Magnifique bastide entour\u00e9e de 3,5 hectares de jardins en plein centre de Marseille, le Foyer helv\u00e9tique Les Charmerettes est une institution tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e, qui, depuis plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, accueille des Suisses de l'\u00e9tranger \u00e2g\u00e9s qui, \u00e9tablis en France, y passent leur retraite. La valeur du domaine est estim\u00e9e \u00e0 un montant compris entre 18 et 20 millions d'euros. Rien d'\u00e9tonnant donc \u00e0 ce que des groupes immobiliers m\u00e9ridionaux convoitent ce terrain dont les deux tiers sont constructibles. Les tribunaux fran\u00e7ais sont actuellement saisis d'un diff\u00e9rend portant sur l'interpr\u00e9tation des statuts de la fondation propri\u00e9taire du Foyer helv\u00e9tique, et les pensionnaires sont menac\u00e9s d'expulsion.
La fondation Helvetia Massilia \u00e9tant une fondation de droit suisse, elle est soumise \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations.
Soucieux des int\u00e9r\u00eats de mes compatriotes vivant en France, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les liens juridiques qui unissent la fondation Helvetia Massilia au Foyer helv\u00e9tique Les Charmerettes et \u00e0 s'assurer que l'action de la fondation reste conforme au but qui avait \u00e9t\u00e9 initialement assign\u00e9 \u00e0 celle-ci\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures propres \u00e0 soustraire \u00e0 la sp\u00e9culation cette remarquable propri\u00e9t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Constitu\u00e9e le 23 mars 1929, l'Helvetia-Massilia Fondation Angst-Dorrepaal est une fondation de droit priv\u00e9 suisse, sans but lucratif, r\u00e9gie par les articles 80ss. du Code civil suisse et ses statuts. Elle poss\u00e8de la propri\u00e9t\u00e9 \"Les Charmerettes\" depuis 1929 et a pour but d'assurer les ressources et les moyens n\u00e9cessaires aux oeuvres philanthropiques, sociales et patriotiques de la Colonie suisse du ressort du Consulat g\u00e9n\u00e9ral suisse \u00e0 Marseille et la coh\u00e9sion de cette derni\u00e8re. En 1996, les statuts ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s avec l'accord des ayants droit, soit l'Asile suisse de vieillards de Marseille, l'Association culturelle de l'\u00c9glise protestante et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de bienfaisance, qui ont accept\u00e9 de ne plus \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s.
Constitu\u00e9e le 3 juillet 1989, le Foyer helv\u00e9tique est une association fran\u00e7aise, qui a pour objet l'h\u00e9bergement, la restauration et l'assistance mat\u00e9rielle, physique et morale, par tous moyens appropri\u00e9s, aux personnes \u00e2g\u00e9es seules ou en difficult\u00e9 et, plus particuli\u00e8rement, aux personnes rattach\u00e9es par leurs origines familiales ou affectives \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique
Conform\u00e9ment \u00e0 son but initial et en l'absence \u00e0 l'\u00e9poque de syst\u00e8me de protection sociale, la fondation avait mis \u00e0 disposition Les Charmerettes pour permettre l'h\u00e9bergement des ressortissants suisses n\u00e9cessiteux de Marseille, qui furent ensuite pris en charge par les l\u00e9gislations suisses et fran\u00e7aises. Par la suite, le Foyer helv\u00e9tique, qui g\u00e8re Les Charmerettes depuis de nombreuses ann\u00e9es, a h\u00e9berg\u00e9 majoritairement des citoyens fran\u00e7ais.
Suite aux observations \u00e9mises par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (AFF), la fondation a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre ses buts statutaires, en visant toute la population concern\u00e9e de l'arrondissement consulaire, des enfants aux personnes \u00e2g\u00e9es, en passant par les \u00e9tudiants. Afin que tous les Suisses concern\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la propri\u00e9t\u00e9, la fondation a n\u00e9goci\u00e9 en vain durant de nombreuses ann\u00e9es, avec le Foyer helv\u00e9tique pour lib\u00e9rer Les Charmerettes. La fondation a tenu au courant l'AFF des d\u00e9marches envisag\u00e9es pour se donner les moyens de poursuivre ses buts, notamment de l'\u00e9ventualit\u00e9 de la vente d'une partie de la propri\u00e9t\u00e9. En outre, les int\u00e9r\u00eats des Suisses sont d\u00e9fendus par le consul g\u00e9n\u00e9ral de Marseille, membre du Conseil de fondation de plein droit. Enfin, les tribunaux fran\u00e7ais ne sont pas saisis d'un diff\u00e9rend portant sur l'interpr\u00e9tation des statuts et notamment du but de la fondation, ce point relevant du droit suisse, mais ils ont \u00e0 traiter d'une proc\u00e9dure d'expulsion qui ressort du droit priv\u00e9 fran\u00e7ais, \u00e0 savoir l'expulsion du Foyer helv\u00e9tique Les Charmerettes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 intervenir dans le cadre des activit\u00e9s d'une fondation de droit priv\u00e9. De plus, comme l'a soulign\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations ne doit pas s'immiscer dans les actes individuels concrets des organes de la fondation dans la mesure o\u00f9 ils ne contreviennent pas \u00e0 la loi ou qu'ils ne d\u00e9passent pas de mani\u00e8re contraire au droit le cadre largement fix\u00e9 de l'autonomie d'appr\u00e9ciation du Conseil de fondation. Par cons\u00e9quent, en l'absence d'un droit subjectif pr\u00e9vu par les statuts, l'octroi d'un soutien financier est laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des organes de la fondation. La fondation Helvetia Massilia peut donc soutenir le Foyer helv\u00e9tique, mais n'y est pas oblig\u00e9e selon ses statuts, ce qu'elle est pr\u00eate \u00e0 faire, comme pour les autres oeuvres philanthropiques, mais \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 Les Charmerettes.
2. En tant que propri\u00e9taire des Charmerettes, la fondation peut en disposer dans le respect des statuts et de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la fondation ne peut pas vendre la propri\u00e9t\u00e9 Les Charmerettes sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l'approbation de l'AFF, et que pour l'instant la proc\u00e9dure d'expulsion en cours a pour objectif de permettre \u00e0 tous les ressortissants suisses de l'arrondissement consulaire de Marseille de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la fondation, et non seulement \u00e0 quelques personnes \u00e2g\u00e9es.
Il est important \u00e9galement de souligner que si la fondation ne pouvait plus poursuivre son but, elle devrait \u00eatre dissoute. Les Charmerettes seraient alors vendues et le probl\u00e8me de sp\u00e9culation \u00e9voqu\u00e9 dans le cadre de l'interpellation serait alors important.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315872000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492680430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}