Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le versement des aides financi\u00e8res et au d\u00e9veloppement que la Suisse accorde \u00e0 des pays du Maghreb en proie \u00e0 des bouleversements politiques soit d\u00e9sormais li\u00e9 \u00e0 la conclusion d'accords de r\u00e9admission des r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s de leur demande d'asile. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de relayer ce message avec force aupr\u00e8s des enceintes internationales, en leur demandant avec fermet\u00e9 de faire en sorte que les aides financi\u00e8res, \u00e9conomiques et au d\u00e9veloppement ne soient vers\u00e9es \u00e0 ces pays qu'\u00e0 la condition qu'ils s\u00e9curisent leurs fronti\u00e8res pour contenir les flux migratoires et qu'ils reprennent leurs ressortissants lorsqu'ils ne se sont pas vu reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9.
","ReasonText":"Le Maghreb est en proie \u00e0 des bouleversements politiques dus notamment \u00e0 l'absence de perspectives \u00e9conomiques v\u00e9cue par des jeunes dont beaucoup cherchent aujourd'hui \u00e0 fuir vers l'Europe. Il s'agit l\u00e0 de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques que la Suisse n'a pas \u00e0 accueillir et ne peut accueillir. Or, le sommet du G8 a promis des aides financi\u00e8res massives aux pays concern\u00e9s, et la Suisse ne manquera pas elle aussi d'\u00eatre confront\u00e9e t\u00f4t ou tard \u00e0 de nouvelles demandes en ce sens. Si tel devait \u00eatre le cas, il faudra que ce soit donnant-donnant\u00a0: la Suisse n'aidera les pays concern\u00e9s qu'\u00e0 la condition qu'ils concluent avec elle des accords de r\u00e9admission et qu'ils les appliquent effectivement. Il en va de m\u00eame pour les enceintes internationales, que la Suisse devra s'attacher par tous les moyens \u00e0 convaincre de ne verser d'aides financi\u00e8res \u00e0 ces pays que s'ils s\u00e9curisent leurs fronti\u00e8res pour arr\u00eater les flux migratoires, qu'ils luttent contre les passeurs et qu'ils reprennent dans les meilleurs d\u00e9lais leurs propres ressortissants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir se stabiliser et se d\u00e9mocratiser l'Afrique du Nord et le Proche-Orient. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la transition dans la r\u00e9gion en d\u00e9ployant un programme qui tient compte des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de migration, de politique \u00e9conomique et d'\u00e9nergie. Outre l'aide humanitaire, cette action s'articule autour de trois grands axes\u00a0: 1. la transition d\u00e9mocratique\u00a0; 2. le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l'emploi\u00a0; 3. la protection et la migration. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'acquitte ainsi en Afrique du Nord de la mission de politique ext\u00e9rieure que lui confie la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
En ce qui concerne le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, la Suisse concentre ses efforts sur l'am\u00e9lioration de la formation professionnelle et la cr\u00e9ation d'emplois sur place, en particulier pour les jeunes ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses, sur la promotion des petites et moyennes entreprises, les gains de comp\u00e9titivit\u00e9 et la stabilisation macro-\u00e9conomique, ainsi que sur les \u00e9quipements publics d'infrastructure, notamment dans le domaine de l'eau. Les programmes et projets correspondants sont \u00e0 l'\u00e9tude \u00e0 la DDC et au SECO\u00a0; certains sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.
Il est indispensable d'am\u00e9liorer les perspectives \u00e9conomiques sur place pour ouvrir d'autres possibilit\u00e9s que la migration vers l'Europe. Car c'est l'am\u00e9lioration durable de la situation politique, \u00e9conomique et sociale qui peut le mieux offrir aux jeunes des perspectives de vie dans leur pays.
Le soutien de la Suisse va au-del\u00e0 de la pr\u00e9vention de la migration illicite pour couvrir d'autres aspects de la protection et de la migration. Il est pr\u00e9vu d'aborder graduellement les questions de migration avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es, dans l'optique de l'instauration d'un dialogue migratoire. La conclusion d'un accord de r\u00e9admission pr\u00e9suppose un dialogue envisageant les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties impliqu\u00e9es, ce qui englobe, au-del\u00e0 de la question de la r\u00e9admission de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, la protection effective des r\u00e9fugi\u00e9s dans la r\u00e9gion d'origine (\"protection in the region\") et une aide aux pays de premier accueil, car une grande partie des personnes en fuite sont demeur\u00e9es dans la r\u00e9gion.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la conditionnalit\u00e9 n\u00e9gative visant \u00e0 imposer par la contrainte le respect de certaines exigences ne va pas dans le sens du soutien \u00e0 la transition en Afrique du Nord et dessert les relations ext\u00e9rieures comme les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. L'efficacit\u00e9 d'une telle action est largement surestim\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre cette position dans son rapport du 25 ao\u00fbt 2010, pr\u00e9par\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard (02.3591). Le rapport aboutit \u00e0 la conclusion que la conditionnalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re uniforme et syst\u00e9matique mais qu'elle demeure, dans ses principes, un \u00e9l\u00e9ment fondamental de notre politique ext\u00e9rieure. Dans la pratique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur un recours positif et diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 la conditionnalit\u00e9. Il est convaincu que pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de r\u00e9admission des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, une conditionnalit\u00e9 positive et la mise en place de solutions communes aux probl\u00e8mes migratoires donnent de meilleurs r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807778610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1307577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}