Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, de sorte qu'un particulier ne puisse exposer un drapeau \u00e9tranger que s'il l'accompagne d'un drapeau suisse de taille au moins \u00e9quivalente.
","ReasonText":"Les particuliers et les personnes morales ont pris la mauvaise habitude d'exposer des drapeaux \u00e9trangers sans leur joindre le drapeau suisse. Cet usage heurte la sensibilit\u00e9 des citoyens suisses qui, par bonheur, sont encore attach\u00e9s \u00e0 leurs origines. L'exposition d'un drapeau est prot\u00e9g\u00e9e par la libert\u00e9 d'expression garantie par la Constitution. C'est un droit fondamental que nous n'entendons pas limiter. Notre propos n'est pas d'interdire aux particuliers d'exposer un drapeau \u00e9tranger. Nous demandons toutefois que ce drapeau soit accompagn\u00e9 d'un drapeau suisse, de taille \u00e9gale.
Il s'agirait d'un t\u00e9moignage de respect pour le pays h\u00f4te, qui ne semble ni excessif ni disproportionn\u00e9 surtout de la part de ressortissants \u00e9trangers qui pr\u00e9tendent vouloir s'int\u00e9grer.
La disposition que nous proposons n'est pas une premi\u00e8re en Europe\u00a0: le Danemark et la Pologne se sont dot\u00e9s de r\u00e8gles analogues, qui pourraient donc nous servir de mod\u00e8le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de rejeter la motion.
En effet, arr\u00eater une disposition l\u00e9gale qui permette d'arborer un drapeau \u00e9tranger seulement si un drapeau suisse de taille \u00e9gale l'accompagne, comme le propose le motionnaire, constituerait une intervention disproportionn\u00e9e dans notre ordre social empreint de lib\u00e9ralisme. Il n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration de prescrire aux particuliers ou aux personnes morales s'ils peuvent ou non hisser des drapeaux \u00e9trangers sur leurs propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, ni \u00e0 quel moment ou \u00e0 quel emplacement exactement ils sont autoris\u00e9s \u00e0 le faire.
Par ailleurs, comme le mentionne l'auteur de la motion lui-m\u00eame, les expressions non verbales et symboliques, comme le fait d'arborer un drapeau, font partie du droit fondamental des libert\u00e9s d'opinion et d'expression inscrit \u00e0 l'article 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999. S'il \u00e9tait donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate du motionnaire, il ne serait pas possible d'exprimer une opinion (arborer un drapeau \u00e9tranger) ind\u00e9pendamment d'une autre (arborer un drapeau suisse de taille \u00e9quivalente). Une telle prescription restreindrait non seulement la libert\u00e9 personnelle, mais aussi les libert\u00e9s d'opinion et d'expression. Pour restreindre des droits fondamentaux, il est n\u00e9cessaire de se trouver en pr\u00e9sence d'un int\u00e9r\u00eat public comme la protection de l'ordre public, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des bonnes moeurs, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Arborer un drapeau \u00e9tranger n'est pas en soi une marque d'irrespect \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Inversement, le fait d'arborer \u00e9galement un drapeau suisse n'est pas n\u00e9cessairement une marque de respect envers la Suisse.
La r\u00e9glementation danoise \u00e0 laquelle r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion repose sur un d\u00e9cret royal de 1915, lequel interdit d'arborer des drapeaux \u00e9trangers. La police peut autoriser que des drapeaux \u00e9trangers soient arbor\u00e9s dans des cas exceptionnels. Une autorisation n'est en principe requise que pour des occasions sp\u00e9ciales et uniquement pendant la dur\u00e9e de ces \u00e9v\u00e9nements comme des congr\u00e8s, des expositions, des tournois internationaux, etc. Cette forme de restriction de la libert\u00e9 d'opinion au Danemark est fondamentalement diff\u00e9rente de celle vis\u00e9e par l'auteur de la motion et est en porte-\u00e0-faux avec l'esprit de la loi suisse pour la protection des armoires publiques (qui ne pr\u00e9voit pas d'autorisation pour arborer des drapeaux). C'est pourquoi la Suisse ne peut s'en inspirer.
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