Il faut s'attendre \u00e0 ce que la d\u00e9saffectation et le d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires mises hors service de m\u00eame que la gestion des d\u00e9chets qui en r\u00e9sulteront entra\u00eenent des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. C'est pourquoi un fonds de d\u00e9saffectation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet en 1984\u00a0; ce fonds est aliment\u00e9 par les propri\u00e9taires de centrales nucl\u00e9aires, qui y versent des cotisations annuelles. Selon des calculs r\u00e9cents, la d\u00e9saffectation des cinq centrales nucl\u00e9aires suisses et du d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire pour d\u00e9chets radioactifs de W\u00fcrenlingen co\u00fbtera 2,2 milliards de francs.
\u00c0 la lumi\u00e8re des premi\u00e8res exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, il appara\u00eet toutefois que la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et la gestion des d\u00e9chets qui en r\u00e9sulteront co\u00fbteront beaucoup plus qu'on ne l'avait imagin\u00e9 initialement. En Allemagne, par exemple, les co\u00fbts estim\u00e9s pour le d\u00e9mant\u00e8lement d'anciennes centrales nucl\u00e9aires de la RDA ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s de plusieurs milliards.
La \"NZZ am Sonntag\" du 15 mai 2011 a laiss\u00e9 entendre que, selon Swissnuclear, section \u00e9nergie nucl\u00e9aire de Swisselectric, qui se fonde sur de nouvelles connaissances acquises sur la base de projets comparables, la facture risquait aussi de s'alourdir en Suisse, notamment en raison des nouvelles contraintes l\u00e9gales. Cette affirmation est d'autant plus int\u00e9ressante que Swissnuclear a particip\u00e9 tant \u00e0 l'ancienne estimation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation (KSO6) qu'\u00e0 sa mise \u00e0 jour, actuellement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en rapport avec le fonds de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires\u00a0:
1. Comment garantira-t-on que la mise \u00e0 jour, actuellement en cours, de l'estimation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation prendra r\u00e9ellement en compte les nouvelles connaissances acquises sur la base de projets comparables et les nouvelles contraintes l\u00e9gales\u00a0?
2. Comment l'ind\u00e9pendance de cette estimation (KSo6) est-elle garantie, sachant que l'industrie \u00e9lectrique, par le biais de Swissnuclear, et les exploitants des centrales nucl\u00e9aires, mandants de cette \u00e9tude, y sont directement associ\u00e9s\u00a0? Les deux partenaires auront logiquement tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard du fonds de d\u00e9saffectation \u00e0 un niveau aussi bas que possible.
3. \u00c9tant donn\u00e9 qu'on pr\u00e9voit des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires mises hors service, ne serait-il pas judicieux de faire r\u00e9aliser une deuxi\u00e8me estimation par un organe ind\u00e9pendant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et les obligations concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets (OFDG\u00a0; RS 732.17).
Le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets est calcul\u00e9 tous les cinq ans pour chaque installation nucl\u00e9aire, \u00e0 partir de sa mise en service, sur la base des indications du propri\u00e9taire (art. 4 al. 1 OFDG). Les co\u00fbts sont en outre recalcul\u00e9s lorsqu'une installation nucl\u00e9aire est mise hors service d\u00e9finitivement ou lorsque des circonstances impr\u00e9vues laissent pr\u00e9sager un changement important des co\u00fbts (art. 4 al. 2 OFDG). Les co\u00fbts sont calcul\u00e9s sur la base du programme de gestion des d\u00e9chets et des connaissances les plus r\u00e9centes ainsi qu'en fonction des prix du moment (art. 4 al. 3 OFDG).
Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les diverses questions\u00a0:
1./2. Pour le calcul des contributions, les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon international, commun\u00e9ment appel\u00e9es les \"best estimates\", servent de r\u00e9f\u00e9rence. Ces estimations des co\u00fbts se basent sur un concept d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9fini dans le temps, clair et scientifique, qui tient compte des connaissances les plus r\u00e9centes. La derni\u00e8re mise \u00e0 jour des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets pour chaque centrale date de 2006. Une entreprise allemande ayant une grande exp\u00e9rience de la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour actualiser les co\u00fbts de d\u00e9saffectation. Quant aux co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets, ils ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s par la Nagra. Toutes les estimations des co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN); des experts externes ont particip\u00e9 au contr\u00f4le des concepts et du co\u00fbt unitaire pour chacun des deux d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes.
Concernant le d\u00e9couvert, cf. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Noser 11.3481, \"Centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg et de Leibstadt. Sous-couverture du fonds de d\u00e9saffectation et du fonds de gestion\" du 1er juin 2011.
3. Actuellement, les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets sont recalcul\u00e9s. Les connaissances les plus r\u00e9centes doivent \u00eatre prises en compte. Les nouvelles estimations seront \u00e0 nouveau contr\u00f4l\u00e9es par l'IFSN qui a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 d'autres experts. Apr\u00e8s la v\u00e9rification effectu\u00e9e par l'IFSN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si un troisi\u00e8me avis sur le calcul des co\u00fbts est n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548950697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}