En vertu de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral IC_398/2010 du 5 avril 2011, qui souligne les avantages consid\u00e9rables de la mise en c\u00e2ble de lignes \u00e0 haute tension en ce qui concerne l'\u00e9conomicit\u00e9, l'exploitation agricole et l'impact sur l'environnement (protection du paysage, rayonnements et immissions de bruit), mais aussi surtout la plus faible d\u00e9perdition d'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures il convient de prendre en rapport avec la planification de l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat IC_398/2010 du 5 avril 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conclut que compte tenu des acquis techniques, les installations c\u00e2bl\u00e9es sont plus performantes, plus fiables et meilleur march\u00e9 qu'auparavant\u00a0; le principe de proportionnalit\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 la mise en c\u00e2ble serait donc plut\u00f4t admis compte tenu de l'ensemble des co\u00fbts produits pendant toute la dur\u00e9e de vie des installations. Pour ce qui est du c\u00e2blage, les pertes de transmission plus faibles par rapport \u00e0 la ligne a\u00e9rienne en question sont un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant aux yeux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les motifs pouvant, en l'esp\u00e8ce, \u00eatre invoqu\u00e9s contre un c\u00e2blage (partiel) deviennent de ce fait moins importants. Il s'ensuit que la sauvegarde d'un paysage d'importance moyenne ou locale peut, suivant les cas, avoir plus de poids que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un c\u00e2blage partiel.
Dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'en tient cependant \u00e0 sa pratique\u00a0: chaque cas doit \u00eatre soumis \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 et les consid\u00e9rants en droit ou les comparaisons de co\u00fbts invoqu\u00e9s dans un arr\u00eat ne peuvent \u00eatre simplement report\u00e9s sur d'autres projets. En d'autres termes, il faut d\u00e9terminer pour chaque projet si la demande faite pour la mise en c\u00e2ble d'une ligne r\u00e9pond au principe de la proportionnalit\u00e9.
En ce qui concerne la planification et le contr\u00f4le du r\u00e9seau de transport, la comp\u00e9tence en revient non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration mais \u00e0 Swissgrid, la Soci\u00e9t\u00e9 nationale pour l'exploitation du r\u00e9seau (art. 20 al. 2 let. a de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0; LApEl\u00a0; RS 734.7). Cette soci\u00e9t\u00e9 a l'obligation l\u00e9gale d'acqu\u00e9rir le r\u00e9seau de transport en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire \u00e0 compter du 1er janvier 2013.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'exige pas de Swissgrid qu'elle r\u00e9oriente la planification du r\u00e9seau de transmission suisse. Cette planification doit, comme jusqu'ici, s'aligner sur les imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, de sa performance et de son efficacit\u00e9 (art. 8 LApEl). Swissgrid devra satisfaire \u00e0 ces exigences dans sa planification - \u00e0 la lumi\u00e8re aussi des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les plus r\u00e9cents - et tenir compte, bien \u00e9videmment, de la jurisprudence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences du postulat sont satisfaites et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en rapport avec la planification future de l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808316437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}