Le 21 janvier 2011, la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions Publica a annonc\u00e9 qu'elle avait d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 6,53\u00a0% \u00e0 6,15\u00a0% le taux de conversion applicable aux rentes afin d'\u00e9liminer \"une source de pertes techniques\" de 90 millions de francs par an. Les mesures d'accompagnement mises en place permettront d'\u00e9viter, a-t-elle indiqu\u00e9, que les assur\u00e9s ne subissent de perte. D'une part, les r\u00e9serves ou provisions seront dissoutes afin d'augmenter l'avoir de vieillesse des assur\u00e9s ; d'autre part, les cotisations des assur\u00e9s actifs, et surtout les cotisations de l'employeur vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, seront relev\u00e9es afin que les assur\u00e9s actifs ne subissent pas eux non plus de baisse de rentes lorsqu'ils partiront en retraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il que les r\u00e9serves de fluctuations soient d\u00e9tourn\u00e9es de leur affectation et utilis\u00e9es pour augmenter gratuitement l'avoir de vieillesse du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. \u00c0 partir de quel niveau de d\u00e9couvert de Publica le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der au prochain financement compl\u00e9mentaire\u00a0?
3. Comment explique-t-on que le Syndicat suisse des services publics (SSP), qui a rejet\u00e9 cat\u00e9goriquement la baisse du taux de conversion mise en votation le 7 mars 2000 pour les caisses de pension (priv\u00e9es) de la population suisse, accepte cette baisse dans le cas de la caisse de pensions du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. Est-il juste que les mesures d'accompagnement (rel\u00e8vement du capital et des cotisations salariales) soient imput\u00e9es au budget de l'\u00c9tat et donc pay\u00e9es par le contribuable\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Quelles mesures relatives au taux de conversion Publica pr\u00e9voit-elle d'adopter pour les caisses de pension g\u00e9r\u00e9es par des tiers (par ex. pour celles du personnel des \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger)?
6. Quelles sont les v\u00e9ritables raisons du d\u00e9part du directeur de Publica Werner Hertzog, qui a dirig\u00e9 Publica avec succ\u00e8s\u00a0? Cette d\u00e9mission a-t-elle \u00e0 voir avec la personne de la responsable du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
7. Quelle est la position de la chef du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein de la direction de Publica et quels int\u00e9r\u00eats d\u00e9fend-elle\u00a0? Quel est son poids par rapport aux autres membres de cette direction\u00a0?
8. En 2010, Publica a d\u00e9gag\u00e9 un revenu suppl\u00e9mentaire de quelque 4\u00a0% (sur un total de 5,1\u00a0%) gr\u00e2ce \u00e0 ses op\u00e9rations de couverture des risques de change. Ses achats de devises \u00e9trang\u00e8res, de l'ordre de 25 \u00e0 30 milliards de francs, ont-ils contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la valeur du franc et ne vont-ils pas en sens contraire de la politique de la BNS (achats excessifs de monnaie \u00e9trang\u00e8re)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'augmentation de l'avoir de vieillesse au 1er juillet 2012 ne sera pas financ\u00e9e par le biais de r\u00e9serves pour fluctuations, mais au moyen de provisions constitu\u00e9es \u00e0 cet effet. Les taux de conversion des assur\u00e9s font l'objet d'adaptations p\u00e9riodiques se fondant sur les bases techniques actuelles. Des provisions sont constitu\u00e9es en vue de ces adaptations. Les provisions servent \u00e0 couvrir tout ou partie des cons\u00e9quences d\u00e9favorables de la baisse des taux sur les assur\u00e9s. Il s'agit par exemple d'\u00e9viter une accumulation des d\u00e9parts \u00e0 la retraite avant la baisse du taux de conversion, ce qui s'av\u00e8re judicieux pour des raisons d'\u00e9conomies et de politique du personnel.
2. \u00c0 l'heure actuelle, aucun d\u00e9couvert n'est \u00e0 craindre. Cependant, en cas de d\u00e9couvert, la Commission de la caisse recommande aux diff\u00e9rentes caisses de pr\u00e9voyance de mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et les r\u00e8glements. L'organe paritaire de chaque caisse de pr\u00e9voyance dispose de son propre plan d'assainissement assorti d'un large \u00e9ventail de mesures. Tout d\u00e9couvert ne requ\u00e9rant pas des mesures, un seuil d'intervention uniforme est difficile \u00e0 d\u00e9finir et techniquement peu sens\u00e9.
3. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9mettre des hypoth\u00e8ses sur le comportement des syndicats qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s du service public sur le plan national et r\u00e9gional.
4. Le rel\u00e8vement des cotisations d'\u00e9pargne qu'entra\u00eene la modification des bases techniques de la Caisse de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration est essentiellement pris en charge par l'employeur et financ\u00e9 par les cr\u00e9dits de personnel pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et approuv\u00e9s par le Parlement.
5. Le 21 janvier 2011, et pour toutes les caisses de pr\u00e9voyance affili\u00e9es \u00e0 l'institution collective Publica, la Commission de la caisse a fix\u00e9 \u00e0 6,15\u00a0% le taux de conversion applicable aux assur\u00e9s prenant leur retraite \u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans \u00e0 partir du 1er juillet 2012. Quant aux mesures d'accompagnement que les employeurs entendent prendre pour compenser la r\u00e9duction du taux de conversion, elles ne rel\u00e8vent ni de Publica, ni du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
6. Le directeur de Publica a souhait\u00e9 relever un nouveau d\u00e9fi professionnel en allant travailler dans une entreprise active sur le plan mondial.
7. Habituellement, le responsable des ressources humaines d'une entreprise repr\u00e9sente l'employeur au sein de l'organe paritaire de l'institution de pr\u00e9voyance. La fonction de la directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) dans la Commission de la Caisse est li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant la politique du personnel et de la pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Tout comme le directeur de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, la directrice de l'OFPER est membre ordinaire de la Commission de la Caisse.
8. Publica assure syst\u00e9matiquement la couverture des risques de change, car les fluctuations des taux de change g\u00e9n\u00e8rent des risques de placement qui ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9s par le biais d'une prime prenant la forme de revenus suppl\u00e9mentaires. La valeur nominale des contrats en cours se monte \u00e0 quelque 12 milliards de francs suisses. En 2010, la Banque des r\u00e8glements internationaux (BRI), sise \u00e0 B\u00e2le, a estim\u00e9 \u00e0 4 billion de dollars am\u00e9ricains le chiffre d'affaires journalier des march\u00e9s mondiaux de devises, dont 6,4\u00a0% seraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le franc suisse (soit un volume d'affaires journalier de 256 milliards de dollars am\u00e9ricains). Publica renouvelle en moyenne tous les trois mois les contrats de change \u00e0 terme qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. On peut d\u00e8s lors admettre que ces op\u00e9rations de couverture n'ont pas d'influence durable sur le cours du franc suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485284070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}