Conform\u00e9ment \u00e0 la Fiche d'information 3 \"Strat\u00e9gie de placement et situation financi\u00e8re au 31 d\u00e9cembre 2010\" relative aux fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et aux fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs, tous les fonds concernant les centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg et de Leibstadt sont en sous-couverture.
Dans le cas de M\u00fchleberg, la sous-couverture du fonds de d\u00e9saffectation est de 11\u00a0% et celle du fonds de gestion de 1,6\u00a0%. Fin 2010, les fonds institu\u00e9s par la loi pr\u00e9sentaient donc en tout un d\u00e9couvert de plus de 35 millions de francs pour cette centrale.
Dans le cas de Leibstadt, la sous-couverture du fonds de d\u00e9saffectation est de 5,8\u00a0% et celle du fonds de gestion de 6,5\u00a0%. Fin 2010, il manquait donc en tout, pour cette centrale, plus de 65 millions de francs dans les fonds institu\u00e9s par la loi.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'expliquent ces d\u00e9couverts - dont certains sont particuli\u00e8rement impressionnants - qu'affichent les fonds institu\u00e9s par la loi, pour les centrales de M\u00fchleberg et de Leibstadt\u00a0?
2. Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises pour combler ces d\u00e9couverts au plus vite\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
3. Comment garantira-t-on que, dor\u00e9navant, les fonds de d\u00e9saffectation des centrales et de gestion des d\u00e9chets radioactifs ne seront plus en sous-couverture\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et les obligations concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets (OFDG\u00a0;RS 732.17).
L'art.\u00a031, al.\u00a01, LENu stipule que les exploitants d'installations nucl\u00e9aires sont tenus d'\u00e9vacuer \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re s\u00fbre les d\u00e9chets radioactifs qu'ils produisent. Ils doivent constamment assumer les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qui surviennent durant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. Quant aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires ainsi qu'aux co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s leur mise hors service, ils sont assur\u00e9s par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Les deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants et sont soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Voici la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les diverses questions\u00a0:
1./2. Dans l'OFDG, le calcul des co\u00fbts et la fixation des contributions sont con\u00e7us de telle sorte que les cotisations dues soient pay\u00e9es dans les fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire et que le co\u00fbt total pour la d\u00e9saffectation et la gestion des d\u00e9chets radioactifs soit couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des sorties de capitaux. Les cotisations aux deux fonds sont fix\u00e9es pour une p\u00e9riode de cinq ans, la derni\u00e8re fois sur la base des estimations des co\u00fbts 2006 pour la p\u00e9riode de taxation 2007 \u00e0 2011. Si le capital accumul\u00e9, compte tenu des d\u00e9veloppements sur les march\u00e9s financiers, est inf\u00e9rieur \u00e0 la marge de fluctuation fix\u00e9e par la Commission \u00e0 deux dates de cl\u00f4ture du bilan au 31 d\u00e9cembre, les cotisations annuelles pendant la p\u00e9riode de taxation sont recalcul\u00e9es et corrig\u00e9es au moyen d'une taxation interm\u00e9diaire. Comme aucune centrale nucl\u00e9aire n'est actuellement en dessous de la marge de fluctuation, une adaptation des cotisations annuelles est superflue.
3. En plus du contr\u00f4le annuel de l'\u00e9tat des fonds, les valeurs th\u00e9oriques et les valeurs effectives sont compar\u00e9es, un examen a lieu tous les cinq ans pour les frais de d\u00e9saffectation des centrales et de gestion des d\u00e9chets radioactifs qui sert de base au calcul des cotisations. Par ailleurs, les exigences et les prestations concernant les fonds ainsi que l'obligation d'effectuer des versements suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9gies en d\u00e9tail par la LENu. Tout cotisant dispose d'une cr\u00e9ance d'un montant \u00e9gal \u00e0 celui qu'il a vers\u00e9, augment\u00e9e du rendement du capital, d\u00e9duction faite des frais (art. 78 al. 1 LENu). Si la cr\u00e9ance d'un cotisant ne couvre pas les co\u00fbts, les fonds couvrent le solde des co\u00fbts dans un premier temps (art. 79 al. 1 LENu). Dans ce cas, le cotisant doit rembourser la diff\u00e9rence, augment\u00e9e d'un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 au taux usuel du march\u00e9 (art. 80 al. 1 LENu). Si le cotisant ne peut fournir le remboursement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autres cotisants sont tenus de couvrir la diff\u00e9rence (art. 80 al. 2 LENu). Si la couverture de la diff\u00e9rence repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait d\u00e9cider si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104782923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}