Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres un projet de loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation comme suit\u00a0:
1. Aucune autorisation g\u00e9n\u00e9rale ne sera d\u00e9livr\u00e9e pour la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires.
2. Les centrales nucl\u00e9aires qui ne r\u00e9pondent plus aux normes de s\u00fbret\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9saffect\u00e9es sans tarder.
3. Les centrales nucl\u00e9aires qui r\u00e9pondent encore aux normes de s\u00fbret\u00e9 peuvent rester en exploitation et seront d\u00e9saffect\u00e9es progressivement.
4. La promotion des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sera renforc\u00e9e de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
5. Des strat\u00e9gies seront \u00e9labor\u00e9es afin de garantir un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 aussi autonome que possible \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger, sans recours \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et sans mise en p\u00e9ril du p\u00f4le \u00e9conomique suisse.
","ReasonText":"Au plus tard depuis la catastrophe de Fukushima, il est apparu clairement que l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire n'a pas d'avenir. L'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, une meilleure utilisation des \u00e9nergies renouvelables et de nouvelles formes de production d'\u00e9nergie doivent permettre la sortie progressive du nucl\u00e9aire et un approvisionnement aussi large que possible en \u00e9nergies renouvelables.
Pour les investisseurs susceptibles de s'engager dans des projets dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, il est \u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s important que les autorit\u00e9s politiques d\u00e9cident la sortie progressive du nucl\u00e9aire. C'est seulement dans ces conditions que les acteurs sur le march\u00e9 de l'\u00e9nergie, les entreprises et les particuliers disposeront d'un cadre juridique clair pour investir de fa\u00e7on cibl\u00e9e dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables.
En l'absence d'un tel engagement en faveur de la sortie progressive du nucl\u00e9aire, les investissements n\u00e9cessaires dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique risquent de ne pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 temps ou d'\u00eatre insuffisants.
Enfin, dans la perspective de l'abandon d\u00e9finitif du nucl\u00e9aire, il est aussi important de promouvoir bien plus activement les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires en service seront mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 l'issue de leur dur\u00e9e d'exploitation, sans \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles installations. Simultan\u00e9ment, il a d\u00e9fini les grandes lignes de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) de pr\u00e9parer un projet qui sera mis en consultation.
Le DETEC poursuivra, avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s, l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par le Parlement lors des sessions d'\u00e9t\u00e9 et d'automne 2011, et il concr\u00e9tisera les mesures \u00e0 envisager pour la mise en oeuvre. Afin de financer les mesures compl\u00e9mentaires qui s'imposeront, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis \u00e0 l'examen l'introduction d'une redevance ou d'un centime \u00e9lectrique. Il pr\u00e9sentera, \u00e0 partir de ces \u00e9l\u00e9ments, un projet de consultation \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541163247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}