Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'aucune clause pr\u00e9voyant la reprise automatique du nouveau droit ne soit inscrite dans les trait\u00e9s internationaux et les accords conclus avec des organisations internationales.
","ReasonText":"La Suisse est un \u00c9tat souverain, ind\u00e9pendant et neutre. Lorsque nous concluons un trait\u00e9 international ou un accord avec une organisation internationale, il faut veiller \u00e0 ce qu'aucune clause n'impose la reprise automatique du nouveau droit en cas de d\u00e9veloppement du trait\u00e9 ou de l'accord. La d\u00e9mocratie directe et les droits populaires ne doivent pas \u00eatre mis en p\u00e9ril par ce biais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chaque trait\u00e9, respectivement chaque accord conclu avec une organisation internationale contient des clauses institutionnelles plus ou moins \u00e9tendues, indispensables au bon fonctionnement de l'accord en question. Ces clauses institutionnelles r\u00e8glent par exemple les possibilit\u00e9s de modification et de d\u00e9nonciation d'un trait\u00e9, le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ou encore les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du trait\u00e9 en question. De telles clauses institutionnelles rel\u00e8vent de l'int\u00e9r\u00eat des parties au trait\u00e9 et sont de ce fait des composantes n\u00e9cessaires de chaque trait\u00e9 et de chaque accord conclu avec une organisation internationale.
Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse du 17 septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu que les automatismes sont exclus dans la reprise du d\u00e9veloppement de l'acquis de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 sa position dans le Rapport sur la politique ext\u00e9rieure du 10 d\u00e9cembre 2010. Une adaptation r\u00e9guli\u00e8re des accords bilat\u00e9raux aux d\u00e9veloppements de l'acquis de l'UE est toutefois, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans l'int\u00e9r\u00eat commun de la Suisse et de l'Union europ\u00e9enne. Ces adaptations doivent \u00eatre cependant compens\u00e9es par une participation ad\u00e9quate \u00e0 l'\u00e9laboration des actes (decision shaping) qui rel\u00e8vent du domaine couvert par l'accord.
Par ailleurs, il convient de souligner en l'endroit que chaque nouvelle obligation de droit international doit \u00eatre adopt\u00e9e au plan interne selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l'ordre juridique suisse. Cela signifie notamment que si cela est pr\u00e9vu par le cadre juridique, il faudra proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum. Ces remarques valent naturellement aussi en cas de clauses institutionnelles.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les normes constitutionnelles et l\u00e9gales en vigueur garantissent que lors de chaque d\u00e9veloppement juridique d'un accord international il soit tenu compte de mani\u00e8re int\u00e9grale des droits d\u00e9mocratiques ainsi que des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et de l'\u00c9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494645463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}