Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds visant \u00e0 promouvoir les investissements dans les mesures d'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ce fonds financera notamment des programmes d'incitation dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des appels d'offres, le remplacement de chauffages \u00e9lectriques et des audits d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il sera aliment\u00e9 par une taxe de 1 centime pr\u00e9lev\u00e9e sur chaque kilowattheure de courant nucl\u00e9aire produit en Suisse.
","ReasonText":"L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique rec\u00e8le un potentiel consid\u00e9rable, que l'Agence suisse pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9value \u00e0 quelque 18 t\u00e9rawattheures, soit pr\u00e8s de 75\u00a0% de la production de toutes les centrales nucl\u00e9aires suisses. \u00c0 l'instar des mesures prises dans le cadre du programme d'assainissement des b\u00e2timents, il convient donc d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre des programmes d'incitation visant \u00e0 promouvoir les investissements dans les mesures d'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les appels d'offres visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui sont encore peu nombreux, connaissent un vif succ\u00e8s. Or, faute de moyens, ce potentiel n'a pu \u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle, ce qui serait pourtant urgent. C'est pourquoi il faut cr\u00e9er un fonds qui sera aliment\u00e9 par une taxe de 1 centime pr\u00e9lev\u00e9e sur chaque kilowattheure de courant nucl\u00e9aire produit en Suisse. Au cas o\u00f9 un accident majeur se produirait dans une centrale nucl\u00e9aire, le dommage ne serait couvert que tr\u00e8s partiellement, le reste \u00e9tant \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9\u00a0; c'est la raison pour laquelle il est justifi\u00e9 de grever l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: maintien du mix d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9 (variante 1); pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation (variante 2); abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (variante 3).
Se fondant sur les r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9.
Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'ici \u00e0 l'automne 2011 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre la variante 2. L'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique jouera \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le crucial. En effet, des appels d'offres concurrentiels r\u00e9compensent d\u00e9j\u00e0 les meilleures mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. D'autre part, le Programme b\u00e2timent offre un soutien financier pour le remplacement des chauffages \u00e9lectriques par des syst\u00e8mes aliment\u00e9s par de l'\u00e9nergie renouvelable. Et en vue d'exploiter \u00e0 fond le potentiel des mesures utiles dans l'industrie et les services, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 en novembre 2009, lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), une \u00e9tude sur le bonus d'efficacit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat, on a \u00e9labor\u00e9 en 2010, avec la participation d'un groupe d'experts externe, les principaux \u00e9l\u00e9ments d'un bonus d'efficacit\u00e9 national, et un rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur le sujet. La priorit\u00e9 y est donn\u00e9e \u00e0 des audits d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique tels que pr\u00e9conis\u00e9s par l'auteur de la motion. Plusieurs possibilit\u00e9s de financement sont examin\u00e9es. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite donc pas se d\u00e9terminer \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548567760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}