Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en 2010 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse (Rapolsec 2010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose ... d'organes propres \u00e0 ma\u00eetriser les crises au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sa D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9, l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9tats-majors sp\u00e9ciaux\". Pourtant, \u00e0 en croire la presse, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9tat-major de cette D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 qu'il souhaite dissoudre aujourd'hui. Or, l'exp\u00e9rience ayant d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer au plan national d'un organe de coordination qui soit comp\u00e9tent pour les questions li\u00e9es \u00e0 la conduite en temps de crise et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. La presse affirme que la d\u00e9cision de dissoudre l'\u00e9tat-major de la D\u00e9l\u00e9gation s'expliquerait par des raisons politiques, celui-ci n'ayant pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 \u00e9noncer plus d'une fois des v\u00e9rit\u00e9s d\u00e9sagr\u00e9ables. Pourquoi a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre l'\u00e9tat-major de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 (EM D\u00e9ls\u00e9c)?
2. Il est indiqu\u00e9 dans le Rapolsec 2010 que \"l'\u00c9tat-major de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9pare les dossiers \u00e0 l'intention de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 et de l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9\". Qui assumera d\u00e9sormais cette fonction\u00a0?
3. Toujours selon le Rapolsec 2010, \"l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9value la situation strat\u00e9gique et ses possibilit\u00e9s d'\u00e9volution\". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9valuer \u00e0 l'avenir la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Les sp\u00e9cialistes qui travaillent au sein de l'EM D\u00e9ls\u00e9c disposent d'un savoir et d'une exp\u00e9rience qui font d\u00e9faut au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. Une fois l'\u00e9tat-major dissous, comment, en situation de crise, cette expertise sera-t-elle prise en compte dans la prise de d\u00e9cision par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Toujours selon le Rapolsec 2010, le \"m\u00e9canisme ... de consultation et de coordination en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (dont fait partie la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9) ... sera d\u00e9velopp\u00e9 ... (aussi avec des exercices), contr\u00f4l\u00e9 (et) concr\u00e9tis\u00e9 ...\" La n\u00e9cessit\u00e9 d'une conduite efficace en situation de crise a encore \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e par des affaires tr\u00e8s r\u00e9centes, comme la crise UBS ou la crise libyenne. D'autres cas sont envisageables, voir par exemple la catastrophe naturelle et nucl\u00e9aire au Japon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de se soumettre lui-m\u00eame \u00e0 nouveau \u00e0 un exercice de conduite strat\u00e9gique, comme cela \u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980\u00a0? Et si oui, comment les cantons y seraient-ils associ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours du premier trimestre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 plusieurs fois du rapport de la CdG-E du 3 d\u00e9cembre 2010 concernant l'attitude des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales lors de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye et il a fait part de sa position le 20 avril 2011. \u00c0 cette derni\u00e8re occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite justement de la recommandation 11 en abordant les aspects \u00e9voqu\u00e9s ici.
1. L'\u00c9tat-major de la D\u00e9ls\u00e9c est issu de la cellule de coordination du renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration compos\u00e9e du coordinateur du renseignement, du bureau charg\u00e9 d'\u00e9valuer la situation et de la d\u00e9tecter d'une fa\u00e7on pr\u00e9coce ainsi que du secr\u00e9tariat. La mission de l'EM de la D\u00e9ls\u00e9c ne se bornait pas \u00e0 de simples travaux de secr\u00e9tariat car il dirigeait par exemple l'\u00e9laboration des planifications pr\u00e9ventives. Cette organisation n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9pondre aux grandes attentes suscit\u00e9es par sa cr\u00e9ation. Elle a donc \u00e9t\u00e9 dissoute et ses fonctions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es aux structures existantes du D\u00e9partement afin d'\u00e9viter les doublons et de renforcer l'efficacit\u00e9 des processus en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
2. Les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat pour la D\u00e9ls\u00e9c d\u00e9volues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'EM D\u00e9ls\u00e9c le seront d\u00e9sormais au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS en \u00e9tant r\u00e9duites \u00e0 leur plus simple expression.
3. L'organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 est dissous et remplac\u00e9 par le Groupe S\u00e9curit\u00e9. Ce dernier se compose du secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE, du directeur du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Le cercle des participants peut \u00eatre \u00e9largi selon les besoins. La mission primordiale du Groupe S\u00e9curit\u00e9 est l'appr\u00e9ciation et le suivi de la situation ainsi que la d\u00e9tection pr\u00e9coce des d\u00e9fis dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le Groupe S\u00e9curit\u00e9 analyse en principe la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9labore le cas \u00e9ch\u00e9ant des propositions pour les instances comp\u00e9tentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le travail du Groupe S\u00e9curit\u00e9 est assist\u00e9 sur le plan administratif et mat\u00e9riel par un groupe de coordination interd\u00e9partemental compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de chacun des offices pr\u00e9cit\u00e9s.
4. Les planifications pr\u00e9ventives comme celles supervis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'EM D\u00e9ls\u00e9c, seront aussi \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'avenir sous l'\u00e9gide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, du domaine d\u00e9partemental de la D\u00e9fense ou du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des rapports sp\u00e9cifiques sp\u00e9ciaux (comme les anciens rapports \"PRIOS\") ne seront \u00e9tablis qu'\u00e0 la demande expresse des instances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Groupe S\u00e9curit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de ces rapports doit \u00eatre fix\u00e9e par le Groupe S\u00e9curit\u00e9 en fonction de la situation. En fin de compte, c'est le Groupe S\u00e9curit\u00e9 qui est \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'appuyer lors de situations de crise.
5. Les exercices de conduite strat\u00e9gique ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ax\u00e9s sur les th\u00e8mes suivants\u00a0: criminalit\u00e9 organis\u00e9e, risques et chances de la technologie de l'information et terrorisme (1997); pand\u00e9mie de la grippe (2005); crise de l'\u00e9nergie et panne de courant (2009). La formation pour la gestion des crises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit actuellement un exercice de conduite strat\u00e9gique pour 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral participe \u00e0 de tels exercices sous la forme d'une s\u00e9ance extraordinaire\u00a0; les cantons sont traditionnellement repr\u00e9sent\u00e9s par des conseillers d'\u00c9tat, des porte-parole des gouvernements cantonaux et des chefs d'\u00e9tats-majors des organes dirigeants. Il est pr\u00e9vu de poursuivre ainsi lors des futurs exercices et d'effectuer un exercice de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 suppl\u00e9mentaire en 2014 permettant une gestion interactive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485782017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}