Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE) afin qu'il int\u00e8gre l'objectif d'une production d\u00e9centralis\u00e9e de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette actualisation doit s'effectuer \u00e9galement dans le cadre de la transformation en cours du PSE en plan sectoriel des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Au d\u00e9but de 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, dans le plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE), le r\u00e9seau strat\u00e9gique de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et les projets de construction de lignes \u00e0 r\u00e9aliser d'ici \u00e0 2015. Bien que le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9e et le recours accru aux \u00e9nergies renouvelables pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur fassent partie des objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique du PSE, les projets de planification concrets ne tiennent compte que partiellement de ces objectifs. Les projets de d\u00e9veloppement inscrits dans ce plan servent aussi \u00e0 int\u00e9grer au r\u00e9seau de nouvelles centrales nucl\u00e9aires et des centrales de pompage-turbinage con\u00e7ues pour \"valoriser\" l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire produite la nuit.
Le mod\u00e8le du r\u00e9seau \u00e9lectrique reposant sur des structures de production et d'approvisionnement centrales n'est plus adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s. Apr\u00e8s la catastrophe nucl\u00e9aire du Japon et le rejet de l'option des grandes centrales par de larges milieux de la population, il faut rechercher sans attendre une alternative au r\u00e9seau strat\u00e9gique en place. Le plan sectoriel pr\u00e9cise d'ailleurs qu'\"une actualisation du plan ... s'impose \u00e0 chaque fois que les conditions g\u00e9n\u00e9rales (d\u00e9veloppements probables, orientation de la politique f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tat d'avancement des travaux de planification) se modifient de mani\u00e8re d\u00e9cisive\".
L'\u00e9laboration d'un nouveau r\u00e9seau strat\u00e9gique doit tenir compte surtout de l'apport croissant des \u00e9nergies renouvelables dans l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et de la contribution qu'elles peuvent fournir ainsi \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me d'approvisionnement d\u00e9centralis\u00e9. Il ne suffit pas de construire de nouvelles lignes\u00a0: la planification d'un nouveau r\u00e9seau strat\u00e9gique passe \u00e9galement par le d\u00e9ploiement de nouvelles technologies de r\u00e9seau, par le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de stockage d'un type nouveau et par un pilotage optimis\u00e9 du r\u00e9seau et de la demande (pouvant aller jusqu'\u00e0 la mise en place de r\u00e9seaux intelligents). Le but est de combiner de mani\u00e8re optimale les techniques de production d\u00e9centralis\u00e9es, mais aussi d'assurer un meilleur pilotage de la production et de la consommation sur place.
Si la transformation des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 en structures d\u00e9centralis\u00e9es ne se fait pas \u00e0 un rythme plus rapide qu'aujourd'hui, le r\u00e9seau suisse risque de devenir un \"goulet d'\u00e9tranglement\" et d'entraver l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan sectoriel des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie devra d\u00e9j\u00e0 \u00eatre adopt\u00e9 en 2011 afin de pouvoir r\u00e9aliser notamment l'int\u00e9gration n\u00e9cessaire dans le r\u00e9seau europ\u00e9en. Les structures de production d\u00e9centralis\u00e9es, les nouvelles technologies de r\u00e9seau et les \"smart grids\" seront pris en compte dans l'analyse de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique existante. Les r\u00e9sultats seront ensuite int\u00e9gr\u00e9s dans les travaux de transformation du plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 en un plan sectoriel des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811619630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}