Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment peuvent \u00eatre lev\u00e9es les entraves administratives et fiscales \u00e0 l'importation du biogaz qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res suisses de bilan \u00e9cologique.
","ReasonText":"Le biogaz qui remplit les conditions suisses de bilan \u00e9cologique doit \u00eatre davantage utilis\u00e9 comme carburant pour les v\u00e9hicules, pour le chauffage et pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e (chaleur et \u00e9lectricit\u00e9). Il existe \u00e0 ce sujet en Suisse un large consensus, aussi bien sous l'angle de la protection du climat que sous celui de la diversification (comme offre alternative aux \u00e9nergies non renouvelables). Comme les ressources nationales sont limit\u00e9es, certains fournisseurs suisses d'\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 des accords pour l'importation de biogaz g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par d\u00e9chets et r\u00e9sidus provenant des pays voisins.
Actuellement, la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales rend de fait impossible l'importation de biogaz. En effet, le biogaz est officiellement reconnu comme tel seulement si la preuve chimique des quantit\u00e9s import\u00e9es par contrat (preuve des mol\u00e9cules) est enti\u00e8rement garantie. Cette exigence rend impossible l'importation du biogaz par le biais des conduites existantes de gaz naturel. La construction de nouvelles conduites pour l'importation de biogaz ou le transport de biogaz liqu\u00e9fi\u00e9 dans des citernes de carburant et la regaz\u00e9ification avec injection ult\u00e9rieure dans le r\u00e9seau suisse du gaz naturel seraient absurdes en termes \u00e9conomiques et \u00e9cologiques.
Il est donc n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine avec quels moyens l'application actuelle de la l\u00e9gislation - qui est insatisfaisante - pourrait \u00eatre modifi\u00e9e. Pour le moment, le changement pourrait se limiter au domaine de la taxe sur le CO2.
Le traitement identique du biogaz import\u00e9 et du gaz naturel n'est \u00e0 cet \u00e9gard pas compr\u00e9hensible, parce que le but de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit express\u00e9ment que ce sont les \u00e9missions de CO2 attribuables \u00e0 l'utilisation d'\u00e9nergies fossiles qui doivent \u00eatre r\u00e9duites. Si le biogaz est frapp\u00e9 de cette taxe sur le CO2, alors la loi n'est pas interpr\u00e9t\u00e9e correctement et est d\u00e9tourn\u00e9e de son sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le biogaz est un agent \u00e9nerg\u00e9tique renouvelable ne produisant que peu de CO2,qui peut ais\u00e9ment \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes fins. L'intensification du recours \u00e0 la biomasse comme agent \u00e9nerg\u00e9tique renouvelable contribue \u00e0 une utilisation durable de l'\u00e9nergie et est conforme \u00e0 la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En ce qui concerne le trafic transfrontalier des marchandises, il convient d'appliquer les dispositions de la l\u00e9gislation douani\u00e8re et de la l\u00e9gislation sur l'imposition des huiles min\u00e9rales ainsi que sur le CO2. Toutes les marchandises qui arrivent sur le territoire douanier ou qui en sortent doivent en effet \u00eatre tax\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et la loi sur le CO2 sont quant \u00e0 elles fond\u00e9es sur la loi sur les douanes. Les redevances sont calcul\u00e9es en fonction du genre, de la quantit\u00e9 et de l'\u00e9tat de la marchandise au moment o\u00f9 elle est d\u00e9clar\u00e9e au bureau de douane.
D'apr\u00e8s les informations dont nous disposons, certains fournisseurs suisses d'\u00e9nergie ont l'intention d'injecter du biogaz, \u00e0 l'\u00e9tranger, dans des r\u00e9seaux locaux de gaz naturel. Le biogaz inject\u00e9 dans ces r\u00e9seaux se m\u00e9lange au gaz naturel et est achet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau local, avant d'\u00eatre consomm\u00e9. Le transport physique de ce biogaz par l'interm\u00e9diaire du r\u00e9seau europ\u00e9en de conduites de gaz naturel jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re suisse n'est en principe pas possible en raison des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau de gaz naturel (le sens de circulation et les niveaux de pression ne permettent pas d'effectuer un transport en direction de la Suisse). Du point de vue physique, seul du gaz naturel parvient par cons\u00e9quent au bureau de douane suisse.
Dans des cas exceptionnels uniquement, il est possible qu'un m\u00e9lange de gaz naturel et d'une faible quantit\u00e9 de biogaz parvienne \u00e0 la fronti\u00e8re suisse en fonction du lieu o\u00f9 le biogaz a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 dans le r\u00e9seau (par ex. \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re) ou des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau de gaz naturel (par ex. sens de circulation, niveaux de pression). Dans ces cas, on ignore cependant la provenance et la part effective de biogaz\u00a0; il n'est donc pas possible de revendiquer, pour le biogaz contenu dans le gaz naturel, un all\u00e9gement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (si le gaz est utilis\u00e9 comme carburant) ou une exon\u00e9ration de la taxe sur le CO2 (si le gaz est utilis\u00e9 comme combustible).
Le gaz import\u00e9 par l'interm\u00e9diaire du r\u00e9seau de conduites de gaz naturel doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans tous les cas en tant que gaz naturel et est soumis aux redevances correspondantes (imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, taxe sur le CO2, etc.). Il n'est donc possible de transporter ou d'importer physiquement du biogaz en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tat liqu\u00e9fi\u00e9 ou par l'interm\u00e9diaire de conduites s\u00e9par\u00e9es.
Rembourser les taxes per\u00e7ues sur le biogaz inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux \u00e9trangers et consomm\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris dans les cas exceptionnels susmentionn\u00e9s au quatri\u00e8me paragraphe, est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et \u00e0 la loi sur le CO2. Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant les rapports \u00e9tablis dans le cadre du protocole de Kyoto, les \u00e9missions de CO2 du gaz naturel effectivement import\u00e9 doivent par ailleurs figurer dans l'inventaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le biogaz qui n'a pas \u00e9t\u00e9 import\u00e9 physiquement n'entra\u00eene par cons\u00e9quent aucune r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans le bilan \u00e9nerg\u00e9tique suisse et ne contribuerait donc pas non plus \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans la loi sur le CO2. De ce point de vue, un remboursement de la taxe sur le CO2 serait contraire au syst\u00e8me.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en d\u00e9tail la question des importations de biogaz effectu\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du r\u00e9seau de gaz naturel. R\u00e9viser les lois concern\u00e9es pour modifier cette situation remettrait en question la proc\u00e9dure douani\u00e8re actuellement en vigueur ainsi que l'octroi de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires (avantages commerciaux accord\u00e9s \u00e0 certains \u00c9tats).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103879600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}