Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une batterie de mesures pour r\u00e9duire les \u00e9missions lumineuses ind\u00e9sirables et nuisibles. Il examinera en particulier les propositions suivantes\u00a0:
- interdire les \u00e9clairages qui ne sont pas n\u00e9cessaires ou du moins limiter leur dur\u00e9e\u00a0;
- \u00e9dicter des valeurs limites d'\u00e9missions lumineuses\u00a0;
- uniformiser dans toute la Suisse les dispositions techniques r\u00e9gissant l'\u00e9clairage\u00a0;
- interdire les \u00e9clairages dirig\u00e9s vers le ciel qui ne visent pas \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"En 2005, l'OFEFP (devenu entre-temps OFEV) a publi\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \"Recommandations pour la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses\", examinant pour la premi\u00e8re fois l'ampleur, les causes et les cons\u00e9quences des \u00e9missions lumineuses. Il y constatait que la lumi\u00e8re artificielle perturbait le rythme circadien et le syst\u00e8me endocrinien de l'homme et des animaux, portait durablement atteinte aux habitats des animaux nocturnes, effa\u00e7ait le paysage nocturne et conduisait \u00e0 un \u00e9norme gaspillage d'\u00e9nergie. Le confinement croissant de l'obscurit\u00e9 par la lumi\u00e8re artificielle est d'autant plus inqui\u00e9tant.
Deux tiers de la population mondiale et 99\u00a0% des habitants d'Europe occidentale et d'Am\u00e9rique du Nord vivent dans des r\u00e9gions o\u00f9 le ciel n'est jamais vraiment noir. En Suisse, il n'y a plus un seul kilom\u00e8tre carr\u00e9 de ciel nocturne qui soit encore aussi noir qu'\u00e0 l'\u00e9tat naturel (OFEFP, p. 12). Les quelque 2800 kilom\u00e8tres carr\u00e9s de surfaces construites et \u00e9clair\u00e9es en Suisse \u00e9claircissent le ciel nocturne sur la totalit\u00e9 de la superficie du pays, soit \u00e0 peu pr\u00e8s 41 000 kilom\u00e8tres carr\u00e9s (OFEFP, p. 26).
Deux postulats (no 08.3697 et 09.3285) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 ce sujet sans que des mesures efficaces aient \u00e9t\u00e9 prises. Les \u00e9missions lumineuses peuvent \u00eatre largement r\u00e9duites sans nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de vie ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Au contraire, la qualit\u00e9 de vie de l'homme et des animaux s'am\u00e9liorera et les \u00e9conomies d'\u00e9nergie seront consid\u00e9rables. Les recommandations de l'OFEFP contiennent des mesures techniques et des mesures l\u00e9gislatives. De nombreuses installations lumineuses, notamment publicitaires, sont totalement inutiles. Il faudra notamment examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9dicter des valeurs limites d'\u00e9missions lumineuses et des prescriptions techniques et de limiter la dur\u00e9e de l'\u00e9clairage nocturne au m\u00eame titre que le bruit (repos nocturne).
De nombreux cantons souhaiteraient qu'une solution f\u00e9d\u00e9rale remplace la multiplicit\u00e9 des mesures prises sur le plan cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses aux postulats Graf Maya 08.3697 (Pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses) et Moser 09.3285 (\u00c9missions lumineuses et diversit\u00e9 des esp\u00e8ces), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il pr\u00e9sentera un rapport qui traitera des connaissances actuelles concernant les cons\u00e9quences des \u00e9missions lumineuses, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir ainsi que des possibilit\u00e9s d'action et qui servira de base d\u00e9cisionnelle pour d'\u00e9ventuelles mesures de protection. Ce rapport est en cours d'\u00e9laboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette vue d'ensemble indispensable pour d\u00e9finir les mesures \u00e0 prendre au sens de la pr\u00e9sente intervention. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion et proc\u00e9dera toutefois, dans le cadre des travaux en cours, \u00e0 un examen des propositions qu'elle contient. Le r\u00e9sultat lui permettra de d\u00e9cider quelles mesures concr\u00e8tes doivent \u00eatre prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494364647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}