Si une personne est victime dans sa jeunesse d'un accident et qu'une fois active sur le march\u00e9 du travail, elle subit une r\u00e9cidive li\u00e9e \u00e0 cette l\u00e9sion ant\u00e9rieure, la l\u00e9gislation actuelle la laissera dans une situation inextricable\u00a0: aussi bien l'assurance-accidents que l'assurance-maladie se renverront la balle au motif que l'accident n'est pas assur\u00e9, \u00e9tant la cons\u00e9quence d'un accident non couvert par la LAA.
Cette lacune juridique semble \u00eatre connue de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Aussi, nous souhaitons savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 combler cette lacune juridique par une modification de la LAMal, de la LAA ou de la LPGA\u00a0? Une r\u00e9solution du probl\u00e8me par voie d'ordonnance est-elle envisageable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tous les travailleurs occup\u00e9s en Suisse sont obligatoirement assur\u00e9s contre les accidents, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20). Ceux qui travaillent plus de huit heures par semaine sont \u00e9galement assur\u00e9s contre les accidents non professionnels. Les prestations en vertu de la LAA ne sont allou\u00e9es pour des accidents, leurs rechutes et leurs s\u00e9quelles tardives que si l'assur\u00e9 \u00e9tait couvert selon la LAA au moment de l'accident.
Toutes les personnes qui ne sont pas assur\u00e9es contre les accidents selon la LAA (par ex., les enfants, les \u00e9tudiants n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 d\u00e9pendante ou encore les hommes et femmes au foyer) sont couverts contre les accidents par une caisse-maladie. En vertu de l'art.\u00a01a, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas d'accident, dans la mesure o\u00f9 aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge. Les frais induits par des rechutes ou des s\u00e9quelles tardives sont \u00e9galement \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Cela vaut aussi pour les assur\u00e9s qui ont suspendu leur couverture accidents aupr\u00e8s de leur caisse-maladie apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante lorsqu'ils sont enti\u00e8rement couverts pour ce risque, \u00e0 titre obligatoire, en vertu de la LAA (cf. art. 8 al. 3 LAMal). Selon un principe inscrit dans la LAMal, ce n'est pas n\u00e9cessairement \u00e0 la caisse-maladie qui avait pris en charge les frais induits par l'accident de fournir des prestations pour les s\u00e9quelles tardives\u00a0: si l'assur\u00e9 a chang\u00e9 de caisse-maladie, c'est \u00e0 celle qui l'assure au moment du nouveau traitement de fournir les prestations correspondantes.
En cas d'accident, si l'assur\u00e9 n'est pas couvert par la LAA, les frais de gu\u00e9rison et l'ensemble des co\u00fbts li\u00e9s aux traitements ult\u00e9rieurs (rechutes, s\u00e9quelles tardives) sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La perte de gain associ\u00e9e aux rechutes et aux s\u00e9quelles tardives n'est en revanche pas couverte par une assurance obligatoire. Seuls des conventions collectives de travail ou des contrats-types de travail peuvent contraindre un employeur \u00e0 conclure une assurance pour perte de gain, qui, sous certaines conditions, assumera les frais li\u00e9s \u00e0 des rechutes ou \u00e0 des s\u00e9quelles tardives faisant suite \u00e0 un accident non couvert par la LAA.
Il existe donc une lacune, qui peut \u00eatre combl\u00e9e de mani\u00e8re facultative. Il est en effet possible de contracter une assurance-maladie collective d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en vertu de la LAMal, car l'assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas d'accident, dans la mesure o\u00f9 aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge (art. 1a al. 2 let. b, LAMal). Cela vaut \u00e9galement pour l'assurance individuelle contract\u00e9e en vertu de la LAMal, bien que l'assureur puisse exclure de l'assurance, par une clause de r\u00e9serve, les affections dues \u00e0 un accident existantes au moment de l'admission. Mais ces r\u00e9serves sont caduques au plus tard apr\u00e8s cinq ans. En revanche, cette lacune n'est pas combl\u00e9e d'office dans les assurances d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie, actuellement tr\u00e8s r\u00e9pandues, contract\u00e9es en vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). Le principe de la libert\u00e9 de contracter s'applique \u00e0 cette forme d'assurance\u00a0: il n'existe pas d'obligation d'admission et des risques d\u00e9j\u00e0 existants peuvent \u00eatre exclus de l'assurance par des clauses de r\u00e9serves non limit\u00e9es dans le temps. De plus, certains risques peuvent \u00eatre exclus de l'assurance. S'il n'existe pas d'assurance d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re ou que cette derni\u00e8re n'est pas tenue de fournir des prestations, l'employeur doit continuer de verser le salaire pour un temps limit\u00e9, en vertu du droit sur le contrat de travail fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit des obligations (CO\u00a0; RS 220). Des r\u00e9glementations contractuelles, en particulier dans les conventions collectives de travail, \u00e9largissent fr\u00e9quemment l'obligation l\u00e9gale faite \u00e0 l'employeur de verser le salaire. Il appartient \u00e0 l'employeur de s'accorder avec les travailleurs pour \u00e9tendre la dur\u00e9e de versement du salaire au-del\u00e0 de la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue par le CO.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 contre l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie (cf. sa prise de position du 17 d\u00e9cembre 2010 sur la motion Humbel 10.3821). Un r\u00e9gime obligatoire serait synonyme de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas d\u00e9fendables. Une obligation de prestation de la LAA pour les rechutes et les s\u00e9quelles tardives attribuables \u00e0 des accidents non couverts par cette loi constituerait une prestation suppl\u00e9mentaire, qui irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me actuel d'assurance. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui seraient disproportionn\u00e9s, comme ceux li\u00e9s \u00e0 l'introduction d'une assurance d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re obligatoire.
\u00c9tant donn\u00e9 la l\u00e9gislation actuelle, il est exclu de r\u00e9soudre le probl\u00e8me par voie d'ordonnance.
Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut que cette lacune pouvait \u00eatre combl\u00e9e de mani\u00e8re facultative, en contractant une assurance collective d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il est inutile de proposer de nouvelles dispositions l\u00e9gales dans le domaine des assurances sociales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315872000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538665360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306800000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}