Le DFAE va apparemment abandonner la strat\u00e9gie du dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme pour int\u00e9grer ceux-ci dans tous les domaines de la politique ext\u00e9rieure\u00a0; ce qui am\u00e8ne le groupe lib\u00e9ral-radical \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Le DFAE ayant d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux dialogues bilat\u00e9raux qu'il menait sur les droits de l'homme, notamment avec l'Iran, quelle politique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliquera-t-il d\u00e9sormais concr\u00e8tement en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de s'\u00e9carter de sa pratique actuelle pour consid\u00e9rer d\u00e9sormais le respect des droits de l'homme comme faisant partie int\u00e9grante des n\u00e9gociations qu'il m\u00e8ne avec d'autres pays, y compris celles qui visent \u00e0 la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change\u00a0?
3. Les diplomates charg\u00e9s de n\u00e9gocier les accords de libre-\u00e9change auront-ils \u00e0 l'avenir aussi pour mission de traiter les aspects li\u00e9s aux droits de l'homme\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que nous puissions chercher \u00e0 imposer \u00e0 nos partenaires de n\u00e9gociation nos vues en mati\u00e8re de droits de l'homme sans que cela revienne \u00e0 nous tirer une balle dans le pied, ou m\u00eame \u00e0 faire capoter l'accord de libre-\u00e9change recherch\u00e9\u00a0? N'est-il pas d'accord pour estimer lui aussi que c'est accorder aux pays concurrents de la Suisse un avantage d\u00e9cisif, alors m\u00eame que nous d\u00e9pendons de nos exportations\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'accord pour consid\u00e9rer que, dans le contexte actuel d'un franc beaucoup trop fort, insister sur les droits de l'homme vis-\u00e0-vis de pays dont le poids \u00e9conomique est nettement sup\u00e9rieur au n\u00f4tre met en p\u00e9ril nos exportations et donc de nombreux emplois, et qu'il y a lieu justement de conclure au plus vite de nouveaux accords de libre-\u00e9change dans la mesure o\u00f9 c'est l\u00e0 un bon moyen d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs du franc fort\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que le libre-\u00e9change constitue en lui-m\u00eame un moyen de promouvoir la libre entreprise, et par-l\u00e0 m\u00eame la d\u00e9mocratie, dans des pays comme la Chine\u00a0?
7. La direction nouvelle qui a \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9e \u00e0 la politique des droits de l'homme r\u00e9sulte-t-elle d'une d\u00e9cision prise par le coll\u00e8ge gouvernemental dans son entier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le respect des droits humains figure parmi les cinq buts principaux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, tels que les d\u00e9finit l'art.\u00a054, al.\u00a02, de la Constitution. Il s'ensuit que ces droits sont des facteurs \u00e0 prendre en compte dans toutes les activit\u00e9s de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin d'accro\u00eetre la valeur universelle de cet objectif, le DFAE a r\u00e9cemment red\u00e9finit sa politique en mati\u00e8re de droits humains. Instrument isol\u00e9, le dialogue sur les droits humains risquait d'\u00eatre marginalis\u00e9 et de ne plus \u00eatre assez efficace \u00e0 long terme. Pour cette raison, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la question des droits humains serait \u00e9voqu\u00e9e plus syst\u00e9matiquement \u00e0 l'\u00e9chelon gouvernemental et abord\u00e9e au sein d'instances multilat\u00e9rales. Il s'agit d'\u00e9largir le cadre actuel de la politique suisse en mati\u00e8re de droits humains, tout en le rendant plus flexible afin de le renforcer et, partant, de contribuer \u00e0 un meilleur respect des droits humains partout dans le monde.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce qu'une approche coh\u00e9rente de ses politiques \u00e9conomique, sociale, environnementale et relative aux droits humains, \u00e9l\u00e9ments interd\u00e9pendants d'une politique de d\u00e9veloppement durable, soit assur\u00e9e sur les diff\u00e9rents niveaux d'action (postulat Rennwald 07.3639). \u00c0 l'instar des autres instruments de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, les accords de libre-\u00e9change (ALE) reposent avant tout sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, tout en prenant en consid\u00e9ration le respect des normes sociales et environnementales et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les droits humains. Lors de n\u00e9gociations relatives \u00e0 des ALE, la Suisse s'engage en faveur de dispositions visant le respect des objectifs du d\u00e9veloppement durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 s'employer en faveur de l'inclusion des dispositions mod\u00e8les relevant d'aspects sociaux, environnementaux et des droits humains dans le dialogue avec les partenaires de n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change actuels et futurs.
3. La mission principale de la diplomatie commerciale reste la m\u00eame\u00a0: cultiver les relations commerciales. Comme l'explique le chapitre introductif du rapport 2009 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, la Suisse poursuit les objectifs du d\u00e9veloppement durable dans le domaine de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure \u00e9galement. La diplomatie commerciale apporte ainsi une contribution importante \u00e0 toutes les dimensions du d\u00e9veloppement durable.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'imposer notre politique des droits humains \u00e0 d'autres \u00c9tats. Il s'agit bien plus de veiller au respect du droit international. De ce fait et comme expos\u00e9 au chiffre 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une politique du dialogue constructif et souhaite plut\u00f4t chercher \u00e0 convaincre ses interlocuteurs. A elle seule, la Suisse n'est pas en mesure d'imposer des normes allant dans ce sens. Les ALE conclus par la Suisse encouragent la croissance \u00e9conomique, la prosp\u00e9rit\u00e9 et la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, ils int\u00e8grent de mani\u00e8re accrue les partenaires dans le syst\u00e8me juridique international et dans la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale. Renoncer aux accords de libre-\u00e9change n'am\u00e9liorerait en rien la situation de la population et ne ferait que p\u00e9naliser nos entreprises par rapport \u00e0 celles de nos pays concurrents. En outre, une telle d\u00e9cision entraverait la cr\u00e9ation de nouveaux emplois, tant chez nous que dans les pays partenaires. De m\u00eame, les efforts politiques d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine des droits humains visent des am\u00e9liorations des conditions sociales \u00e0 long terme\u00a0: l'extension du libre-\u00e9change va souvent effectivement de pair avec une extension des droits \u00e0 la libert\u00e9 reconnus par la communaut\u00e9 internationale ainsi que de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie. Un ALE a cependant ses limites. Il n'existe aucun mod\u00e8le ou norme internationalement reconnus pour l'int\u00e9gration dans les accords commerciaux des normes en mati\u00e8re d'environnement, de droits humains et de travail.
5. Les ALE am\u00e9liorent les conditions \u00e9conomiques des entreprises suisses \u00e9voluant \u00e0 l'\u00e9tranger et facilitent leur acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux march\u00e9s importants. Ils repr\u00e9sentent donc un instrument non n\u00e9gligeable pour le maintien et le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que place \u00e9conomique et pays tourn\u00e9 vers les exportations, notamment dans le contexte actuel difficile sur le plan de la politique mon\u00e9taire. Tr\u00e8s utiles, les ALE contribuent \u00e0 att\u00e9nuer au moins partiellement les effets n\u00e9gatifs d'un franc fort. Toutefois, comme les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change s'\u00e9tendent sur une certaine p\u00e9riode, les ALE ne permettent pas de combattre les effets de l'appr\u00e9ciation du franc \u00e0 court terme.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les ALE, gr\u00e2ce au renforcement des engagements bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux, favorisent l'\u00c9tat de droit et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9, notamment en soutenant le secteur priv\u00e9 et la libre entreprise. Ces accords renforcent les relations entre les diff\u00e9rents acteurs et permettent d'intensifier les \u00e9changes, deux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux pour la promotion de nos valeurs, \u00e0 savoir notamment la d\u00e9mocratie et le respect des droits humains.
7. Le 23 mai 2011, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Madame Micheline Calmy-Rey, a inform\u00e9 la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national de la nouvelle orientation donn\u00e9e \u00e0 la politique suisse en mati\u00e8re de droits humains.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491356907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}