Face \u00e0 l'opposition qui s'est manifest\u00e9e contre la ligne ferroviaire allemande de la vall\u00e9e du Rhin, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a d\u00e9clar\u00e9 dans une interview accord\u00e9e \u00e0 la \"Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ)\" que nous autres Suisses, \u00e0 titre d'amis et de voisins, partons du principe que tous les accords internationaux seront respect\u00e9s (\"Im Gespr\u00e4ch\u00a0: Doris Leuthard, Schweizer \u00c9nergie- und Verkehrsministerin\u00a0: 'Wir machen auch Stresstests, aber wir nennen das nicht so'\" - Nous aussi pratiquons des tests de stress, mais nous les nommons autrement, \"FAZ\" du 14 avril 2011, p. 13). Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A quels accords la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard fait-elle allusion\u00a0?
2. La convention du 6 septembre 1996 entre le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie et le ministre des transports de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA\u00a0; RS 0.742.140.313.69) fait-elle \u00e9galement partie des accords internationaux que la Suisse s'attend \u00e0 voir respect\u00e9s\u00a0?
3. Dans la convention susmentionn\u00e9e, la Suisse a donn\u00e9 son accord \u00e0 une augmentation des capacit\u00e9s par le biais de la \"construction d'une nouvelle ligne traversant le Jura \u00e0 partir de la r\u00e9gion de B\u00e2le\" (art. 2 al. 2 let. b de la convention). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il respecter cet engagement\u00a0?
4. La convention pr\u00e9voit l'institution d'un comit\u00e9 directeur pour traiter les questions relatives \u00e0 l'application de celle-ci\u00a0; ce comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par ann\u00e9e et il est charg\u00e9 d'\u00e9laborer le programme d'ex\u00e9cution des mesures convenues (art. 5 al. 1 et 3 de la convention). Quelle est l'importance accord\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me travers\u00e9e du Jura \u00e9voqu\u00e9e plus haut (commun\u00e9ment connue sous le nom de \"Wisenberg\") dans ce programme d'ex\u00e9cution\u00a0?
5. La Suisse entend-elle respecter la convention sur tous les points ou va-t-elle la d\u00e9noncer le plus rapidement possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la convention du 6 septembre 1996 entre le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie et le ministre des transports de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA\u00a0; RS 0.742.140.313.69).
3. L'objet de ladite convention est avant tout d'assurer, par des mesures prises au niveau de l'infrastructure ferroviaire, la capacit\u00e9 du r\u00e9seau pour le transport transfrontalier des voyageurs et des marchandises, notamment sur la principale ligne d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA, Karlsruhe-Freiburg i. Br.-B\u00e2le (art. 1). L'article 2 mentionne des mesures concert\u00e9es \u00e0 prendre du c\u00f4t\u00e9 suisse et qui permettront de garantir les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires en fonction de l'augmentation de la demande du trafic. Il n'y aura donc lieu de r\u00e9aliser une nouvelle ligne \u00e0 partir de B\u00e2le \u00e0 travers le Jura (par ex. par le Wisenberg) que lorsque le besoin en sera attest\u00e9.
La demande de trafic transfrontalier attendue pour l'ouverture des deux tunnels NLFA a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e et les mesures n\u00e9cessaires d\u00e9finies. Elle pourra \u00eatre couverte par les am\u00e9nagements de l'infrastructure et les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du projet ZEB ainsi que du projet mis en consultation \"financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire\" (FAIF), dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (Prodes). Ce programme classe au premier degr\u00e9 d'urgence, dans la r\u00e9gion de B\u00e2le, des mesures telles que l'am\u00e9nagement B\u00e2le-Est et le d\u00e9senchev\u00eatrement de Pratteln, qui sont plus urgentes qu'une troisi\u00e8me perc\u00e9e du Jura, laquelle est attribu\u00e9e au deuxi\u00e8me degr\u00e9 d'urgence Prodes. Avec le projet FAIF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de soumettre au Parlement, une fois par p\u00e9riode l\u00e9gislative, un rapport qui analysera les conditions-cadres de la planification de l'offre ferroviaire et de l'infrastructure et qui, si elles subissent des changements d\u00e9terminants, remettra les planifications \u00e0 jour. Le Parlement se verra proposer de nouvelles \u00e9tapes d'am\u00e9nagement tous les quatre \u00e0 huit ans. La consultation sur le projet FAIF s'est termin\u00e9e le 8 juillet 2011 et est en cours d'\u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera au d\u00e9but de 2012 le message \u00e0 l'attention du Parlement.
4. Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit environ deux fois par an pour discuter de l'\u00e9volution des acc\u00e8s NLFA. Sur mandat de cet organe, en 2008, la \"planification trinationale \u00e0 long terme B\u00e2le\" a \u00e9tudi\u00e9 les futurs besoins en infrastructure et identifi\u00e9 des mesures d'am\u00e9nagement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et non encore d\u00e9cid\u00e9es. Il en est ressorti qu'en Suisse, on peut fournir les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires gr\u00e2ce \u00e0 de petites mesures compl\u00e9mentaires - moyennant toutefois certaines restrictions d'exploitation - sans nouvelle perc\u00e9e du Jura. Il ne faudrait reconsid\u00e9rer l'urgence d'une nouvelle liaison entre B\u00e2le et la r\u00e9gion d'Olten que si le volume de transport des voyageurs et des marchandises devait nettement d\u00e9passer les pr\u00e9visions.
5. La Suisse a l'intention de respecter la convention, il n'est pas question de la d\u00e9noncer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316649600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522666227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}