Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet modifiant l'article 17 LFC en vigueur de sorte que le m\u00e9canisme de compensation soit appliqu\u00e9 de fa\u00e7on sym\u00e9trique aux d\u00e9couverts et aux exc\u00e9dents (correction comptable sur les deux plans) afin que les d\u00e9couverts comme les exc\u00e9dents puissent \u00eatre compens\u00e9s durant plusieurs ann\u00e9es par une r\u00e9duction ou un rel\u00e8vement du montant total des d\u00e9penses.
","ReasonText":"\u00c0 la fin de 2010, l'\u00e9tat du compte de compensation du frein \u00e0 l'endettement affichait 15,5 milliards de francs du fait que les dispositions actuelles r\u00e8glent pr\u00e9cis\u00e9ment les corrections \u00e0 op\u00e9rer en cas de d\u00e9couvert mais ne fixent pas clairement la p\u00e9riode durant laquelle un exc\u00e9dent \u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9. Le message du 5 juillet 2000 relatif \u00e0 la LFC pr\u00e9voyait un r\u00e9gime sym\u00e9trique \u00e0 l'article 24d LFC mais le projet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Parlement, qui a opt\u00e9 pour une solution \u00e0 sens unique. Or au vu des exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es on constate que la politique financi\u00e8re est trop restrictive parce que la loi ne permet pas de corriger le tir lorsque les rentr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mal estim\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9carts constat\u00e9s par rapport aux exigences du frein \u00e0 l'endettement sont inscrits a posteriori (c'est-\u00e0-dire lors de l'\u00e9tablissement du compte d'\u00c9tat) dans le compte de compensation. Cela permet de contr\u00f4ler le respect du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement apr\u00e8s l'exercice budg\u00e9taire. Lorsque les exigences du frein \u00e0 l'endettement sont d\u00e9pass\u00e9es, la diff\u00e9rence est cr\u00e9dit\u00e9e au compte de compensation \u00e0 titre de bonification. Un non-respect des exigences sera d\u00e9bit\u00e9 du compte \u00e0 titre de charge. Si le compte de compensation pr\u00e9sente un solde n\u00e9gatif, le d\u00e9couvert doit \u00eatre compens\u00e9 par des exc\u00e9dents structurels budg\u00e9tis\u00e9s, moyennant une r\u00e9duction du plafond des d\u00e9penses dans le budget. En revanche, les exc\u00e9dents du compte de compensation ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour relever le plafond des d\u00e9penses. Le Parlement a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment adopt\u00e9 cette r\u00e9glementation asym\u00e9trique lors de l'examen du projet de frein \u00e0 l'endettement. En effet, le d\u00e9bat parlementaire, a fait ressortir le souhait de garder ouverte l'option d'un objectif d\u00e9passant la simple stabilisation de la dette. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a affich\u00e9 que des exc\u00e9dents structurels ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'objectif minimal du frein \u00e0 l'endettement, c'est-\u00e0-dire un budget structurellement \u00e9quilibr\u00e9 ou une stabilisation de la dette en termes nominaux, a ainsi \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9pass\u00e9. Les dettes, et donc les int\u00e9r\u00eats passifs, ont pu \u00eatre r\u00e9duits. La diminution de la dette se traduit par le niveau \u00e9lev\u00e9 des avoirs du compte de compensation \u00e0 la fin 2010 (15,6 milliards de francs). Seule une petite partie de ces avoirs (0,4 milliard de francs) avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 titre d'exc\u00e9dent budg\u00e9taire structurel, le reste n'est apparu que lors de l'\u00e9tablissement du compte, en tant qu'erreur d'estimation au niveau des recettes et des d\u00e9penses.
Les analyses du DFF montrent que, d'un point de vue statistique, les estimations des recettes ne sont pas significativement trop basses, ou trop hautes en moyenne pluriannuelle. On peut en conclure que les erreurs d'estimation relatives aux recettes ne vont pas contribuer \u00e0 une augmentation de l'avoir du compte de compensation \u00e0 long terme. Autrement dit, il faut aussi s'attendre \u00e0 l'avenir \u00e0 de grands \u00e9carts d'estimation allant dans le sens contraire \u00e0 ceux d'aujourd'hui. Le niveau \u00e9lev\u00e9 des avoirs du compte de compensation constitue ainsi une r\u00e9serve de fluctuation n\u00e9cessaire pour r\u00e9parer les erreurs d'estimation concernant par exemple un imp\u00f4t volatil comme l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Les erreurs d'estimation portant sur les d\u00e9penses, soit les \u00e9carts entre les d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et les d\u00e9penses inscrites au budget, se r\u00e9percutent aussi sur le solde du compte de compensation. En moyenne pluriannuelle, les d\u00e9penses effectives sont syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieures aux d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es. La somme des cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s n'est donc utilis\u00e9e qu'en partie sous la forme de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires. Contrairement aux erreurs d'estimation relatives aux recettes, on peut partir du principe que les erreurs d'estimation concernant les d\u00e9penses ne s'\u00e9quilibrent pas sur le long terme. Le recul syst\u00e9matique des d\u00e9penses permet de s'attendre, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, \u00e0 un d\u00e9passement des exigences du frein \u00e0 l'endettement et \u00e0 une nouvelle hausse de l'avoir du compte de compensation. La r\u00e9duction de la dette qui en r\u00e9sultera conduira \u00e0 son tour \u00e0 une r\u00e9duction durable des int\u00e9r\u00eats passifs et augmentera donc la marge de manoeuvre financi\u00e8re.
En r\u00e9sum\u00e9, les dispositions de la loi sur les finances ne permettent aucune augmentation du plafond des d\u00e9penses \u00e0 la charge du compte de compensation. Cet am\u00e9nagement asym\u00e9trique d\u00e9coule de la volont\u00e9 explicite du Parlement. Le fait que les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi sur les finances favorisent la r\u00e9duction de la dette n'entre pas en contradiction avec les principes du frein \u00e0 l'endettement, \u00e9tant donn\u00e9 la forte augmentation de la dette durant les ann\u00e9es 1990. Compte tenu d'une possible nouvelle augmentation des taux d'int\u00e9r\u00eats, du niveau encore \u00e9lev\u00e9 de l'endettement et des charges pr\u00e9visibles dues au vieillissement de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois comme judicieuse une nouvelle r\u00e9duction mod\u00e9r\u00e9e de la dette.
Le passage \u00e9ventuel \u00e0 une gestion sym\u00e9trique du compte de compensation devrait se limiter aux erreurs d'estimation concernant les d\u00e9penses, car ces erreurs sont syst\u00e9matiques et m\u00e8nent ainsi \u00e0 une r\u00e9duction durable de la dette. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner l'utilisation des soldes de cr\u00e9dits demand\u00e9e dans le postulat Landolt 11.3547. En outre, conform\u00e9ment au postulat Graber 10.4022, il proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral du compte de compensation dans le rapport d'\u00e9valuation sur le frein \u00e0 l'endettement. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que la modification l\u00e9gale demand\u00e9e par le biais de la pr\u00e9sente motion est pr\u00e9matur\u00e9e compte tenu du bon fonctionnement des instruments du frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542629260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}