Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'\u00e9nergie, qui pr\u00e9voit la suppression du plafond g\u00e9n\u00e9ral figurant \u00e0 l'art.\u00a015b, al.\u00a04, s'agissant de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9, et des plafonds indiqu\u00e9s pour les diff\u00e9rentes technologies \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a04,.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements actuels au Japon exigent une r\u00e9orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, qui doit se focaliser sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables. Apr\u00e8s moins d'une ann\u00e9e, la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 atteint ses limites. De nombreux investisseurs ont d\u00fb \u00eatre refus\u00e9s. Face \u00e0 la pr\u00e9carisation de la situation \u00e9conomique, ce frein \u00e0 la croissance \u00e9conomique est paradoxal.
C'est pourquoi il convient de supprimer, par une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, les plafonds fix\u00e9s dans la loi sur l'\u00e9nergie pour lever cet obstacle \u00e0 l'innovation et \u00e0 la croissance. En vertu de l'art.\u00a07a, al.\u00a02, LEne, la Conf\u00e9d\u00e9ration a toujours la possibilit\u00e9 de fixer \u00e0 la fois l'augmentation p\u00e9riodique de capacit\u00e9 et la r\u00e9duction annuelle du montant de la r\u00e9tribution et donc de g\u00e9rer les co\u00fbts.
Le financement pourra se faire au moyen d'une r\u00e9duction des co\u00fbts de r\u00e9seau et par d'autres mesures.
En outre, dans ce secteur technologique prometteur, il est important de ne pas rester \u00e0 la tra\u00eene par rapport \u00e0 d'autres pays. Ind\u00e9pendamment de la conjoncture, la suppression de ce plafond permettra la mise en place d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique durable, qui accro\u00eetra notre ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux \u00e0 effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: maintien du mix d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel avec un \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9 (variante 1); pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation (variante 2); abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (variante 3).
Se fondant sur les r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'ici \u00e0 l'automne 2011 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre la variante 2. Au nombre des mesures examin\u00e9es figurent notamment la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) du courant inject\u00e9 ainsi que des options en vue de renforcer l'efficacit\u00e9 dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables. Notons que le Parlement vient de d\u00e9cider une hausse de cette r\u00e9tribution \u00e0 0,9 centime par kilowattheure \u00e0 partir de 2013, ce qui entra\u00eenera probablement un surcro\u00eet de moyens de l'ordre de 180 millions de francs. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas pour l'instant se prononcer quant \u00e0 une modification suppl\u00e9mentaire de la RPC.
Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317254400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539438840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}