L'art.\u00a072, al.\u00a03, de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire pr\u00e9voit qu'en cas de danger imminent, les autorit\u00e9s de surveillance peuvent ordonner des mesures imm\u00e9diates. Qu'entend-on concr\u00e8tement par \"danger imminent\"?
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance sur la m\u00e9thode et sur les standards de v\u00e9rification des crit\u00e8res de la mise hors service provisoire d'une centrale nucl\u00e9aire, \"le d\u00e9tenteur de l'autorisation doit proc\u00e9der, sans d\u00e9lai, \u00e0 la mise hors service provisoire de la centrale nucl\u00e9aire lorsque l'examen en vertu de l'article 2 montre que les limites de dose selon les articles 94 alin\u00e9as 3 \u00e0 5 et 96 alin\u00e9a 5 de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection ne sont pas respect\u00e9es\". Apparemment, ces limites ne sont pas respect\u00e9es dans la centrale de M\u00fchleberg, puisque l'IFSN estime qu'un important r\u00e9\u00e9quipement est n\u00e9cessaire pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9. Pourquoi la centrale de M\u00fchleberg n'a-t-elle pas provisoirement \u00e9t\u00e9 mise hors service\u00a0?
L'OFEN est d'avis qu'un r\u00e9examen de ladite centrale n\u00e9cessitera au pr\u00e9alable des travaux de mod\u00e9lisation fort complexes et que cela prendra du temps. L'ordonnance ne pr\u00e9voit cependant pas la possibilit\u00e9 d'effectuer des calculs de probabilit\u00e9s. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'attitude de l'OFEN\u00a0? Quelles sont les bases l\u00e9gales l\u00e9gitimant de tels travaux de mod\u00e9lisation\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 autoriser la publication de l'expertise effectu\u00e9e par le groupe T\u00fcvNord\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pour quelles raisons\u00a0?
L'article 10 de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire pr\u00e9voit que les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 doivent \"\u00eatre automatis\u00e9es de sorte qu'en cas de d\u00e9faillance ... le personnel ne soit pas oblig\u00e9 d'intervenir pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les 30 minutes qui suivent l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur\". Or, dans la centrale de Beznau, il est indispensable, en cas de rupture de tubes de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, que le personnel intervienne au cours des 30 premi\u00e8res minutes pour \u00e9viter la diss\u00e9mination de substances radioactives. L'IFSN estime qu'il ne s'agit pas d'un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral dans la conception de la centrale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette situation est contraire \u00e0 ce que prescrit l'ordonnance\u00a0?
Une demande de r\u00e9cusation pour partialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre des collaborateurs de l'IFSN et elle est en cours de traitement. Quand le DETEC prendra-t-il sa d\u00e9cision\u00a0?
La probabilit\u00e9 d'un dommage au coeur du r\u00e9acteur peut \u00eatre dix fois plus \u00e9lev\u00e9e pour les centrales nucl\u00e9aires existantes que pour les nouvelles centrales. Comment peut-on justifier une telle diff\u00e9rence de traitement aupr\u00e8s des groupes de population concern\u00e9s\u00a0?
Ne serait-il pas important de demander un second avis, aupr\u00e8s d'un organe ind\u00e9pendant, lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 d'une installation nucl\u00e9aire, notamment dans les centrales plus anciennes\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales en cons\u00e9quence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), l'exploitant d'une centrale nucl\u00e9aire est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de son installation. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) veille \u00e0 ce que l'exploitant assume cette responsabilit\u00e9 et se forge un avis ind\u00e9pendant gr\u00e2ce aux entretiens de surveillance et en effectuant plus de 400 analyses et inspections par ann\u00e9e. L'IFSN dispose en outre d'une surveillance en ligne de certains param\u00e8tres de l'exploitation d\u00e9terminants pour la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des \u00e9missions et immissions radioactives.
Selon l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) du 16 avril 2008 sur la m\u00e9thode et sur les standards de v\u00e9rification des crit\u00e8res de la mise hors service provisoire d'une centrale nucl\u00e9aire (RS 732.114.5), l'exploitant doit v\u00e9rifier, apr\u00e8s tout accident majeur survenu dans une centrale nucl\u00e9aire \u00e9trang\u00e8re, si son installation serait \u00e0 l'abri d'un tel \u00e9v\u00e9nement. En l'occurrence, il doit proc\u00e9der \u00e0 cet examen sans d\u00e9lai pour d\u00e9montrer que la conception sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 technique emp\u00eache le rejet ind\u00e9sirable de radioactivit\u00e9. Si tel n'est pas le cas, l'exploitant doit sans tarder mettre provisoirement sa centrale hors service. Si l'exploitant ne respecte pas cette obligation, l'IFSN ordonne la mise hors service provisoire.
L'ordonnance sur la mise hors service ne pr\u00e9cise pas comment la v\u00e9rification doit s'effectuer. Pour avoir une id\u00e9e aussi juste que possible du comportement physique et chimique de l'installation en cas d'accident et obtenir ainsi des r\u00e9sultats fiables, la v\u00e9rification de la conception d'une centrale nucl\u00e9aire n\u00e9cessite des mod\u00e9lisations complexes qui prennent beaucoup de temps.
S'il y a lieu de craindre qu'un accident puisse se produire dans un proche avenir et causer des dommages aux \u00eatres humains et \u00e0 l'environnement, donc en cas de danger imminent, l'IFSN peut ordonner l'arr\u00eat d'une centrale en application de l'art.\u00a072, al.\u00a03, LENu. Qu'un incident survienne dans une autre centrale nucl\u00e9aire quelque part dans le monde, cela ne constitue pas pour autant un danger imminent pour les centrales nucl\u00e9aires suisses. L'ordonnance de mesures de r\u00e9\u00e9quipement ne signifie pas non plus qu'un danger est imminent, mais que le potentiel d'am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. L'identification de ce potentiel et le r\u00e9\u00e9quipement font partie des exigences de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (art. 36 OENu et art. 4 al. 3 et art. 22 al. 2 let. g LENu). Il est donc aussi erron\u00e9 de d\u00e9duire qu'une installation ne respecte pas les valeurs limite de protection contre les radiations parce qu'elle n\u00e9cessite un r\u00e9\u00e9quipement.
L'avis de droit de la soci\u00e9t\u00e9 T\u00dcV Nord a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur mandat de la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN), organisation \u00e0 laquelle a succ\u00e9d\u00e9 l'IFSN. C'est donc \u00e0 l'IFSN et non pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'incombe la d\u00e9cision de publier l'expertise. Si quelqu'un demande \u00e0 la consulter, l'IFSN devra examiner la requ\u00eate conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3).
Selon l'art.\u00a010, al.\u00a01, let.\u00a0f, de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu, RS 732.11), les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre automatis\u00e9es de sorte qu'en cas de d\u00e9faillance au sens de l'article 8 OENu, le personnel ne soit pas oblig\u00e9 d'intervenir pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les 30 minutes qui suivent l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur. En principe, cette r\u00e9glementation s'applique seulement aux nouvelles installations et non pas imp\u00e9rativement aux anciennes installations (voir art. 82 OENu). Comme les anciennes centrales ont \u00e9t\u00e9 construites selon l'\u00e9tat actuel des connaissances et de la technique d'alors, elles ne peuvent pas r\u00e9pondre en tout point aux exigences actuelles des nouvelles centrales. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0g, LENu, l'exploitant doit r\u00e9\u00e9quiper l'installation dans la mesure o\u00f9 les exp\u00e9riences faites et l'\u00e9tat de la technique du r\u00e9\u00e9quipement l'exigent, et au-del\u00e0 si cela contribue \u00e0 diminuer le danger et pour autant que ce soit appropri\u00e9. L'analyse probabiliste de s\u00e9curit\u00e9 pour la centrale nucl\u00e9aire de Beznau montre qu'avec une automatisation plus pouss\u00e9e, l'augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 serait moindre. Actuellement, on consid\u00e8re donc que les mesures de r\u00e9\u00e9quipement dans ce domaine ne sont pas appropri\u00e9es.
Plusieurs demandes de r\u00e9cusation dirig\u00e9es contre des collaborateurs de l'IFSN, respectivement contre le Conseil de l'IFSN, sont en suspens. Actuellement, des investigations juridiques sont en cours, en particulier pour la question des comp\u00e9tences. Une d\u00e9cision devra \u00eatre prise d\u00e8s que possible apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats.
Pour les centrales nucl\u00e9aires suisses existantes, l'art.\u00a012, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur l'\u00e9valuation de la protection contre les d\u00e9faillances dans les centrales nucl\u00e9aires (RS 732.112.2) prescrit une fr\u00e9quence d'occurrence de dommages au coeur inf\u00e9rieure \u00e0 une fois par 10 000 ans, ce qui correspond aux recommandations de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et partant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 internationales. Compte tenu des analyses disponibles, l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 pour toutes les centrales nucl\u00e9aires suisses. Par ailleurs, la directive ENSI-A06 (Analyse probabiliste de s\u00e9curit\u00e9, APS\u00a0: applications) oblige les centrales nucl\u00e9aires suisses existantes, lors d'une fr\u00e9quence moyenne d'occurrence de dommages au coeur sup\u00e9rieure \u00e0 une fois par 100 000 ans, \u00e0 identifier les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques et \u00e0 les mettre en oeuvre pour autant que ce soit appropri\u00e9. On a ainsi l'assurance que les installations existantes, dans la mesure du possible et avec les moyens appropri\u00e9s, atteignent l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9 pour les nouvelles centrales. Cette exigence plus s\u00e9v\u00e8re en comparaison internationale se refl\u00e8te par exemple dans les syst\u00e8mes de secours d'urgence r\u00e9sistant aux s\u00e9ismes et aux inondations et s\u00e9par\u00e9s du b\u00e2timent r\u00e9acteur, dont les centrales nucl\u00e9aires suisses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9es ult\u00e9rieurement.
La surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire est une t\u00e2che de souverainet\u00e9. L'autorit\u00e9 de surveillance, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aires, est l'IFSN conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a070, al.\u00a01, let.\u00a0a, LENu. Pour le l\u00e9gislateur, l'ind\u00e9pendance de l'IFSN a \u00e9t\u00e9 primordiale. C'est pourquoi elle figure explicitement dans la LENu. Les membres du Conseil de l'IFSN sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour quatre ans et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 occuper une fonction f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 leur ind\u00e9pendance (art. 6 al. 3 LIFSN, RS 732.2). Suite \u00e0 son approbation du rapport d'activit\u00e9 et de gestion 2010 du conseil de l'IFSN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC, en pr\u00e9vision du renouvellement du Conseil de l'IFSN, d'adapter les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance des membres du Conseil de l'IFSN contenues \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'IFSN (OIFSN, RS 732.21) de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elles tiennent mieux compte \u00e0 l'avenir du contenu de l'art.\u00a06, al.\u00a03, LIFSN.
La Commission de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN), qui existe d\u00e9j\u00e0, examine les questions fondamentales de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et peut aussi prendre position sur les rapports d'expertise de l'IFSN (voir art. 71 LENu).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535083700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}