Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir la force ex\u00e9cutoire des sanctions prononc\u00e9es suite \u00e0 des infractions aux mesures d'accompagnement. Il doit notamment aussi garantir la force ex\u00e9cutoire des sanctions civiles pr\u00e9vues dans les conventions collectives de travail et des sanctions administratives inflig\u00e9es apr\u00e8s des contr\u00f4les des commissions tripartites, en particulier lorsque des entreprises \u00e9trang\u00e8res sont concern\u00e9es.
","ReasonText":"En 2010, 140 000 rapports de travail ont fait l'objet de contr\u00f4les. Des infractions contre la l\u00e9gislation suisse ou contre une convention collective de travail ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans pas moins de 40\u00a0% des cas. En d'autre termes\u00a0: l'accord sur la libre circulation des personnes m\u00e8ne \u00e0 une sous-ench\u00e8re salariale massive (indiquons au passage que les employeurs suisses la pratiquent avec davantage de z\u00e8le que les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs dans notre pays). Ces abus ont \u00e9t\u00e9 mis au jour gr\u00e2ce aux mesures d'accompagnement mises en place pour lutter contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale. Ces succ\u00e8s sont tr\u00e8s importants, mais ne constituent qu'une premi\u00e8re \u00e9tape. Il faut maintenant mettre en place un syst\u00e8me de sanctions efficaces.Il faut notamment garantir que les sanctions prononc\u00e9es seront effectivement ex\u00e9cut\u00e9es, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire pr\u00e9voient que les organes paritaires infligent des sanctions conventionnelles et facturent des frais de contr\u00f4le pour des infractions aux mesures d'accompagnement. Mais en 2010, seules 171 amendes sur 373 prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, soit moins de la moiti\u00e9 (46\u00a0% pour \u00eatre pr\u00e9cis). \u00c0 cela s'ajoute qu'il n'existe pas de for pour l'ex\u00e9cution de sanctions prononc\u00e9es contre des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse, mais dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le sud de l'Allemagne, des tribunaux ont refus\u00e9 de faire respecter des sanctions prononc\u00e9es par des organes paritaires sur la base de conventions collectives de travail. Il faut, dans ces cas, disposer d'instruments efficaces qui garantissent la force ex\u00e9cutoire d'une sanction \u00e0 l'\u00e9tranger et qui sont en m\u00eame temps compatibles avec le droit des \u00c9tats voisins et de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux d'infractions mentionn\u00e9 dans la motion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40\u00a0% s'agissant des branches r\u00e9gies par une convention collective de travail \u00e9tendue (CCT \u00e9tendue). Ce taux englobe ainsi tout autant des employeurs suisses que des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse dans le cadre d'une prestation de services en Suisse. S'agissant des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse, seul 30\u00a0% des infractions constat\u00e9es par les commissions paritaires (CP) envers une CCT \u00e9tendue se traduit par une sanction. Ceci d\u00e9montre qu'une grande partie des infractions relev\u00e9es ne sont que des violations mineures ne devant pas \u00eatre forc\u00e9ment punies. Ce constat se refl\u00e8te \u00e9galement dans l'activit\u00e9 de contr\u00f4le des commissions tripartites (CT), responsables de la v\u00e9rification du respect des conditions usuelles de travail et de salaire. Consid\u00e9rant un seuil de tol\u00e9rance face aux infractions commises, elles connaissent un taux de sous-ench\u00e8re salariale beaucoup plus faible (8\u00a0% pour les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse et les employeurs suisses). En outre, des contr\u00f4les sont en partie effectu\u00e9s, en particulier aupr\u00e8s d'employeurs suisses, sur la base d'un soup\u00e7on concret.
Les infractions commises par les employeurs suisses contre les dispositions d'une CCT \u00e9tendue ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es avant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes et ne doivent donc pas \u00eatre uniquement per\u00e7ues en relation avec le libre acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Par cons\u00e9quent, le fait de relier le taux d'infractions uniquement \u00e0 la libre circulation des personnes n'est pas correct.
En cas d'infractions aux dispositions des CCT \u00e9tendues, les employeurs suisses peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s au moyen des peines conventionnelles pr\u00e9vues par les CCT. Si celles-ci ne sont pas pay\u00e9es, la CP comp\u00e9tente peut faire valoir sa pr\u00e9tention devant le tribunal civil et engager des poursuites pour dettes.
Il est \u00e9galement possible de prononcer des peines conventionnelles \u00e0 l'encontre les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui enfreignent les dispositions des CCT. Cependant, ces amendes ne sont pas ex\u00e9cutables en Suisse car il n'existe pas de for juridique pour ces actions. Les CP doivent faire valoir leurs cr\u00e9ances devant les tribunaux \u00e9trangers, les rendant difficilement ou pas du tout ex\u00e9cutables. Pour cette raison, l'obligation de fournir une caution de la part des entreprises \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 introduite afin de garantir les pr\u00e9tentions des CP d\u00e9coulant d'une CCT \u00e9tendue. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, plusieurs branches ont fait usage de l'introduction de l'obligation de verser des cautions. Il conviendra de prendre connaissance des exp\u00e9riences concr\u00e8tes qui seront faites au moyen de l'instrument de la caution.
Outre les cr\u00e9ances des CP, en vertu de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, les autorit\u00e9s cantonales peuvent prononcer \u00e0 l'encontre des entreprises fautives des amendes ou une interdiction d'offrir leurs services allant jusqu'\u00e0 cinq ans, suivant le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de l'infraction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de combler les lacunes dans le syst\u00e8me de sanctions face aux violations des conditions de travail minimales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9cid\u00e9, le 6 juillet 2011, d'introduire une base l\u00e9gale visant \u00e0 sanctionner les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimaux pr\u00e9vus par les contrats-types de travail. En outre, les possibilit\u00e9s de sanctions visant \u00e0 lutter contre les ind\u00e9pendants fictifs dans le cadre des prestations de services transfrontali\u00e8res ainsi qu'en cas d'infractions aux CCT \u00e9tendues selon la proc\u00e9dure facilit\u00e9e seront am\u00e9lior\u00e9es. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9 de faire une premi\u00e8re analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-ench\u00e8re salariale dans le cas de nouveaux recrutements, le traitement de mani\u00e8re cons\u00e9quente des cas de sous-ench\u00e8re constat\u00e9s lors de contr\u00f4les ainsi que l'ex\u00e9cution des sanctions par des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s met \u00e0 disposition les bons instruments d'ex\u00e9cution concernant les conditions minimales de travail et de salaire. Il continuera d'observer l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail et de proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations si n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314144000000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233013817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}