Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de porter de nouveau \u00e0 30 millions de francs au moins, \u00e0 partir du budget 2012, la dotation financi\u00e8re annuelle du fonds de roulement destin\u00e9 \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Le plan financier actuel pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9duction, en 2012, du cr\u00e9dit allou\u00e9 au fonds de roulement destin\u00e9 \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie cette r\u00e9duction par la n\u00e9cessit\u00e9 de compenser les moyens financiers suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition pour 2009. Or, cette compensation a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu initialement d'allouer des tranches annuelles de 30 millions de francs au fonds de roulement et envisageait de reconduire cette dotation. Une tranche inf\u00e9rieure (5 millions de francs) n'\u00e9tait budg\u00e9t\u00e9e que pour 2009. Cette tranche ne doit pas forc\u00e9ment servir de base \u00e0 la d\u00e9termination d'\u00e9ventuelles compensations. La r\u00e9duction du cr\u00e9dit pour l'ann\u00e9e en cours compense d\u00e9j\u00e0 les moyens suppl\u00e9mentaires lib\u00e9r\u00e9s dans le cadre des mesures de stabilisation de la conjoncture. Sans compter que la construction de logements d'utilit\u00e9 publique avait fait l'objet d'une compensation avant l'heure au milieu de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, malgr\u00e9 le cr\u00e9dit-cadre \u00e0 disposition, en raison de l'adoption de mesures d'\u00e9conomie.
Une p\u00e9nurie de logements criante r\u00e8gne dans plusieurs cantons et dans de nombreuses agglom\u00e9rations urbaines, qui affichent un taux de logements vacants inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0% (la situation est particuli\u00e8rement critique dans le canton de Zoug o\u00f9 le taux est de 0,27\u00a0%). Cette \u00e9volution signifie que le march\u00e9 est gripp\u00e9, que l'offre de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s est insuffisante, voire inexistante dans les villes. L'exp\u00e9rience et la situation observ\u00e9e ailleurs montrent que la construction de logements d'utilit\u00e9 publique permet d'att\u00e9nuer la p\u00e9nurie, de lutter efficacement contre l'augmentation des loyers et d'\u00e9viter que les bas et moyens revenus ne soient chass\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie.
R\u00e9duire des cr\u00e9dits-cadres en faveur de la construction de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s n'a donc aucun sens. Sans compter que l'encouragement \u00e0 la construction de tels logements est un mandat constitutionnel. L'article 108 de la Constitution dispose en effet que la Conf\u00e9d\u00e9ration \"encourage ... les activit\u00e9s des ma\u00eetres d'ouvrage et des organisations oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique\" (al. 1) et qu'elle \"encourage en particulier ... l'abaissement (du) co\u00fbt (de la construction) et l'abaissement du co\u00fbt du logement\" (al. 2).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation actuelle du march\u00e9 du logement est caract\u00e9ris\u00e9e par une forte demande, qui tient notamment \u00e0 la croissance d\u00e9mographique li\u00e9e \u00e0 la libre circulation int\u00e9grale des personnes (cf. la version mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude du 7 juillet 2011 sur la libre circulation des personnes et le march\u00e9 du logement, r\u00e9alis\u00e9e par la communaut\u00e9 de travail Haute \u00e9cole zurichoise en sciences appliqu\u00e9es/Meta-Sys AG et t\u00e9l\u00e9chargeable sur www.ofl.admin.ch). Cette \u00e9volution peut \u00eatre une source de probl\u00e8mes pour les m\u00e9nages \u00e0 bas ou moyen revenu, notamment dans les r\u00e9gions urbaines o\u00f9 le taux de vacance est bas malgr\u00e9 une forte production de logements.
L'article 108 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne mandat \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures d'encouragement en ce qui concerne l'approvisionnement en logements. Aujourd'hui, ce mandat est rempli principalement par le biais de la loi sur le logement du 21 mars 2003 (LOG). Elle pr\u00e9voit diff\u00e9rentes aides, dont actuellement deux instruments qui d\u00e9ploient des effets indirects sont mis en oeuvre, \u00e0 savoir l'octroi de cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les emprunts par obligations de centrales d'\u00e9mission d'utilit\u00e9 publique, et des pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des organisations fa\u00eeti\u00e8res d'utilit\u00e9 publique. Par arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2011, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9, au titre des cautionnements mentionn\u00e9s, des garanties suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 1,4 milliard de francs en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. En prenant cette mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 r\u00e9duire les prix des logements et les loyers gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'int\u00e9r\u00eat. En 2003, parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption de la LOG, le Parlement avait approuv\u00e9 un cr\u00e9dit-cadre de 300 millions de francs pour des pr\u00eats. De ce montant, 105 millions de francs restaient \u00e0 disposition \u00e0 la fin de 2010\u00a0; il est pr\u00e9vu d'utiliser ce solde pour alimenter le Fonds de roulement par tranches annuelles.
Dans le cadre de la premi\u00e8re phase des mesures de stabilisation de l'\u00e9conomie, les moyens pr\u00e9vus pour l'encouragement \u00e0 la construction de logements avaient \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 45 millions de francs en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au programme de consolidation 2011-2013, ces investissements anticip\u00e9s doivent \u00eatre compens\u00e9s \u00e0 hauteur de 22,5 millions de francs en 2011 et en 2012, raison pour laquelle les versements annuels au Fonds de roulement sont limit\u00e9s \u00e0 6,75 millions de francs pour ces deux exercices.
La correction est d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9e pour l'ann\u00e9e en cours dans le cadre de l'approbation du budget 2011 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; de m\u00eame, elle est d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e au budget 2012 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour les ann\u00e9es 2013 et suivantes, des versements de l'ordre de 30 millions de francs sont de nouveau pr\u00e9vus jusqu'\u00e0 l'\u00e9puisement du cr\u00e9dit-cadre, attendu pour fin 2015. Pour l'heure un nouveau cr\u00e9dit-cadre pour des pr\u00eats au-del\u00e0 de 2015 ne semble pas \u00eatre n\u00e9cessaire, et il ne faut donc pas proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux versements au Fonds de roulement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232194357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1307577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}