Dans son programme PA 2014-2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mieux prendre en compte le travail des femmes dans l'agriculture. Il est de plus charg\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions juridiques et sociales de la femme paysanne. Particuli\u00e8rement\u00a0:
1. Dans le calcul des UMOS (Unit\u00e9s de main-d'oeuvre standard)
2. En \u00e9laborant des bases juridiques et sociales pour les femmes paysannes.
","ReasonText":"Le travail des femmes dans l'agriculture n'est pas assez reconnu, bien que les femmes soient actives sur tous les fronts en agriculture.
- Elles sont les collaboratrices de leur mari (secr\u00e9tariat, comptabilit\u00e9, gestion de l'\u00e9conomat, famille), et leurs activit\u00e9s parall\u00e8les\u00a0: agrotourisme, vente directe, \u00e9cole \u00e0 la ferme, etc. sont irrempla\u00e7ables et d\u00e9terminantes pour la reconnaissance et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'agriculture. Souvent ces activit\u00e9s ne sont m\u00eame pas reconnues, ou bien estim\u00e9es \u00e0 un taux d\u00e9valorisant. Ces activit\u00e9s devraient \u00eatre mieux prises en compte dans le calcul des UMOS PA 2014-2017 pour l'exploitation.
- Souvent le travail des femmes \u00e0 l'ext\u00e9rieur est d\u00e9terminant pour la survie d'une exploitation et de plus, actuellement les banques exigent souvent comme condition de pr\u00eat financier \u00e0 l'agriculture, que l'\u00e9pouse ait un travail r\u00e9mun\u00e9rateur \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'exploitation. Mais la paysanne ne trouve pas de compensation de toutes ces activit\u00e9s, car elle n'a aucune part juridiquement r\u00e9gl\u00e9e dans l'exploitation et sa protection sociale au niveau agricole se situe \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas. Des bases juridiques pour la reconnaissance et la protection de la paysanne doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du r\u00f4le de la femme dans l'agriculture. La femme, en effet, est appel\u00e9e \u00e0 accomplir de multiples t\u00e2ches dans le m\u00e9nage et l'exploitation, \u00e0 assurer l'\u00e9ducation des enfants, \u00e0 s'occuper de ses parents ou beaux-parents, sans parler de son activit\u00e9 professionnelle en dehors de la ferme et d'autres engagements. Il prend les pr\u00e9occupations des femmes dans l'agriculture au s\u00e9rieux.
La loi sur l'agriculture (RS 910.1\u00a0; LAgr) se fonde sur le principe de l'\u00e9galit\u00e9. Depuis 2004, aussi bien l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13\u00a0; OPD) que l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (RS 913.1\u00a0; OAS) reconnaissent explicitement l'\u00e9quivalence des formations des paysannes et des agricultrices/agriculteurs. Dans le droit foncier (RS 211.412.11\u00a0; LDFR), la capacit\u00e9 d'exploiter de mani\u00e8re autonome est \u00e9valu\u00e9e en fonction des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs.
S'agissant des dispositions de la l\u00e9gislation non agricole par exemple le droit matrimonial (RS 210, CC, art. 90 \u00e0 251), la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0\u00a0; LACI) ou l'assurance-maternit\u00e9 (RS 834.1\u00a0; LAPG) qui concernent des questions f\u00e9minines, celles-ci s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux femmes actives dans l'agriculture qu'\u00e0 celles qui participent \u00e0 des entreprises familiales dans d'autres branches. Le classeur \"Paysanne en toute conscience. Droits et devoirs des conjoints dans l'agriculture\" \u00e9dit\u00e9 en 2004 par les centrales de vulgarisation agricole SRVA et LBL ainsi que les fiches d'information r\u00e9pondent aux questions qui se posent \u00e0 cet \u00e9gard aux femmes actives dans l'agriculture. Par ailleurs, la formation des paysannes comporte d\u00e9sormais un module obligatoire \"Droit agricole\" qui renforce l'information sur les questions juridiques.
Les unit\u00e9s de main-d'oeuvre standard UMOS permettent de saisir la charge de travail d'une exploitation \u00e0 l'aide de facteurs standardis\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91\u00a0; OTerm), ces facteurs se fondent sur les principales donn\u00e9es de base (surface agricole utile, animaux de rente) d'une exploitation agricole telle que d\u00e9finie en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a01, LAgr. La question de savoir qui effectue le travail dans l'exploitation agricole n'est pas d\u00e9terminante pour le calcul des UMOS. Divers milieux ont exprim\u00e9 leur avis sur le mode de calcul des UMOS dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la PA 2014-2017. Les diff\u00e9rentes demandes seront examin\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du message y relatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es les bases pour une meilleure protection juridique et sociale des femmes actives dans l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Comme il l'a relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Graf Maya 11.3537, \"Rapport sur la situation des femmes dans l'agriculture\", l'\u00e9tude sur la situation des femmes dans l'agriculture qui sera men\u00e9e en 2012 dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique agricole permettra en outre d'obtenir des informations cibl\u00e9es sur cette probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233051923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Agriculture"}}