Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer, dans un rapport, comment mieux garantir la protection des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile, dans le cadre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de migrations (Schengen/Dublin).
","ReasonText":"La coop\u00e9ration europ\u00e9enne an mati\u00e8re de migrations, qui repose sur les accords de Schengen et de Dublin, a fait ses preuves. Elle constitue le fondement de l'ouverture des fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'Europe - ouverture qui facilite grandement la vie des citoyens suisses et repr\u00e9sente une libert\u00e9 dont ceux-ci n'entendent plus se passer. Par contre, il se produit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen des situations difficilement conciliables avec les valeurs europ\u00e9ennes. Il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix la construction d'une \"forteresse Europe\", d\u00e9fendue moyennant des violations de droits de l'homme \u00e9l\u00e9mentaires. La nouvelle donne strat\u00e9gique impose de renforcer la protection des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile. Le droit \u00e0 l'examen individuel des demandes d'asiles doit aussi \u00eatre garanti aux r\u00e9fugi\u00e9s qui arrivent en Europe par la mer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'UE, l'Union europ\u00e9enne (UE) s'appuie, pour d\u00e9velopper une politique commune en mati\u00e8re d'asile et un syst\u00e8me commun d'asile, sur de nombreuses directives (Directive qualification, Directive proc\u00e9dure, Directive accueil et Directive protection temporaire), ainsi que sur les R\u00e8glements Dublin II et Eurodac. Le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO) joue \u00e9galement un r\u00f4le capital dans le domaine de l'asile. La Suisse, pour sa part, n'est pas li\u00e9e par l'ensemble des d\u00e9veloppements de l'acquis de l'UE ayant trait \u00e0 ce domaine, puisqu'elle ne fait que participer au syst\u00e8me Dublin (Dublin II et Eurodac). Elle est toutefois indirectement concern\u00e9e par l'\u00e9volution du syst\u00e8me d'asile europ\u00e9en. Aussi examine-t-elle, par exemple, la question d'une \u00e9ventuelle participation \u00e0 l'EASO, qui n'impliquerait pas de reprise de l'acquis europ\u00e9en en mati\u00e8re d'asile.
Afin de lutter contre l'immigration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen s'imposent. \u00c0 cet \u00e9gard, l'Agence europ\u00e9enne pour la gestion de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (Frontex) coordonne la collaboration entre les \u00c9tats. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente M\u00fcller Geri 11.3030, \"Collaboration avec l'agence Frontex. O\u00f9 se situe la limite morale pour la Suisse\u00a0?\", Frontex est tenue d'observer les principes applicables en mati\u00e8re de droits de l'homme et d'aide humanitaire, tels la protection des droits fondamentaux et le respect du principe du non-refoulement. Cependant, la protection des droits fondamentaux est \u00e9galement garantie dans les autres \u00c9tats de l'Espace Schengen/Dublin. En effet, tant les \u00c9tats membres de l'UE que les autres \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 Schengen/Dublin sont signataires de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH), ainsi que de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. De plus, la charte des droits fondamentaux de l'UE codifie les droits fondamentaux et humains \u00e0 respecter au sein de l'UE. Enfin, tous les \u00c9tats maritimes ont sign\u00e9 la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, laquelle s'applique \u00e9galement au cas particulier des r\u00e9fugi\u00e9s de la mer. Nul ne conteste d'ailleurs le fait que ces r\u00e9fugi\u00e9s en qu\u00eate d'asile aient droit \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 faire en sorte que les personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont menac\u00e9es obtiennent la protection dont elles ont besoin en leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Il est au courant de la situation parfois difficile qui r\u00e8gne aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen. En cas de violation des garanties offertes par la CEDH dans ce domaine, comme ce fut le cas r\u00e9cemment en Gr\u00e8ce, les mesures n\u00e9cessaires sont prises (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3942, Renvois de demandeurs d'asile vers la Gr\u00e8ce au titre de la Convention de Dublin. Que fait la Suisse\u00a0?). Par ailleurs, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 s'investir davantage sur place en faveur de la protection des migrants dans les r\u00e9gions de provenance (\"protection in the region\"). De plus, la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) maintient la possibilit\u00e9, pour les personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont directement menac\u00e9es dans leur \u00c9tat de provenance, d'obtenir un visa pour entrer dans notre pays (FF 2010 4070). Enfin, la Suisse peut octroyer directement l'asile \u00e0 des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s et les autoriser \u00e0 entrer sur son territoire (art. 54 LAsi) ou accorder la protection provisoire \u00e0 certains groupes de personnes (art. 4 en relation avec les art. 66ss. LAsi). Ainsi, force est de constater que, dans l'ensemble, la protection des droits fondamentaux et l'examen individuel des demandes d'asile sont garantis dans le cadre tant de Schengen/Dublin que de la collaboration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de migration. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime actuellement superflu l'\u00e9tablissement du rapport demand\u00e9 par les auteurs du pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488586987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}