Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sollicit\u00e9 pour v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 d'engager des r\u00e9formes pour d\u00e9fiscaliser la participation des entrepreneurs au capital de leur propre entreprise. Il faut aussi clarifier le traitement fiscal des stock-options et garantir la classification des investissements dans les start-ups comme gain en capital non professionnel pour tous les acteurs, y compris pour les Business Angels, qui remplissent une fonction d'investisseur \u00e0 tr\u00e8s haut risque, vitale pour l'innovation.
","ReasonText":"Les cr\u00e9ateurs d'entreprises prennent des risques personnels \u00e9normes et sont actuellement doublement tax\u00e9s, ce qui est injuste. Notons que ces Business Angels sont tax\u00e9s comme des acteurs professionnels s'ils investissent dans des start-ups, alors que ces m\u00eames personnes n'ont pas d'imp\u00f4t sur les gains en capital lorsqu'ils investissent dans des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse\u00a0! Ces r\u00e9formes sont importantes pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des activit\u00e9s de recherche ainsi que de l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'imposition des dividendes \u00e0 la fois au titre de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 et de celui sur le revenu de l'actionnaire, connue sous le nom de double imposition \u00e9conomique, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement att\u00e9nu\u00e9e par la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Cette att\u00e9nuation a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour les participations qualifi\u00e9es d'au moins 10\u00a0%. Les fondateurs d'entreprises remplissent g\u00e9n\u00e9ralement ce crit\u00e8re.
2. Le droit fiscal suisse ne fait pas de distinction entre les petites et les grandes soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, ni entre les nouvelles et les anciennes, ni entre celles qui sont cot\u00e9es en Bourse et celles qui ne le sont pas. Il en est de m\u00eame des dividendes et des b\u00e9n\u00e9fices en capital provenant de participations ou d'options.
3. Les b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s provenant de la vente d'actions ou d'options sur titres (\"stock-options\") sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Par cons\u00e9quent, il est impossible de faire valoir les pertes en capital priv\u00e9es dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Lorsque les actions ou options sur titres font partie de la fortune commerciale d'investisseurs ou de groupes d'investisseurs (soci\u00e9t\u00e9s de personnes), les b\u00e9n\u00e9fices aussi bien que les pertes en capital sont pris en compte dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Selon le droit en vigueur, la distinction entre un placement relevant de la fortune commerciale et un placement relevant de la fortune priv\u00e9e suit la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans son arr\u00eat du 8 janvier 1999 (ATF 125 II 113), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que l'ancienne pratique d'apr\u00e8s l'art.\u00a021, al.\u00a01, let.\u00a0a, AIFD s'applique en principe \u00e9galement sous l'empire de la LIFD. D'apr\u00e8s cet arr\u00eat, le contribuable r\u00e9alise un revenu d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante imposable lorsqu'il se livre \u00e0 l'achat et la vente de titres dans une mesure d\u00e9passant la simple gestion de sa fortune priv\u00e9e. Cette mesure est atteinte lorsqu'il exerce une activit\u00e9 globalement orient\u00e9e vers l'obtention d'un revenu, ou lorsqu'il effectue syst\u00e9matiquement de telles op\u00e9rations en vue de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices. Pour juger de l'existence d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, la pratique n'exige pas que le contribuable participe de mani\u00e8re reconnaissable \u00e0 la vie \u00e9conomique ou qu'il exerce cette activit\u00e9 dans une entreprise au sens propre, organis\u00e9e \u00e0 cette fin.
La distinction entre l'investissement priv\u00e9 et celui relevant de la fortune commerciale peut se r\u00e9v\u00e9ler difficile. C'est pourquoi le message sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II proposait de r\u00e9glementer le commerce professionnel de titres dans la loi. Cette partie du projet de loi est encore trait\u00e9e par le Parlement.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR) qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e du 1er mai 2000 jusqu'\u00e0 fin avril 2010 (soit pendant dix ans) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue de 1997 \u00e0 1999 au Parlement, constituait une tentative pour promouvoir les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque. Cependant l'exp\u00e9rience de la LSCR a montr\u00e9 que les incitations fiscales ne permettent pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectuera un bilan d\u00e9taill\u00e9 de la LSCR dans le cadre de l'ex\u00e9cution du postulat F\u00e4ssler (10.3076) et pr\u00e9sentera d'ici la fin de l'ann\u00e9e un rapport final sur cette loi f\u00e9d\u00e9rale qui a \u00e9t\u00e9 en vigueur jusqu'\u00e0 fin avril 2010.
5. La comp\u00e9titivit\u00e9 des activit\u00e9s de recherche en Suisse est notamment assur\u00e9e par des moyens de promotion directe. Il faut la pr\u00e9f\u00e9rer aux formes d'encouragement indirect (par ex. au moyen d'all\u00e8gements fiscaux). En effet, ces derni\u00e8res enfreignent le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et entra\u00eenent un manque de transparence quant aux pertes de recettes. Ce manque de transparence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre d'une \u00e9tude r\u00e9cente dont le rapport s'intitulait\u00a0: \"Quels sont les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?\" En ce qui concerne la promotion directe on notera qu'en plus du Fonds national suisse la Conf\u00e9d\u00e9ration a renforc\u00e9 son engagement en mettant sur pied la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) qui encourage la recherche appliqu\u00e9e et le d\u00e9veloppement (Ra&D), la promotion de l'entrepreneuriat et le d\u00e9veloppement de jeunes entreprises.
6. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 d'engager des r\u00e9formes pour d\u00e9fiscaliser la participation des entrepreneurs au capital de leur propre entreprise et les investissements des Business Angels.
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