Actuellement, dans le commerce de d\u00e9tail, on projette la construction en pleine nature de plus de 120 succursales de cha\u00eenes de magasins de denr\u00e9es alimentaires ou de magasins sp\u00e9cialis\u00e9s (segment des hard-discounters). Il s'agit en l'occurrence de surfaces commerciales \u00e0 un \u00e9tage, qui prennent \u00e9norm\u00e9ment de place, mais qui ne sont pas soumises \u00e0 une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE), car elles disposent d'une surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 7500 m\u00e8tres carr\u00e9s et d'un parking de moins de 500 places. Cons\u00e9quences n\u00e9gatives de ce boom de la construction\u00a0: diminution importante des zones de verdure, accroissement du trafic d\u00fb aux camions des fournisseurs et aux voitures des clients, \u00e9viction de PME de grande qualit\u00e9 employant des personnes qualifi\u00e9es au profit d'enseignes o\u00f9 les emplois requi\u00e8rent des qualifications bien moindres. Les hard-discounters obligent par exemple Migros et Coop \u00e0 construire \u00e0 leur tour des magasins en pleine nature pour des raisons de concurrence. Qui plus est, cette \u00e9volution met en danger les commerces install\u00e9s dans les localit\u00e9s, qui doivent fermer faute de pouvoir rivaliser avec ces concurrents.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle actuellement la possibilit\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter imm\u00e9diatement un moratoire sur la construction de centres commerciaux qui ne sont pas soumis \u00e0 une EIE\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quelles bases l\u00e9gales faudrait-il cr\u00e9er pour d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire sur la construction en pleine nature de centres commerciaux qui peuvent \u00eatre construits sans EIE\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e8gles plus claires et plus efficaces applicables dans toute la Suisse \u00e0 propos de la construction de centres commerciaux en pleine nature, en particulier par les hard-discounters\u00a0?
4. Dans certains L\u00e4nder autrichiens, la surface brute de plancher des commerces vendant des biens de consommation courante (ou des biens que l'on peut transporter sans recourir \u00e0 une voiture) est limit\u00e9e. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment avec ce type de biens que les commer\u00e7ants r\u00e9alisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires. Si la surface est limit\u00e9e, la plupart des centres commerciaux situ\u00e9s en pleine nature ne sont plus rentables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un moyen analogue d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation nationale pour enrayer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la construction de centres commerciaux en pleine nature\u00a0?
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore en mesure de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation, est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser une \u00e9tude \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait bien que la construction de centres commerciaux en pleine nature heurte le principe d'utilisation mesur\u00e9e du sol. De par la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire (art. 75 Cst.), il appartient aux cantons et aux communes d'\u00e9dicter les prescriptions de construction de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et donc aussi celles qui r\u00e9gissent l'installation de centres commerciaux. Ce faisant, ils devraient aussi prendre en consid\u00e9ration les incidences supracommunales des centres commerciaux et les politiques sectorielles concern\u00e9es. En l'\u00e9tat, le droit constitutionnel ne permet donc pas d'\u00e9dicter des r\u00e8gles relatives \u00e0 la construction de centres commerciaux, et plus sp\u00e9cifiquement de magasins de hard-discount, qui seraient valables pour tout le pays, pas plus qu'il n'est possible de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire imm\u00e9diat.
Par ailleurs, soucieux d'une certaine harmonisation de la planification entre les cantons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ont \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec les cantons et les villes, ainsi qu'avec les grands distributeurs Migros et Coop, une recommandation sur ce th\u00e8me, portant notamment sur l'implantation de centres commerciaux (ARE, OFEV, 2006, Installations g\u00e9n\u00e9rant un trafic important int\u00e9gr\u00e9es dans le plan directeur cantonal). Cette aide propose des crit\u00e8res \u00e0 utiliser pour \u00e9valuer l'ad\u00e9quation d'un site.
Pour les cas les plus s\u00e9rieux, il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 37 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sous certaines conditions, d\u00e9limiter des zones d'affection de caract\u00e8re temporaire, par exemple lorsque des territoires particuli\u00e8rement favorables \u00e0 l'exploitation agricole sont menac\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire usage de cette facult\u00e9 dans les cas qui le n\u00e9cessitent.
En outre, si un classement en zone \u00e0 b\u00e2tir contrevenant par exemple \u00e0 l'article 15 LAT \u00e9tait envisag\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait recourir contre ce classement.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que les centres commerciaux vis\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ont \u00e9galement des incidences sur le d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 long terme et sur la structure d'approvisionnement existante, c'est dans le cadre du plan directeur cantonal ou des projets d'agglom\u00e9ration qu'il est le plus appropri\u00e9 de d\u00e9terminer les sites les plus favorables du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la densit\u00e9 et au type d'utilisation souhait\u00e9s, afin de garantir la coordination n\u00e9cessaire.
Du c\u00f4t\u00e9 des cantons, rien n'indique que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait cr\u00e9er des dispositions l\u00e9gales plus restrictives, allant plus loin que les instruments d\u00e9j\u00e0 disponibles et que les mesures incluses dans la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (10.019) actuellement trait\u00e9e au Parlement (p. ex. obligation de coordination intercommunale, capacit\u00e9 routi\u00e8re suffisante sur les voies existantes, strat\u00e9gie de gestion du stationnement encourageant le recours aux transports publics et la mobilit\u00e9 douce, compensation des surfaces en pr\u00e9sence de r\u00e9serves d'utilisation).
5. Compte tenu des explications fournies sur les points 1 et 3, la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 et l'\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes n\u00e9cessitent des clarifications plus pouss\u00e9es, \u00e0 faire avec les cantons. Dans ce contexte, il faut aussi examiner si un moratoire serait vraiment le moyen ad\u00e9quat pour atteindre l'objectif vis\u00e9 ou si d'autres mesures ne seraient pas davantage susceptibles d'y parvenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 engager les actions n\u00e9cessaires.
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