Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, conjointement avec l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE), des mesures permettant \u00e0 l'\u00e9conomie d'exportation de s'assurer contre de fortes fluctuations des taux de changes.
","ReasonText":"Les fluctuations des taux de change ont atteint r\u00e9cemment un niveau critique pour l'\u00e9conomie d'exportation suisse. Le monde de la finance propose certes une vaste gamme de produits pour assurer les risques de change, mais ces produits sont peu utilis\u00e9s car ils ne r\u00e9pondent pas aux besoins de l'\u00e9conomie d'exportation. Lors de l'\u00e9laboration de l'assurance, les risques de change susceptibles d'avoir soudainement un effet de seuil impr\u00e9vu doivent \u00eatre particuli\u00e8rement pris en consid\u00e9ration. Comme pour l'assurance indemnisant la r\u00e9duction de l'horaire de travail, il faut fixer des crit\u00e8res clairs (limitation dans le temps, impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements avant et pendant la prestation d'assurance, mise \u00e0 disposition de toutes les informations utiles, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la situation difficile dans laquelle se trouve une partie de l'industrie d'exportation suisse en raison de la fermet\u00e9 du franc. Dans sa r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 11.3085, \"Couverture \u00e9ventuelle par l'ASRE des risques de change\", du 10 mars 2011, il a expliqu\u00e9 les possibilit\u00e9s et les limites de l'Assurance contre les risques \u00e0 l'exportation en mati\u00e8re de couverture du risque de change.
L'\u00e9valuation qu'il a faite \u00e0 l'\u00e9poque reste d'actualit\u00e9\u00a0: la loi prescrit que l'ASRE doit r\u00e9pondre aux principes de la subsidiarit\u00e9 et de l'autonomie financi\u00e8re (art. 6 LASRE, RS 946.10). Cela signifie, d'une part, que l'ASRE peut intervenir uniquement lorsqu'il n'y a pas, ou pas assez, d'offres sur le march\u00e9 et, d'autre part, qu'elle doit exiger des primes qui lui permettent de couvrir ses frais.
Si l'ASRE assurait les pertes de change, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'exposerait \u00e0 des risques financiers non calculables. Une couverture des risques de change par l'ASRE, sans qu'elle exige des primes qui lui permettraient de couvrir ses frais, serait en outre contraire aux r\u00e8gles actuellement en vigueur \u00e0 l'OMC (interdiction de subventionner les garanties ou assurances contre les risques \u00e0 l'exportation) et ne serait pas compatible avec l'obligation d'autofinancement de l'ASRE.
Le secteur financier propose aujourd'hui une multitude d'instruments \u00e0 court, moyen et long termes pour se couvrir contre les risques de change. Le choix du bon instrument au bon moment d\u00e9pend de la situation \u00e9conomique propre \u00e0 chaque entreprise.
En f\u00e9vrier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures pragmatiques et d\u00e9ployant rapidement leurs effets pour amortir la force du franc dans les domaines du tourisme, de la technologie et de l'innovation, ainsi que concernant l'ASRE. Cette derni\u00e8re a en outre adapt\u00e9 son tarif de primes au 1er mai 2011 et lev\u00e9, provisoirement jusqu'\u00e0 fin 2011, le suppl\u00e9ment applicable aux polices \u00e9tablies en devises et \u00e0 la couverture du risque mon\u00e9taire \u00e9ventuel, entre autres.
Dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, le Conseil national a, en tant que conseil prioritaire, approuv\u00e9 la proposition faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger de quatre ans les produits ajout\u00e9s \u00e0 titre temporaire \u00e0 la palette des instruments de l'ASRE (garantie des cautions, assurance du cr\u00e9dit de fabrication, garantie de refinancement). Ces produits aident \u00e0 am\u00e9liorer la situation des exportateurs en termes de liquidit\u00e9s. Ils contribuent donc, dans les limites des possibilit\u00e9s, \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la fermet\u00e9 du franc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232849400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}