Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer des plafonds plus bas pour les tarifs d'itin\u00e9rance (appels et SMS), afin que les Suisses ne soient pas inutilement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux citoyens de l'UE.
","ReasonText":"Les plafonds des tarifs d'itin\u00e9rance baissent continuellement dans l'UE et une nouvelle r\u00e9duction est pr\u00e9vue au 1er juillet 2011. Les appels sortants co\u00fbteront alors au maximum 0,35 euro, les appels entrants au maximum 0,11 euro. Les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication doivent se plier \u00e0 ces tarifs.
Cette baisse s'appuie sur le r\u00e8glement de l'UE sur l'itin\u00e9rance, adopt\u00e9 en 2007. Elle concr\u00e9tise l'approche dite du march\u00e9 national europ\u00e9en, qui veut que les usagers puissent, dans l'ensemble de l'UE, passer des appels ou envoyer des SMS \u00e0 des tarifs semblables \u00e0 ceux de leur pays. Le but est qu'il n'y ait plus de diff\u00e9rences entre les tarifs domestiques et les tarifs d'itin\u00e9rance.
Il n'existe \u00e0 ce jour pas de plafonds des tarifs d'itin\u00e9rance en Suisse\u00a0; c'est le march\u00e9 qui d\u00e9cide. Contrairement aux attentes, la concurrence n'a pas fait baisser les tarifs et ces derniers sont ainsi jusqu'\u00e0 cinq fois plus \u00e9lev\u00e9s que dans l'UE. La nouvelle baisse des tarifs europ\u00e9ens, le 1er juillet 2011, accro\u00eetra encore l'\u00e9cart.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 cette probl\u00e9matique dans son rapport d'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications du 17 septembre 2010. Il reconna\u00eet que les tarifs suisses d'itin\u00e9rance pour la t\u00e9l\u00e9phonie vocale et les SMS sont relativement \u00e9lev\u00e9s en comparaison de l'UE. Par contre, s'agissant des services de donn\u00e9es mobiles, les tarifs d'itin\u00e9rance sont comparables \u00e0 ceux de l'UE, \u00e0 l'exception des offres pr\u00e9pay\u00e9es.
Il en va autrement de l'itin\u00e9rance entre la Suisse et les pays non membres de l'UE. Dans ce cas, selon une comparaison de l'OCDE, les tarifs suisses se situent en dessous de la moyenne.
Les tarifs d'itin\u00e9rance pr\u00e9vus pour les clients finaux d\u00e9pendent du prix - n\u00e9goci\u00e9 entre les entreprises concern\u00e9es - qu'un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile doit payer pour l'utilisation d'un r\u00e9seau \u00e9tranger par sa client\u00e8le. Les op\u00e9rateurs en mesure d'acheter de nombreuses minutes d'itin\u00e9rance \u00e0 leurs partenaires \u00e9trangers obtiennent de bonnes conditions. Par contre, les petits op\u00e9rateurs, dont la capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier est moindre, doivent souvent d\u00e9bourser davantage.
Afin d'encourager le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 int\u00e9rieur homog\u00e8ne, l'UE a introduit des prix plafonds contraignants pour les \u00c9tats membres concernant les tarifs d'itin\u00e9rance et les prix factur\u00e9s aux clients finaux pour les services d'itin\u00e9rance, des prix plafonds qu'il a progressivement abaiss\u00e9s (R\u00e8glement, EC, no 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l'itin\u00e9rance sur les r\u00e9seaux publics de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, JOCE L 171 du 29 juin 2007, p. 32\u00a0; modifi\u00e9 en dernier lieu par le R\u00e8glement (EC) no 544/2009, JOCE L 167 du 29 juin 2009, p. 12). Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent dans l'EEE. L'introduction unilat\u00e9rale de prix plafonds permettrait d'assurer de meilleures conditions d'itin\u00e9rance en Europe pour les clients d'un fournisseur suisse. Elle n'est cependant gu\u00e8re indiqu\u00e9e car elle ne concernerait que les prix factur\u00e9s aux clients finaux, et non les tarifs de gros appliqu\u00e9s par les partenaires \u00e9trangers. Lors des n\u00e9gociations, les op\u00e9rateurs suisses s'en trouveraient d\u00e9savantag\u00e9s, surtout les moins importants. Des plafonds aux prix pratiqu\u00e9s entre les op\u00e9rateurs suisses et europ\u00e9ens ne pourraient \u00eatre impos\u00e9s qu'au travers d'un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera prochainement un \u00e9tat des lieux de la politique europ\u00e9enne, lequel inclura cet aspect. Quoi qu'il en soit, il conviendrait \u00e9galement d'examiner si un tel accord est compatible avec les r\u00e8gles de l'OMC.
Le 1er janvier 2010, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST\u00a0; RS 784.101.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit des mesures afin d'am\u00e9liorer la transparence des prix d'itin\u00e9rance. Depuis, les exploitants de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont tenus, lors du renouvellement d'un abonnement ou de la vente d'une carte SIM, de donner par \u00e9crit des renseignements ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles sur les tarifs en vigueur. Ils doivent \u00e9galement indiquer les diff\u00e9rentes options de tarif existantes. Enfin, depuis le 1er juillet 2010, les clients qui entrent dans un r\u00e9seau \u00e9tranger de t\u00e9l\u00e9phonie mobile doivent \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement et gratuitement des frais d'itin\u00e9rance qui leur seront factur\u00e9s. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter de mauvaises surprises \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. Contrairement \u00e0 l'UE, les r\u00e8gles suisses en mati\u00e8re de transparence sont valables dans le monde entier. Par ailleurs, les trois principaux op\u00e9rateurs mobiles suisses ont r\u00e9cemment spontan\u00e9ment introduit ou annonc\u00e9 des limites de prix afin de prot\u00e9ger leurs clients et de leur \u00e9viter des factures d'itin\u00e9rance plus \u00e9lev\u00e9es que pr\u00e9vu pour la communication de donn\u00e9es.
L'\u00e9volution des prix d'itin\u00e9rance est suivie attentivement sur le plan mondial, notamment par l'UIT, l'OCDE et l'OMC. La Suisse participe activement aux travaux en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera l'\u00e9volution actuelle de la situation dans le rapport compl\u00e9mentaire sur l'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications demand\u00e9 par les deux Commissions des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. Il pourrait prendre d'autres mesures si de nouvelles donn\u00e9es devaient ressortir des discussions internationales. Par ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des op\u00e9rateurs suisses qu'ils r\u00e9percutent au profit des consommatrices et consommateurs les modifications de taux de change qui seraient \u00e0 leur avantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Fuchs Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425859200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"V","Modified":"\/Date(1690556691510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}