Samedi 11 juin 2011, on a pu lire dans la \"NZZ\" que l'avenir de nombreux emplois dans des entreprises suisses implant\u00e9es \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e9tait incertain. L'a\u00e9roport binational de B\u00e2le-Mulhouse se fonde sur la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 (RS 0.748.131.934.92). Il est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise dans la mesure o\u00f9 il n'y est pas d\u00e9rog\u00e9 par ladite convention ou les statuts qui y sont annex\u00e9s (art. 1 al. 3 et 6 de la Convention franco-suisse). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme licite que des rapports de droit priv\u00e9, tels que des contrats de travail, soient soumis au droit suisse par convention (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4C.434/2002 consid. 4.3.2). Or, on sait depuis un certain temps qu'en 2005 un tribunal fran\u00e7ais a d\u00e9clar\u00e9 en partie illicite la pratique d'une entreprise suisse dans un litige concernant le droit du travail. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2010 par la Cour de cassation de Paris, qui a estim\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce qui se faisait jusqu'alors, le droit du travail fran\u00e7ais s'appliquait aussi aux entreprises suisses sises dans le secteur suisse. En outre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises exigent que les entreprises suisses versent des imp\u00f4ts. Face \u00e0 l'incertitude qui pr\u00e9vaut quant \u00e0 l'application \u00e9ventuelle du droit du travail et du droit fiscal fran\u00e7ais au secteur suisse de l'a\u00e9roport international de B\u00e2le-Mulhouse, de nombreuses entreprises suisses qui y sont implant\u00e9es ont gel\u00e9 leurs projets d'investissement et envisagent m\u00eame une d\u00e9localisation. Quelque 5200 travailleurs craignent de ce fait pour leur emploi. Les questions suivantes se posent dans ce contexte\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises depuis que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu\u00a0?
2. Estime-t-il aussi que la r\u00e9glementation \"coutumi\u00e8re\" selon laquelle le droit suisse s'applique au secteur suisse et le droit fran\u00e7ais au secteur fran\u00e7ais devrait \u00eatre fix\u00e9e dans la convention\u00a0?
3. Que compte-t-il faire face \u00e0 cette situation\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 fixer dans la convention l'applicabilit\u00e9 du droit fiscal suisse au secteur suisse\u00a0?
5. Serait-il pr\u00eat \u00e0 proposer aux entreprises concern\u00e9es un transfert \u00e0 l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf afin que les emplois ne soient pas menac\u00e9s et que les entreprises puissent continuer \u00e0 se d\u00e9velopper\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, troisi\u00e8me a\u00e9roport national suisse, situ\u00e9 enti\u00e8rement sur territoire fran\u00e7ais est r\u00e9gi par la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et ses annexes. Depuis 1949, les entreprises \u00e9tablies dans la zone douani\u00e8re suisse de l'a\u00e9roport appliquent le r\u00e9gime du droit du travail suisse et le r\u00e9gime fiscal suisse.
Les probl\u00e8mes sont apparus en 2006. La pratique de l'application du droit suisse a \u00e9t\u00e9 remise en cause par la justice fran\u00e7aise, alors que ces entreprises tiennent \u00e0 la poursuivre. La Cour de cassation de Paris a estim\u00e9, en septembre 2010, que les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit fran\u00e7ais du travail n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur le territoire de l'a\u00e9roport.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas attendu l'arr\u00eat de la Cour de cassation pour agir\u00a0: depuis 2006, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, soutenu par les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les cantons de B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne, s'est saisi de cette probl\u00e9matique avec son homologue fran\u00e7ais, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. Le rapport avalis\u00e9 par ces services n'ayant pas \u00e9t\u00e9 retenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suite \u00e0 sa remise officielle en octobre 2009, de nouvelles d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es d\u00e9but 2010, sous la coordination du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res.
\u00c0 ce moment-l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 un groupe de consultation en Suisse, r\u00e9unissant, outre les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les cantons de B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne, la direction de l'a\u00e9roport et les repr\u00e9sentants des entreprises, r\u00e9unies sous le label \"secteur suisse\". Ce groupe a pour objectif de d\u00e9finir la position coordonn\u00e9e suisse, qui est d\u00e9fendue dans les discussions men\u00e9es avec la France.
Des discussions exploratoires portant sur l'identification de pistes de solutions en mati\u00e8re de droit du travail ont aussi eu lieu entre les deux pays. Le rapport final n'a pas encore \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par la France.
2. L'objectif des discussions est de trouver une solution respectant l'esprit binational de l'a\u00e9roport, permettant la p\u00e9rennit\u00e9 des activit\u00e9s men\u00e9es sur le site de l'a\u00e9roport et assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique - la pratique mise en place depuis 1949 ayant \u00e9t\u00e9 contredite par la Cour de cassation de Paris. La forme juridique de la solution n'est, \u00e0 ce stade, pas consid\u00e9r\u00e9e comme prioritaire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit les d\u00e9marches men\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 suisse, en \u00e9troite relation avec les partenaires publics et priv\u00e9s suisses. D'autre part, il poursuit \u00e9galement les discussions avec le gouvernement fran\u00e7ais, afin de trouver une solution ad\u00e9quate dans les meilleurs d\u00e9lais.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite apporter des r\u00e9ponses \u00e0 l'ensemble des incertitudes r\u00e9gnant sur le site de l'a\u00e9roport, notamment sur la question fiscale. Une proposition a \u00e9t\u00e9 faite par la Suisse, dans le cadre du groupe de travail franco-suisse. \u00c0 l'heure actuelle, la France n'a pas r\u00e9agi \u00e0 cette proposition.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'ensemble des activit\u00e9s men\u00e9es sur la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse est important pour la m\u00e9tropole b\u00e2loise, la Suisse du Nord-Ouest et la r\u00e9gion transfrontali\u00e8re. Les emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, la vitalit\u00e9 de l'a\u00e9roport et sa proximit\u00e9 avec la ville de B\u00e2le sont des atouts ind\u00e9niables qu'il s'agit de maintenir. L'int\u00e9r\u00eat de la Suisse est de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence des entreprises suisses actives sur le site de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, non seulement en tant qu'employeurs, mais aussi comme partie int\u00e9grante de l'ensemble des activit\u00e9s et apports que fournit l'a\u00e9roport, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est actionnaire avec les deux cantons de B\u00e2le. D\u00e8s lors, la d\u00e9localisation ou le report d'activit\u00e9s, \u00e0 D\u00fcbendorf ou sur un autre site suisse, n'est pas d'actualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait toutefois pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la question dans le cas o\u00f9 une d\u00e9localisation \u00e0 l'\u00e9tranger serait concr\u00e8tement envisag\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532180220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}