Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de contraindre pour un certain temps les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L'introduction de valeurs cibles contraignantes permettra d'am\u00e9liorer le rendement \u00e9lectrique dans tout le pays et de remplacer syst\u00e9matiquement les installations qui gaspillent de l'\u00e9nergie. Cette mesure est comparable \u00e0 la valeur cible fix\u00e9e pour les importateurs de v\u00e9hicules dans le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Pour des v\u00e9hicules plus respectueux des personnes\".
","ReasonText":"Le potentiel d'\u00e9conomie qui r\u00e9sulterait d'une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est gigantesque\u00a0: l'Agence suisse pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique l'estime \u00e0 un tiers de la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. Les sources d'\u00e9conomie sont particuli\u00e8rement importants dans l'industrie, le commerce, les installations dans les b\u00e2timents et l'\u00e9clairage public. De nombreux instituts \u00e9conomiques ont montr\u00e9 que les investissements qu'il faudrait consentir seraient rentables, mais ils sont rares parce que l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'incite gu\u00e8re aux \u00e9conomies\u00a0: les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 s'efforcent de r\u00e9pondre \u00e0 la demande au lieu de la r\u00e9duire en proc\u00e9dant \u00e0 des investissements cibl\u00e9s.
Aussi pourrait-on envisager de contraindre tous les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 de r\u00e9duire de 10\u00a0% en l'espace de dix ans leurs livraisons d'\u00e9lectricit\u00e9 en augmentant d'autant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des installations de leurs clients. Ce chiffre de 10\u00a0% correspond \u00e0 la valeur cible de l'UE et le syst\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 en Angleterre, en France, en Italie et en Flandre (Belgique). Celui-ci peut par ailleurs \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9canisme de bonus ou de malus selon que le fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 a d\u00e9pass\u00e9 ou qu'il a manqu\u00e9 l'objectif d'\u00e9conomie. Les fournisseurs peuvent par ailleurs s'associer en communaut\u00e9 pour atteindre la valeur cible. Seules les mesures qui permettent d'\u00e9conomiser de l'\u00e9nergie de mani\u00e8re durable, qui peuvent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es et qui vont au-del\u00e0 de l'\u00e9volution naturelle de la technique doivent \u00eatre autoris\u00e9es. Le syst\u00e8me doit pr\u00e9ciser quelles am\u00e9liorations sont comptabilis\u00e9es, moyennent par exemple des certificats \u00e9tablis par des organes ind\u00e9pendants.
Les programmes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique lanc\u00e9s par la Ville de Zurich (convention d'objectifs pass\u00e9e avec l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie, bonus d'efficacit\u00e9) montrent qu'il est possible d'\u00e9conomiser plus de 2\u00a0% de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: maintien du mix d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9 (variante 1); pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation (variante 2); abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (variante 3).
Se fondant sur les r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'ici \u00e0 l'automne 2011 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre la variante 2, qui accorde un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9.
Parmi les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'introduction d'un bonus d'efficacit\u00e9 national assorti d'une \u00e9ventuelle obligation impos\u00e9e aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 comme le demande l'auteur de la motion, figure le mandat d'examen d'un bonus d'efficacit\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) du mois de novembre 2009. Conform\u00e9ment au mandat d'examen, les bases essentielles d'un bonus d'efficacit\u00e9 national ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en collaboration avec un groupe d'experts externes et pr\u00e9sent\u00e9es dans un rapport en 2010. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas pour l'instant se prononcer quant \u00e0 une introduction d\u00e9finitive du bonus.
Si la motion est accept\u00e9e en premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484591240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}