En vue de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes institutionnels que pose la poursuite de la voie bilat\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Union europ\u00e9enne un projet articul\u00e9 autour des trois principes suivants\u00a0:
- la Suisse ne passera pas de la reprise autonome \u00e0 la reprise automatique du droit europ\u00e9en\u00a0;
- le r\u00e8glement des diff\u00e9rends sera confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 commune plac\u00e9e au-dessus des comit\u00e9s mixtes\u00a0;
- les droits populaires, notamment le droit de r\u00e9f\u00e9rendum, et les droits de participation des cantons, ne sont pas n\u00e9gociables.
Si aucun accord n'est trouv\u00e9 sur ce projet avant la fin 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proclame l'\u00e9chec de la voie bilat\u00e9rale et soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales des propositions visant \u00e0 asseoir les relations avec l'UE sur une base nouvelle.
","ReasonText":"La gestion des quelque 120 accords bilat\u00e9raux que la Suisse a conclus avec l'UE atteignant ses limites, celle-ci demande \u00e0 la Suisse\u00a0:
1. de reprendre automatiquement le droit europ\u00e9en\u00a0;
2. de reprendre automatiquement la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE);
3. d'instituer une autorit\u00e9 qui serait charg\u00e9e de surveiller l'application du droit\u00a0;
4. de mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
Monsieur Barroso, pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, a indiqu\u00e9 clairement le 8 f\u00e9vrier 2011 que la poursuite de l'int\u00e9gration de la Suisse au march\u00e9 unique europ\u00e9en passait par la r\u00e9solution de ces probl\u00e8mes institutionnels. Le Conseil de l'UE et le Parlement europ\u00e9en sont parvenus \u00e0 une conclusion comparable, le premier dans un rapport dat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2010 analysant de mani\u00e8re exhaustive les relations de l'UE avec les pays de l'AELE, le second dans une r\u00e9solution dat\u00e9e du 7 septembre 2010. Il y a lieu de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que depuis la ratification du Trait\u00e9 de Lisbonne, tous les accords de port\u00e9e majeure, y compris ceux qui sont conclus avec la Suisse, doivent \u00eatre soumis au Parlement europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insuffisamment expliqu\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 l'opinion publique \u00e0 quel point la voie bilat\u00e9rale est aujourd'hui compromise parce que les questions d'ordre institutionnel ne sont pas r\u00e9solues. La m\u00eame constatation vaut pour la reprise massive du droit europ\u00e9en \u00e0 laquelle la Suisse proc\u00e8de depuis plusieurs ann\u00e9es, reprise pr\u00e9sent\u00e9e flatteusement, mais sans doute \u00e0 tort, comme \"autonome\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par cons\u00e9quent proposer dans les meilleurs d\u00e9lais des voies et moyens susceptibles d'apporter \u00e0 ces probl\u00e8mes institutionnels une r\u00e9ponse d\u00e9mocratique, et tenir \u00e0 cet \u00e9gard un langage clair \u00e0 l'opinion publique. S'il ne le fait pas, il prend le risque de favoriser l'incertitude juridique et de bloquer compl\u00e8tement les dossiers bilat\u00e9raux qui concernent l'acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 unique europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value continuellement les instruments de sa politique europ\u00e9enne. Il l'a r\u00e9cemment fait dans le cadre de son rapport du 17 septembre 2010 sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Le 26 janvier 2011, il a pris une d\u00e9cision de fond en optant pour une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e dans la poursuite de la voie bilat\u00e9rale. Les discussions sur la concr\u00e9tisation de cette approche prennent du temps et sont toujours en cours.
Les questions institutionnelles abord\u00e9es dans la motion repr\u00e9sentent un aspect important des relations entre la Suisse et l'UE. Elles jouent un r\u00f4le primordial dans les n\u00e9gociations en cours sur les diff\u00e9rents dossiers. Dans le cadre de la concr\u00e9tisation de l'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 4 mai 2011 d'approfondir ces questions institutionnelles, pour lesquelles il a charg\u00e9 le DFAE et le DFE, en collaboration avec le DFJP, de lui pr\u00e9senter des options concr\u00e8tes. Ceci concerne les principes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009 et appliqu\u00e9s dans le cadre de la modification de l'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8re. Pour deux autres aspects, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite des analyses suppl\u00e9mentaires. Il a d\u00e9cid\u00e9, d'une part, de mandater une expertise externe sur la question de la surveillance de l'application des accords et, d'autre part, de solliciter l'opinion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la question de l'interpr\u00e9tation des accords.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra, le moment venu, connaissance des r\u00e9sultats de ces travaux et d\u00e9terminera les prochaines \u00e9tapes de la concr\u00e9tisation de sa politique europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la discussion interne concernant les aspects institutionnels ainsi que les n\u00e9gociations avec l'UE doivent \u00eatre men\u00e9es soigneusement pour assurer une d\u00e9fense optimale des int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra consolider la voie bilat\u00e9rale en respectant la souverainet\u00e9 suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547133723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}