitution. En l'\u00e9tat actuel, il est notamment interdit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abr\u00e9ger drastiquement les proc\u00e9dures cantonales d'autorisation ou d'ordonner une r\u00e9duction des taxes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763108417313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}