Dans sa strat\u00e9gie de sortie progressive du nucl\u00e9aire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet qui tient compte des principes suivants\u00a0:
1. Aucune autorisation g\u00e9n\u00e9rale ne sera plus accord\u00e9e pour la construction de centrales nucl\u00e9aires fonctionnant avec les technologies de r\u00e9acteurs aujourd'hui disponibles.
2. Les centrales nucl\u00e9aires qui ne sont plus conformes aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre mises \u00e0 l'arr\u00eat.
3. Les centrales nucl\u00e9aires encore conformes aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 peuvent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9es\u00a0; elles seront mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 la fin du d\u00e9lai de leur dur\u00e9e d'exploitation.
4. Des mesures cibl\u00e9es viseront \u00e0 encourager l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
5. Des strat\u00e9gies seront d\u00e9velopp\u00e9es pour garantir \u00e0 l'avenir un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sans recours au nucl\u00e9aire et en r\u00e9duisant le plus possible la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique envers l'\u00e9tranger, sans pour autant menacer la place \u00e9conomique suisse.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la catastrophe de Fukushima, le soutien de la population pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire produite avec des r\u00e9acteurs des g\u00e9n\u00e9rations actuelles a \u00e9t\u00e9 perdu. La prise en compte du risque r\u00e9siduel li\u00e9 aux centrales fonctionnant avec les technologies de r\u00e9acteurs aujourd'hui disponibles exige un renouvellement de notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
Dans sa strat\u00e9gie de sortie du nucl\u00e9aire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre l'accent sur une plus grande efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, une meilleure utilisation des \u00e9nergies renouvelables et d'autres formes de production d'\u00e9nergie. Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 laisser la porte ouverte \u00e0 de nouvelles technologies dans le domaine nucl\u00e9aire\u00a0; celles-ci pouvant apporter leur contribution dans un mix \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme optimal en termes de co\u00fbts pour le consommateur, de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et de production, de bilan CO2 et de diminution de notre d\u00e9pendance face \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires en service seront mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 l'issue de leur dur\u00e9e d'exploitation, sans \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir \u00e0 l'avenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement actuelle, qui se caract\u00e9rise par une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une bonne disponibilit\u00e9, une production largement exempte de CO2 et des prix comp\u00e9titifs. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune dur\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires existantes et que c'est leur s\u00e9curit\u00e9 qui compte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le chiffre 3 de la motion.
En renon\u00e7ant progressivement \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la Suisse se donne le temps n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique et pour transformer le syst\u00e8me. Les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et \u00e9conomiquement supportable.
Seule une r\u00e9orientation de sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique permettra \u00e0 la Suisse de compenser l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 perdue du fait de l'abandon de la production nucl\u00e9aire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 pour cela les priorit\u00e9s suivantes\u00a0:
- Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: la meilleure mani\u00e8re d'assurer l'approvisionnement futur en \u00e9nergie est d'en user parcimonieusement.
- Force hydraulique\u00a0: il faut d\u00e9velopper mod\u00e9r\u00e9ment, en respectant les imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques, la force hydraulique, principale source d'\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne sur le long terme.
- \u00c9nergies renouvelables\u00a0: il faut d\u00e9velopper la part des nouvelles \u00e9nergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un mix \u00e9nerg\u00e9tique largement diversifi\u00e9, tant dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 que dans ceux du chauffage et de la mobilit\u00e9.
- Production d'\u00e9lectricit\u00e9 fossile\u00a0: le solde des besoins sera couvert par la production d'\u00e9lectricit\u00e9 fossile, d'abord au moyen d'installations \u00e0 couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz.
- Les objectifs climatiques actuels restent valables.
- Il faut renforcer les m\u00e9canismes du march\u00e9 et laisser une place \u00e0 l'initiative priv\u00e9e.
Le DETEC poursuivra, avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s, l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par le Parlement lors des sessions d'\u00e9t\u00e9 et d'automne, et il pr\u00e9cisera les mesures \u00e0 envisager pour la mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 l'\u00e9tude d'une taxe d'encouragement (centime sur l'\u00e9lectricit\u00e9) pour financer les mesures suppl\u00e9mentaires qui s'imposeraient. C'est sur cette base qu'il pr\u00e9sentera un projet de consultation durant l'\u00e9t\u00e9 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle strat\u00e9gie ne pourra se concr\u00e9tiser qu'\u00e0 condition que l'\u00e9conomie du pays participe au remaniement du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. En d\u00e9cidant de renoncer \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoie un signal fort au march\u00e9, et donc aux investisseurs dans le domaine des technologies \u00e9nerg\u00e9tiques innovatrices. Ces derniers obtiennent ainsi une garantie en termes d'investissement et de planification pour de nouvelles installations de production ainsi que pour la mise en place et le d\u00e9veloppement d'une infrastructure d\u00e9centralis\u00e9e. Ce sont des conditions essentielles pour r\u00e9ussir une restructuration durable du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. La revendication du chiffre 1 de la motion laisserait l'option nucl\u00e9aire en suspens et cr\u00e9erait un grand flou. Que serait une nouvelle technologie de r\u00e9acteurs disponible\u00a0? Qui la d\u00e9finit\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se ferme pas \u00e0 toute innovation technique. Mais la voie du non-remplacement des centrales nucl\u00e9aires ne devrait d'ici l\u00e0 pr\u00eater \u00e0 aucun malentendu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1 et 3 et d'approuver les chiffres 2, 4 et 5 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1 et 3 et d'approuver les chiffres 2, 4 et 5 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370304000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540013300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1306886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}