Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pour les votations f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: les comit\u00e9s d'initiative et les organismes qui s'engagent dans le cadre de votations f\u00e9d\u00e9rales seront tenus de communiquer \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale la provenance des moyens financiers qu'ils consacrent \u00e0 ces campagnes. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale se chargera de publier ces informations de mani\u00e8re appropri\u00e9e avant chaque votation f\u00e9d\u00e9rale.
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Reimann Maximilian, Briner, B\u00fcttiker, Germann, Niederberger.
La cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales visant \u00e0 rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations et les \u00e9lections a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais le Parlement a jug\u00e9 qu'aucun des mod\u00e8les \u00e9labor\u00e9s ne semblait ad\u00e9quat pour atteindre le but d\u00e9sir\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est de m\u00eame pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale et a pris position de mani\u00e8re nuanc\u00e9e, pour la derni\u00e8re fois dans le cadre de la motion Chopard 11.3116, \"Financement des partis. Plus de transparence\". La difficult\u00e9 de r\u00e9gler l'obligation de rendre publiques les sources de financement est li\u00e9e aux particularit\u00e9s de notre syst\u00e8me politique. D'une part, la fr\u00e9quence des scrutins f\u00e9d\u00e9raux est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. D'autre part, cas unique parmi les d\u00e9mocraties occidentales, les d\u00e9lais d'ouverture des urnes peuvent atteindre quatre semaines en Suisse du fait d'un vote par correspondance tr\u00e8s r\u00e9pandu. Le moment du relev\u00e9 des sommes d\u00e9pens\u00e9es pour la campagne \u00e9lectorale pose d\u00e9j\u00e0 de s\u00e9rieux probl\u00e8mes.
Par ailleurs, l'identification de l'ensemble des comit\u00e9s et des organisations soutenant un projet et de leurs sources de financement constitue un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cas des initiatives populaires, les autorit\u00e9s ne connaissent, outre les partis politiques, qu'un comit\u00e9 institutionnalis\u00e9, \u00e0 savoir le comit\u00e9 qui a lanc\u00e9 l'initiative. L'identification des nombreux acteurs, qu'il s'agisse de particuliers ou de comit\u00e9s ad hoc, serait difficile et n\u00e9cessiterait des moyens tr\u00e8s importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre le fait que la question du financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales b\u00e9n\u00e9ficie, au plan international, de toute l'attention de l'OSCE/BIDDH et du Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO) dans le contexte de la lutte contre la corruption. Le GRECO proc\u00e8de ainsi actuellement \u00e0 un examen par pays\u00a0; son rapport et ses recommandations sont attendus pour le mois d'octobre de cette ann\u00e9e. De plus, une d\u00e9l\u00e9gation de l'OSCE/BIDDH se rendra en Suisse pour observer le d\u00e9roulement des \u00e9lections et pour examiner la question du financement des campagnes \u00e9lectorales.
La Suisse a toujours \u00e9t\u00e9 d'avis que, dans notre syst\u00e8me politique, cette question ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment, mais qu'elle \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 des votations sur des objets. Inversement, rien ou presque ne saurait justifier que toute l'attention se porte sur les seules campagnes pour les votations f\u00e9d\u00e9rales, ainsi que le pr\u00e9voit la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent oppos\u00e9 \u00e0 l'introduction d'une obligation l\u00e9gale de rendre publiques les sources de financement, en raison des importants obstacles qu'elle implique en termes de faisabilit\u00e9 et en raison des nombreuses questions en suspens s'agissant de l'ex\u00e9cution, de l'applicabilit\u00e9 et des sanctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la d\u00e9mocratie directe vit aussi de l'engagement financier des particuliers. Des contraintes impos\u00e9es par l'\u00c9tat pourraient menacer cet engagement. En outre, il ne faut pas oublier que l'issue d'une \u00e9lection ou d'une votation ne d\u00e9pend pas seulement des sommes investies dans l'achat d'espaces publicitaires, mais \u00e9galement dans une large mesure du d\u00e9bat men\u00e9 dans les m\u00e9dias. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion, mais il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question de l'utilisation des ressources financi\u00e8res dans le cadre des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations et les \u00e9lections. La situation pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de cet examen et suite \u00e0 l'analyse des recommandations du GRECO et de l'OSCE/BIDDH.