Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (que ce soit dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou dans le droit fiscal) pour r\u00e9duire les pertes fiscales inattendues dues \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises dans le domaine de l'apport de capital. \u00c0 cet effet, on introduira dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et dans le droit fiscal des normes relatives \u00e0 l'affectation et \u00e0 la distribution des r\u00e9serves de capital, notamment des r\u00e9serves d'agio. Le principe de l'apport de capital et les r\u00e8gles fixant la r\u00e9troactivit\u00e9 seront maintenus.
","ReasonText":"Ce n'est qu'en mars 2011 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, allait entra\u00eener pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons un manque \u00e0 gagner estim\u00e9 \u00e0 huit milliards de francs r\u00e9partis sur la prochaine d\u00e9cennie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait communiqu\u00e9 ce montant ni \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats en commission ni \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats parlementaires, pour ne rien dire de la brochure explicative distribu\u00e9e en vue de la votation. Passer sous silence des pertes de recettes fiscales aussi consid\u00e9rables met \u00e0 mal le principe de la bonne foi entre l'\u00c9tat et les citoyens. Une correction s'impose, au nom de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions politiques. Le site industriel et productif suisse ne doit pas pour autant \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9.
La diminution des recettes fiscales r\u00e9sulte uniquement d'une particularit\u00e9 de la conception suisse du principe de l'apport de capital. Contrairement \u00e0 ce qui se passe en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, le capital d'agio peut lui aussi faire l'objet d'un retrait inconditionnel de capital en franchise d'imp\u00f4t. Ce retrait inconditionnel est notamment possible m\u00eame lorsqu'il y a report de b\u00e9n\u00e9fice ou qu'il existe des r\u00e9serves librement disponibles. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement renonc\u00e9 (\u00e0 l'encontre du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2007) \u00e0 l'imputation obligatoire de l'agio sur les r\u00e9serves l\u00e9gales de capital, une imputation qui aurait au moins assujetti les distributions \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9duction du capital-actions. Le droit fiscal ne pr\u00e9cise en outre pas clairement que le remboursement d'apports dissimul\u00e9s de capital ne donne pas droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale.
Vu le montant non annonc\u00e9 des pertes de recettes fiscales, il est urgent d'agir. Les d\u00e9cisions partielles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre repens\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, corrig\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, que ce soit \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision en cours du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou dans un projet de loi s\u00e9par\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses du 6 avril 2011 aux motions Levrat 11.3189 et Leutenegger Oberholzer 11.3199, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner des solutions dans le domaine du droit commercial et du droit fiscal qui lieraient le versement de r\u00e9serves d'apports de capital \u00e0 des conditions pr\u00e9cises, qui restent \u00e0 d\u00e9finir plus en d\u00e9tail. Il est pr\u00e9vu de clarifier la mani\u00e8re dont cette r\u00e9vision sera am\u00e9nag\u00e9e concr\u00e8tement en lan\u00e7ant une proc\u00e9dure de consultation cette ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1309305600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488212103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}