Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur les \u00e9trangers de telle sorte que le droit au regroupement familial et aux prestations sociales en Suisse soit r\u00e9duit \u00e0 un niveau minimal conforme au droit international.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, environ un tiers du nombre annuel d'immigrants est \u00e0 mettre sur le compte du regroupement familial. Ce chiffre n'a pas diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, o\u00f9 le taux d'immigration \u00e9tait \u00e9lev\u00e9. Ainsi, outre l'immigration de travailleurs en provenance de pays de l'UE, le regroupement familial a lui aussi fortement augment\u00e9, sans que ce ph\u00e9nom\u00e8ne apparaisse dans les statistiques. Cette immigration de personnes peu qualifi\u00e9es, pour la plupart au ch\u00f4mage, p\u00e9nalise la Suisse. Nombre d'entre elles ont t\u00f4t fait de percevoir des prestations sociales, grevant ainsi le syst\u00e8me suisse des assurances sociales, qui est sollicit\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par la population \u00e9trang\u00e8re depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le pourcentage d'\u00e9trangers dans les rangs des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales et dans ceux des ch\u00f4meurs est environ deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que leur pourcentage au sein de la population. Le pourcentage d'\u00e9trangers parmi les rentiers AI, qui atteint pr\u00e8s de 33\u00a0%, est lui aussi tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9. Il ne saurait \u00eatre question que des immigrants abusent des assurances sociales suisses, en particulier s'ils n'ont jamais travaill\u00e9 en Suisse, ayant pu immigrer dans notre pays gr\u00e2ce au regroupement familial. Il faut corriger imm\u00e9diatement ces anomalies. On ne saurait accepter plus longtemps que les \u00e9trangers disposent d'un droit illimit\u00e9 au regroupement familial et aux prestations sociales. Il faut donc r\u00e9duire ce droit \u00e0 un niveau minimal conforme au droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions du regroupement familial applicables aux personnes en provenance d'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) sont r\u00e9glement\u00e9es par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) et par la convention instituant l'AELE (RS 0.632.31). Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les \u00e9trangers concern\u00e9s peuvent faire venir les membres de leur famille en Suisse, que ces derniers soient citoyens de l'UE ou ressortissants d'\u00c9tats tiers. Le regroupement familial pour tous les autres ressortissants d'\u00c9tats tiers est, quant \u00e0 lui, r\u00e9gi exclusivement par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20\u00a0; en vigueur depuis le 1er janvier 2008). L'ALCP et la LEtr ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en votation populaire.
Les dispositions de la LEtr relatives au regroupement familial tiennent compte des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s par le droit international public et des prescriptions minimales obligatoires concernant les droits de l'homme. Les prescriptions ne vont, en principe, pas au-del\u00e0 des obligations d\u00e9coulant du droit international. On ne peut, d\u00e8s lors, parler d'un droit illimit\u00e9 au regroupement familial (voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion de M\u00fcller Philipp 10.3175, R\u00e9duction de l'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers). Conform\u00e9ment \u00e0 la LEtr, la perception de prestations d'aide sociale peut constituer un motif de r\u00e9vocation des autorisations relevant du droit des \u00e9trangers. En outre, le regroupement familial dans le cas des personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation de courte dur\u00e9e implique que ces derni\u00e8res ne d\u00e9pendent pas de l'aide sociale (art. 44 et 45 LEtr). Le droit au regroupement familial s'\u00e9teint \u00e9galement pour les membres \u00e9trangers des familles de ressortissants suisses et pour les conjoint et enfants \u00e9trangers du titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement qui sont susceptibles de d\u00e9pendre de l'aide sociale (art. 51 en relation avec art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c LEtr). Enfin, un \u00e9tranger qui a quitt\u00e9 la Suisse peut faire l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e s'il a occasionn\u00e9 des co\u00fbts en mati\u00e8re d'aide sociale (art. 67 al. 2 let. b LEtr).
En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'ALCP et la convention instituant l'AELE r\u00e9glementent la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en faveur des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la libre circulation (annexe II ALCP\u00a0; annexe K de la convention instituant l'AELE). La Suisse est donc, en vertu de l'ALCP, li\u00e9e aux r\u00e8gles communautaires relatives \u00e0 la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Toutefois, le catalogue des prestations propos\u00e9es par les diff\u00e9rents organismes d'assurance sociale rel\u00e8ve du droit national. L'octroi d'une rente d'invalidit\u00e9 et le montant de cette rente sont ainsi r\u00e9glement\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.20); de m\u00eame, les prestations financi\u00e8res en cas de ch\u00f4mage sont d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (RS 837.0). La hauteur des prestations d'assurance et des contributions \u00e0 verser est la m\u00eame pour tous les assur\u00e9s. Cette r\u00e9glementation est conforme au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des individus, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Elle satisfait \u00e9galement au principe de non-discrimination, pr\u00f4n\u00e9 dans l'ALCP et la convention instituant l'AELE. Les autorit\u00e9s sont cependant tenues de v\u00e9rifier consciencieusement et au cas par cas que les conditions sont remplies. D'\u00e9ventuels abus peuvent aussi \u00eatre passibles de sanctions p\u00e9nales. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'organisation de l'aide sociale\u00a0: la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide sociale rel\u00e8ve du droit cantonal.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre, sous forme de rapports, aux interventions parlementaires suivantes\u00a0: postulat Girod 09.4301, \"Rapport sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes\"; postulat Bischof 09.4311, \"D\u00e9fendre notre souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de migration. Ma\u00eetrise des flux migratoires\"; et motion Br\u00e4ndli 10.3721, \"Refondre la politique d'immigration\". Dans le cadre de l'\u00e9laboration du rapport sp\u00e9cifique au postulat Bischof, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera, \u00e0 la lumi\u00e8re du droit international, entre autres, de la question du regroupement familial et des prestations sociales.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas l'utilit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485043640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}