Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion de mani\u00e8re \u00e0 ce que les moyens n\u00e9cessaires, selon les meilleures connaissances actuelles, soient enti\u00e8rement vers\u00e9s apr\u00e8s 40 ans d'exploitation ou, dans le cas de Beznau I et II et de M\u00fchleberg, d'ici \u00e0 2015.
","ReasonText":"La d\u00e9saffectation et le d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires mises hors service engendreront des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur, la Suisse a cr\u00e9\u00e9 deux fonds ind\u00e9pendants - le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs -, qui sont aliment\u00e9s par des cotisations annuelles vers\u00e9es par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires.
Malgr\u00e9 une dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales initialement fix\u00e9e \u00e0 30 ans, la dur\u00e9e de versement pour les installations ayant une autorisation d'exploitation limit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 40 ans. Et pour les autres centrales ayant une autorisation d'exploitation illimit\u00e9e, la dur\u00e9e de versement a m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 50 ans.
Or, \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, il n'est pas certain que toutes les centrales puissent rester en exploitation jusqu'\u00e0 ce que les fonds respectifs aient \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement aliment\u00e9s. Une mise hors service anticip\u00e9e pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au plan politique (par ex. votation populaire), par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais elle pourrait aussi l'\u00eatre, pour des raisons \u00e9conomiques, par les exploitants des centrales eux-m\u00eames, celles-ci n'\u00e9tant plus rentables en raison des mesures de s\u00fbret\u00e9 qui devront \u00eatre prises.
Du point de vue lib\u00e9ral, il est imp\u00e9ratif que tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire soient assum\u00e9s selon le principe du pollueur-payeur. Il ne faut pas que les g\u00e9n\u00e9rations futures doivent prendre \u00e0 leur charge des co\u00fbts que nous avons engendr\u00e9s par notre consommation d'\u00e9nergie. Il serait donc appropri\u00e9 de ramener la dur\u00e9e de versement des cotisations \u00e0 40 ans. Comme Beznau et M\u00fchleberg atteindront l'\u00e2ge de 40 ans avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de l'ordonnance, il faudrait pr\u00e9voir un d\u00e9lai de transition dans le cas de ces centrales.
En cas d'exploitation d'une centrale pendant plus de 40 ans, des versements suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre effectu\u00e9s pour couvrir les co\u00fbts (gestion des d\u00e9chets suppl\u00e9mentaires et augmentations \u00e9ventuelles des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation des centrales et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et les obligations concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets (OFDG\u00a0; RS 732.17). L'art.\u00a031, al.\u00a01, LENu stipule que les exploitants d'installations nucl\u00e9aires sont tenus d'\u00e9vacuer \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re s\u00fbre les d\u00e9chets radioactifs qu'ils produisent. Ils doivent constamment assumer les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qui surviennent durant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. Quant aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires ainsi qu'aux co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s leur mise hors service, ils sont assur\u00e9s par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs.
Dans l'OFDG, le calcul des co\u00fbts et la fixation des contributions sont con\u00e7us de telle sorte que les cotisations dues soient vers\u00e9es aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire et que le co\u00fbt total pour la d\u00e9saffectation et la gestion des d\u00e9chets radioactifs soit couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des sorties de capitaux. Les calculs se fondent sur une dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales de nucl\u00e9aires de 50 ans (pour M\u00fchleberg, la dur\u00e9e d'exploitation est de 40 ans jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision ayant force de loi sur la suppression de la limitation de l'autorisation d'exploitation. Si la limitation n'est pas supprim\u00e9e, l'exploitant de M\u00fchleberg devra verser les cotisations manquantes au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs d'ici fin 2012.) (Art. 8 al. 2 OFDG). En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une d\u00e9cision de politique \u00e9nerg\u00e9tique sur la dur\u00e9e de l'utilisation future de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ni d'une dur\u00e9e d'exploitation technique. Cette base de calcul a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de vie effective des centrales nucl\u00e9aires cotisantes pour d\u00e9terminer les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets ainsi que les cotisations \u00e0 verser aux fonds\u00a0; elle peut \u00eatre adapt\u00e9e en cas de besoin. Ind\u00e9pendamment de cela, les exploitants doivent prendre \u00e0 leur charge la totalit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s par la d\u00e9saffectation des centrale nucl\u00e9aire et la gestion des d\u00e9chets.
Avec les d\u00e9cisions de politique \u00e9nerg\u00e9tique prises en mai et en juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national ont opt\u00e9 pour une sortie structur\u00e9e du nucl\u00e9aire. En cons\u00e9quence, les centrales nucl\u00e9aires existantes doivent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9es aussi longtemps qu'elles seront s\u00fbres. Si une centrale nucl\u00e9aire doit \u00eatre mise hors service pour des raisons politiques ou de s\u00e9curit\u00e9, il faut recalculer les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrale nucl\u00e9aire et de gestion des d\u00e9chets. Les cotisations manquantes devront alors \u00eatre vers\u00e9es aux deux fonds dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9, actuellement, de modifier l'OFDG dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556929677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}