Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des centrales de pompage-turbinage. La priorit\u00e9 sera d'\u00e9laborer des plans sectoriels pour l'am\u00e9nagement d'emplacements favorables \u00e0 des centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation.
","ReasonText":"L'approvisionnement futur de la Suisse et de l'Europe en \u00e9lectricit\u00e9 passe par un recours accru \u00e0 des sources d'\u00e9nergie renouvelables au caract\u00e8re al\u00e9atoire et intermittent telles que le solaire et l'\u00e9olien. Pour pouvoir adapter l'offre aux fluctuations de la consommation au fil de la journ\u00e9e, il faut pouvoir assurer le stockage interm\u00e9diaire de ces \u00e9nergies, qui pr\u00e9sentent de grandes diff\u00e9rences de charges.
Actuellement, quatre grandes installations suisses sont en projet ou, pour certaines d'entre elles, en construction. Le projet de d\u00e9veloppement des installations des Forces motrices de l'Oberhasli (\"Kraftwerke Oberhasli\", KWO) continue de soulever de vives oppositions. Or, les gros investissements que requi\u00e8rent ces programmes, indispensables \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique futur de la Suisse, exigent une s\u00e9curit\u00e9 juridique optimale.
Selon la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui veut d\u00e9velopper activement l'\u00e9nergie hydraulique, mise sur la construction de centrales \u00e0 pompage-turbinage capables de produire environ 6000 GWhel/an. Pour 1000 heures de pleine charge, cette production exige que l'on dispose de six centrales \u00e0 pompage-turbinage suppl\u00e9mentaires d'une puissance de 1000 megawatt. Or, il n'existe actuellement aucun projet ni aucun site pour l'am\u00e9nagement de ces centrales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La force hydraulique assure aujourd'hui quelque 56\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne. Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de sortir progressivement du nucl\u00e9aire et a d\u00e9fini la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Cette r\u00e9orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9voit notamment une augmentation de la part de l'\u00e9nergie hydraulique et des nouvelles \u00e9nergies renouvelables dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9. La force hydraulique jouera ainsi un r\u00f4le plus important en tant qu'\u00e9nergie de r\u00e9glage majeure. Plusieurs centrales de pompage-turbinage ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en chantier (celles de Linth-Limmern, de Nant de Drance, de KWOplus et de Val Poschiavo, par ex.). Au total, environ 6000 megawatt de puissance de pompage-turbinage suppl\u00e9mentaire viendront ainsi s'ajouter d'ici \u00e0 2020, soit l'\u00e9quivalent de quelque 6000 GWhel/an pour 1000 heures de pleine charge.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions juridiques n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des centrales de pompage-turbinage sont ainsi r\u00e9unies.
Dans le cadre de sa nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, en collaboration avec les cantons, les possibilit\u00e9s de mieux coordonner et d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation (permis de construire, concessions).
Un plan sectoriel \"Force hydraulique\" pourrait, de fait, servir d'instrument d'am\u00e9nagement du territoire pour d\u00e9montrer les conflits existants entre protection et utilisation et d\u00e9signer les mesures de protection ainsi que les restrictions en termes d'utilisation ou de protection. \u00c0 l'exception des eaux fronti\u00e8res, le domaine de l'utilisation des eaux ne rel\u00e8ve cependant pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, les permis de construire et les concessions sont aujourd'hui accord\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales ou communales.
\u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9veloppement des centrales de pompage-turbinage n'exige pas la cr\u00e9ation d'un cadre juridique sp\u00e9cifique et que l'utilisation des eaux n'est pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande faite dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811689843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}