La pol\u00e9mique autour des pertes financi\u00e8res finalement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II souligne l'importance des projections chiffrant les impacts \u00e9conomiques et financiers des changements l\u00e9gislatifs que nous votons. Les chiffres ne sont pas neutres. Dans le contexte de d\u00e9cisions l\u00e9gislatives, ils ont m\u00eame un r\u00f4le politique fort. Aucune projection ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une exactitude ni \u00e0 une objectivit\u00e9 absolues. Cependant, le cas de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II montre qu'il peut arriver que certaines donn\u00e9es importantes soient omises et ne figurent d\u00e8s lors pas dans les informations servant de base aux d\u00e9bats politiques. S'il est difficile de dire dans quelle mesure l'absence de ces donn\u00e9es a modifi\u00e9 le vote, on ne peut nier que ce ph\u00e9nom\u00e8ne pose probl\u00e8me.
Les questions suivantes se posent d\u00e8s lors\u00a0:
1. Comment les donn\u00e9es \u00e9conomiques et financi\u00e8res servant de base aux d\u00e9cisions politiques sont-elles produites et s\u00e9lectionn\u00e9es\u00a0?
2. Les services administratifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient-ils d'une ind\u00e9pendance suffisante pour produire les donn\u00e9es \u00e9conomiques et financi\u00e8res sur lesquelles se basent les d\u00e9cisions politiques, en particulier lors de d\u00e9bats politiquement serr\u00e9s\u00a0?
3. Serait-il envisageable que, dans certains cas, une expertise ind\u00e9pendante sur l'impact \u00e9conomique et financier de d\u00e9cisions politiques soit r\u00e9alis\u00e9e\u00a0?
4. Le r\u00f4le du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ne pourrait-il pas, notamment, \u00eatre renforc\u00e9 dans ce contexte\u00a0?
5. A quels crit\u00e8res les d\u00e9cisions politiques devraient-elles r\u00e9pondre pour \u00eatre soumises \u00e0 une telle expertise\u00a0?
6. Quelle proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle pourrait-elle \u00eatre d\u00e9finie, au niveau du Parlement, pour que le mandat soit donn\u00e9 de soumettre tel ou tel objet \u00e0 une expertise ind\u00e9pendante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c'est l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent pour le projet d'acte l\u00e9gislatif qui est responsable aussi d'\u00e9valuer son impact \u00e9conomique et financier. Il se base pour cela sur les \u00e9tudes et informations existantes, et effectue, ou fait effectuer, des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires lorsque les informations ne sont pas disponibles. Les r\u00e9sultats sont r\u00e9sum\u00e9s dans le chapitre correspondant du message qui est ensuite examin\u00e9 dans le cadre de la consultation des offices. L'Administration des finances examine en particulier les cons\u00e9quences financi\u00e8res, et le SECO les cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Dans certains cas, lorsqu'on s'attend \u00e0 des impacts \u00e9conomiques importants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mandate l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent pour r\u00e9aliser (ou faire r\u00e9aliser), en collaboration avec le SECO, des analyses d'impact approfondies.
2. L'administration est subordonn\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et fonctionne selon les principes d\u00e9finis notamment dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010, art. 3), la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) et l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3). Sur cette base, l'ind\u00e9pendance de l'administration appara\u00eet suffisamment garantie.
3. D\u00e9j\u00e0 actuellement, de nombreuses \u00e9tudes sont produites par des experts externes \u00e0 l'administration dans le cadre de la recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui garantit une certaine ind\u00e9pendance. Ceci inclut des \u00e9tudes sur les impacts \u00e9conomiques et/ou financiers. Divers m\u00e9canismes garantissent leur qualit\u00e9. Elles sont soumises \u00e0 des appels d'offres concurrentiels lorsqu'elles d\u00e9passent les seuils d\u00e9finis dans la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics\u00a0; elles sont soumises aux \"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration relatives \u00e0 l'achat de services\" du 1er mars 2001, et les offices qui les mandatent sont soumis aux directives du 9 novembre 2005 concernant \"L'assurance qualit\u00e9 dans les activit\u00e9s de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\". Dans le cadre des analyses d'impact approfondies, par exemple, les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents sont tenus de collaborer avec le SECO, et les \u00e9tudes n\u00e9cessaires sont souvent ex\u00e9cut\u00e9es par des experts externes ind\u00e9pendants (ex.: analyse d'impact de la r\u00e9vision de la loi sur le contrat d'assurance).
4. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini avec pr\u00e9cision les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) dans la loi sur le Contr\u00f4le des finances (RS 614.0). L'article 1 stipule que le CDF assiste l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'exercice de ses attributions financi\u00e8res constitutionnelles et de sa haute surveillance de l'administration et de la justice f\u00e9d\u00e9rales. L'art.\u00a07, al.\u00a02, donne en outre au Parlement la possibilit\u00e9 de faire appel au CDF lors des d\u00e9lib\u00e9rations des organes charg\u00e9s de pr\u00e9parer le budget et d'examiner le compte d'\u00c9tat. Le Parlement peut donc charger le CDF, par l'interm\u00e9diaire des commissions des finances et de la d\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, d'examiner par exemple les bases servant \u00e0 l'\u00e9valuation des recettes. D\u00e8s lors, il ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire de renforcer le CDF.
5. Il n'existe pas de crit\u00e8res officiels et uniformes \u00e0 travers tous les d\u00e9partements permettant de d\u00e9terminer si une \u00e9tude externe doit \u00eatre faite. De telles \u00e9tudes sont effectu\u00e9es par exemple quand le th\u00e8me a des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou sociales qui semblent a priori importantes, et que les donn\u00e9es disponibles sont lacunaires.
6. Les commissions parlementaires peuvent, en application de l'art.\u00a045, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), faire appel \u00e0 des experts externes. Un Conseil peut \u00e9galement renvoyer un projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9examiner ou compl\u00e9ter une proposition (art. 75 al. 3). Et le Parlement pourrait \u00e9galement th\u00e9matiser ce sujet dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature.
Pour r\u00e9sumer la situation, on constate que l'\u00e9valuation \"ex ante\" des impacts \u00e9conomiques et financiers des actes l\u00e9gislatifs est en g\u00e9n\u00e9ral de bonne qualit\u00e9. Il ne s'agit toutefois pas d'une science exacte, et la collecte des donn\u00e9es est parfois un exercice d\u00e9licat. Finalement, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation \"ex ante\" n'est pas non plus uniforme entre les d\u00e9partements, remarque qui s'applique d'ailleurs aussi aux modifications l\u00e9gislatives d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232145990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}