Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises \u00e9trang\u00e8res et les si\u00e8ges de grands groupes \u00e0 venir s'installer avec leurs employ\u00e9s dans des r\u00e9gions o\u00f9 le march\u00e9 du logement est d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 de surchauffe. Il est pri\u00e9 notamment de soumettre au Parlement un projet de loi modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) de sorte que les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons aux entreprises qui viennent s'\u00e9tablir dans des agglom\u00e9rations urbaines soient limit\u00e9s.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et notamment les cantons ont am\u00e9nag\u00e9 leur fiscalit\u00e9 de sorte \u00e0 la rendre concurrentielle face aux pays voisins. Ce constat s'applique tant aux richissimes particuliers \u00e9trangers soumis au r\u00e9gime de l'imp\u00f4t fix\u00e9 selon la d\u00e9pense qu'aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qui b\u00e9n\u00e9ficient pendant des ann\u00e9es de conditions fiscales tr\u00e8s avantageuses, sans parler des rabais fiscaux suppl\u00e9mentaires qui sont octroy\u00e9s au cas par cas. Dans son rapport annuel 2010, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances estime les b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s pour 2007 au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 quelque 23 milliards de francs dont 70\u00a0% sont imputables au canton de Vaud.
Par cette politique, la Suisse a attir\u00e9 de nombreux particuliers argent\u00e9s et un nombre tout aussi grand de si\u00e8ges r\u00e9gionaux d'entreprises voire leur si\u00e8ge principal. Or ces entreprises ont amen\u00e9 avec elles une grande partie de leurs employ\u00e9s. Ces deux facteurs sont sans nul doute \u00e0 l'origine de l'immigration croissante que nous connaissons actuellement.
Outre les moins-values fiscales sensibles dont p\u00e2tissent les collectivit\u00e9s publiques, cette politique tend \u00e0 exercer une pression sur le march\u00e9 du logement en raison de l'afflux de personnes qu'elle engendre. Cette pression est d'autant plus forte qu'elle se concentre sur les agglom\u00e9rations urbaines de l'Arc l\u00e9manique et sur la r\u00e9gion zurichoise qui souffrent d\u00e9j\u00e0 d'une p\u00e9nurie de logements. En allouant parfois 3000 \u00e0 5000 francs par mois aux employ\u00e9s qu'elles font venir en Suisse pour trouver un logement, certaines grandes entreprises internationales contribuent non seulement \u00e0 accro\u00eetre la p\u00e9nurie mais aussi \u00e0 augmenter les loyers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Disposant de peu de ressources naturelles et d'une \u00e9conomie ouverte de taille r\u00e9duite, la Suisse a besoin, entre autres, d'une politique fiscale attrayante pour compenser le d\u00e9savantage concurrentiel de son petit march\u00e9 national.
Pour ce qui est de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices, la situation de la Suisse n'est certes pas mauvaise en comparaison internationale, mais le fait est que de plus en plus d'\u00c9tats d'Europe de l'Est entrent en sc\u00e8ne avec des taux d'imposition extr\u00eamement bas\u00a0; avec leur int\u00e9gration dans l'Union europ\u00e9enne et l'accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, leur attractivit\u00e9 devrait s'en trouver renforc\u00e9e ces prochaines ann\u00e9es. La mondialisation progressant, la concurrence des pays asiatiques se fait sentir \u00e9galement. Des mesures telles qu'elles sont demand\u00e9es par l'auteur de la motion seraient donc nuisibles \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse.
Outre les investisseurs \u00e9trangers et les grosses multinationales, les entreprises suisses et leurs employ\u00e9s profitent aussi de l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, \u00e9tant donn\u00e9 la demande croissante de prestations pr\u00e9alables en lien avec l'implantation d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. Une telle demande cr\u00e9e de la valeur ajout\u00e9e et g\u00e9n\u00e8re des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, ce qui implique que davantage de prestations publiques sont propos\u00e9es ou que les imp\u00f4ts sont abaiss\u00e9s pour tout le monde. Par cons\u00e9quent, un environnement fiscal attrayant pour les entreprises est consid\u00e9r\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme une condition essentielle au maintien de la croissance et de l'emploi en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune \u00e9tude ayant pour objet les possibles hausses de prix que l'implantation d'entreprises entra\u00eenerait d'apr\u00e8s la motion sur le march\u00e9 du logement. Selon les observateurs du march\u00e9, un tel constat peut n\u00e9anmoins \u00eatre \u00e9tabli dans la r\u00e9gion l\u00e9manique (v. Schweizer Immobilienbrief du 29 novembre 2010, p. 2). Les avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises ne permettent pas d'expliquer \u00e0 eux seuls le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire\u00a0; la forte comp\u00e9titivit\u00e9 dont le pays jouit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale joue aussi un r\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le d\u00e9veloppement r\u00e9cent du march\u00e9 du logement est susceptible d'entra\u00eener des probl\u00e8mes financiers pour les m\u00e9nages \u00e0 bas et \u00e0 moyen revenu. Dans sa r\u00e9ponse du 26 janvier 2011 \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste 10.3899, \"Crise du logement dans les agglom\u00e9rations et menace de bulle immobili\u00e8re\", il a expliqu\u00e9 que certaines r\u00e9gions connaissent une tendance \u00e0 la p\u00e9nurie, qui favorise les augmentations de prix.
Dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Girod 09.4301, \"Rapport sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera notamment les cons\u00e9quences sur le march\u00e9 du logement de l'immigration et de l'implantation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
\u00c9tant donn\u00e9 que la situation sur le march\u00e9 du logement est tr\u00e8s diff\u00e9rente selon les r\u00e9gions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime - dans l'\u00e9tat actuel de ses connaissances -que renoncer \u00e0 un cadre fiscal f\u00e9d\u00e9ral attrayant serait contre-productif pour l'ensemble du pays. Les cantons et les communes g\u00e9rant les imp\u00f4ts directs de fa\u00e7on autonome, il est de leur ressort d'examiner les diff\u00e9rentes mesures possibles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de les appliquer de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'allant pas dans le sens de ce que demande la motion, estime qu'en mati\u00e8re d'imposition des entreprises, il convient d'entreprendre une s\u00e9rie de r\u00e9formes pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition des entreprises annonc\u00e9e en 2008, il faut examiner la suppression du droit de timbre d'\u00e9mission et des entraves fiscales concernant le financement des groupes de soci\u00e9t\u00e9s et l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de la r\u00e9duction pour participations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de modifier aussi les statuts fiscaux cantonaux relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s holdings et aux soci\u00e9t\u00e9s d'administration. L'imposition des revenus de ces soci\u00e9t\u00e9s ne devrait en effet pas varier selon que les revenus proviennent de sources suisses ou de sources \u00e9trang\u00e8res.
Dans ce contexte, il convient de rappeler la motion Br\u00e4ndli 10.3721, \"Refondre la politique d'immigration\", transmise par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer des mesures susceptibles de corriger l'\u00e9volution observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re d'immigration et de stabiliser la population suisse \u00e0 un niveau raisonnable. La politique fiscale actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises qu'il pr\u00e9conise ont pour but d'inciter les investisseurs \u00e9trangers et les groupes multinationaux \u00e0 s'\u00e9tablir en Suisse. Ces incitations fiscales entra\u00eenent une hausse de l'immigration et vont donc dans un sens diam\u00e9tralement oppos\u00e9 \u00e0 celui de la motion Br\u00e4ndli. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'examiner aussi, dans le cadre de son avis sur la motion Br\u00e4ndli, les cons\u00e9quences de l'imposition des entreprises du point de vue de l'immigration.
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