Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'adaptation des constructions, des installations et des v\u00e9hicules de transports publics aux besoins des handicap\u00e9s, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Ainsi, il mettra fin au report incessant des d\u00e9lais fix\u00e9s pour remplir le mandat relatif \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux transports publics.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de prolonger de 15 ans, soit jusqu'en 2038, le d\u00e9lai imparti pour adapter les constructions, les installations et les v\u00e9hicules des transports publics aux besoins des personnes handicap\u00e9es (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 mars 2011 \u00e0 la question Kiener Nellen 11.5176, \"Mesure d''\u00e9conomie' absurde au d\u00e9triment des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es\"). Il veut ainsi faire passer de 15 \u00e0 5 millions de francs l'aide financi\u00e8re allou\u00e9e chaque ann\u00e9e aux transports publics en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Cette mesure est aussi absurde que contre-productive, car elle va r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les travaux d'int\u00e9gration qui tournent autour du principe de base \"plut\u00f4t une r\u00e9adaptation professionnelle qu'une rente\", ou encore autour de l'autonomie durant la vieillesse. Il a fallu attendre l'\u00e9t\u00e9 2010 pour que le gouvernement mette les d\u00e9ambulateurs sur le m\u00eame plan que les chaises roulantes en r\u00e9visant l'ordonnance sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics. Or, cette adaptation l\u00e9gislative, qui est \u00e0 saluer aussi bien pour les handicap\u00e9s que pour le troisi\u00e8me \u00e2ge, resterait lettre morte si le report de d\u00e9lai \u00e9tait mis en application \u00e0 titre de mesure d'\u00e9conomie. D'ailleurs, cela p\u00e9naliserait aussi les familles avec poussettes et les touristes charg\u00e9s de bagages. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir le d\u00e9lai de mise en oeuvre fix\u00e9 initialement dans la loi. Toute autre mesure s'assimilerait \u00e0 une politique \u00e0 deux vitesses dans un pays qui occupe le septi\u00e8me rang mondial pour sa richesse (en PIB par habitant, d'apr\u00e8s les listes de la Banque mondiale pour 2009 et du FMI pour 2010).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 prolonger le d\u00e9lai d'adaptation des ouvrages, installations et v\u00e9hicules des transports publics aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Il pr\u00e9voit de traiter l'application de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3) dans le cadre du projet \"Financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire\", en \u00e9tudiant des options permettant de mettre en oeuvre les prescriptions de la LHand en temps utile et de les coordonner de mani\u00e8re optimale avec d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810698057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}