Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui pourra \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Cet arr\u00eat\u00e9, ou le message \u00e0 l'appui de cet arr\u00eat\u00e9, sera con\u00e7u comme un plan directeur et indiquera\u00a0:
1. quelle est la dur\u00e9e de vie pr\u00e9visible des diff\u00e9rentes centrales nucl\u00e9aires\u00a0;
2. comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend couvrir les quelque 40\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 aujourd'hui fournis par les centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0;
3. quels effets les changements dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 auront sur les r\u00e9seaux de distribution\u00a0;
4. quels investissements et quelle action de l'\u00c9tat ces changements exigeront\u00a0;
5. quels sc\u00e9narios possibles la sortie du nucl\u00e9aire pr\u00e9sente en termes de prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
6. quelles opportunit\u00e9s et quels risques \u00e9conomiques et technologiques elle comporte pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera notamment\u00a0:
- de combien on peut r\u00e9duire la consommation en r\u00e9alisant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et en am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et quels moyens il faut mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif\u00a0;
- dans quelle mesure il faut augmenter la production hydraulique suisse et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'autres \u00e9nergies renouvelables (photovolta\u00efque, \u00e9olien, etc.), et quels investissements priv\u00e9s et publics sont n\u00e9cessaires\u00a0;
- quelles mesures il faut prendre pour que le r\u00e9seau puisse faire face \u00e0 la forte d\u00e9centralisation de la production que ce changement ne manquera pas d'entra\u00eener\u00a0;
- comment on peut \u00e9viter que l'abandon du nucl\u00e9aire en Suisse ne soit compens\u00e9 par l'importation d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire ou issue de combustibles fossiles\u00a0;
- si la production indig\u00e8ne issue d'\u00e9nergies fossiles (centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s au gaz naturel en particulier) peut remplacer le nucl\u00e9aire et dans quelle mesure il le remplacerait, et comment on peut tenir les objectifs actuels de r\u00e9duction des \u00e9missions de C02.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse devait sortir du nucl\u00e9aire et arr\u00eater ses centrales nucl\u00e9aires lorsqu'elles arriveront en fin de vie. Il compte pr\u00e9senter un projet au Parlement en 2012 ou en 2013 au plus tard. Les centrales nucl\u00e9aires suisses produisant 40\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 que nous consommons, la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire doit \u00eatre prise en connaissance de cause. Au moment de prendre cette d\u00e9cision, nous devrons notamment savoir comment nous entendons couvrir 40\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 que fournissent actuellement nos centrales nucl\u00e9aires. Il faut se garder d'agir sous le choc de l'\u00e9motion provoqu\u00e9e par la catastrophe de Fukushima et sans consid\u00e9ration pour l'approvisionnement de demain. Car un changement aussi fondamental exige des mesures d\u00e9cisives en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi qu'une forte augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. L'impact de ce changement sur les r\u00e9seaux ne doit pas non plus \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Il faut donc \u00e9tablir une sorte de plan directeur qui mette en lumi\u00e8re les opportunit\u00e9s et les risques et indique comment la production \u00e9nerg\u00e9tique s'organisera, et sur lequel le peuple puisse se prononcer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires en service seraient mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 l'issue de leur dur\u00e9e d'exploitation, sans \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir \u00e0 l'avenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement actuelle, caract\u00e9ris\u00e9e par une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une bonne disponibilit\u00e9, une production largement exempte de CO2 et des prix comp\u00e9titifs.
En renon\u00e7ant progressivement \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la Suisse se donne le temps n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique et transformer le syst\u00e8me. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et \u00e9conomiquement supportable.
La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2020 de la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit qu'il faudra investir dans l'intervalle environ 1000 milliards d'euros dans l'infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique du continent. Ce chiffre englobe non seulement l'extension des r\u00e9seaux, mais aussi l'appui \u00e0 de nouvelles centrales, \u00e0 des \u00e9difices de stockage et \u00e0 des terminaux gaziers. Il en r\u00e9sultera un rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe. Cela d'autant plus que l'Allemagne entend sortir du nucl\u00e9aire d'ici 2022 et devra par cons\u00e9quent remplacer par de nouvelles centrales les capacit\u00e9s de production perdues.
Seule une r\u00e9orientation de sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique permettra \u00e0 la Suisse de compenser l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 perdue du fait de l'abandon de la production nucl\u00e9aire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 pour cela les priorit\u00e9s suivantes\u00a0:
- Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: la meilleure mani\u00e8re d'assurer l'approvisionnement futur en \u00e9nergie est d'en user parcimonieusement.
- Force hydraulique\u00a0: il faut d\u00e9velopper mod\u00e9r\u00e9ment, en respectant les imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques, la force hydraulique, principale source d'\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne sur le long terme.
- \u00c9nergies renouvelables\u00a0: il faut d\u00e9velopper la part des nouvelles \u00e9nergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un \"mix\" \u00e9nerg\u00e9tique largement diversifi\u00e9, tant dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 que dans ceux du chauffage et de la mobilit\u00e9.
- Production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de combustibles fossiles\u00a0: les besoins r\u00e9siduels seront couverts par la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de combustibles fossiles, d'abord au moyen d'installations \u00e0 couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz.
- Les objectifs climatiques actuels restent valables.
- Il faut renforcer les m\u00e9canismes du march\u00e9 et laisser une place \u00e0 l'initiative priv\u00e9e.
Le DETEC poursuivra, avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s, l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par le Parlement lors des sessions d'\u00e9t\u00e9 et d'automne 2011, et il pr\u00e9cisera les mesures \u00e0 envisager pour la mise en oeuvre. Afin de financer les mesures compl\u00e9mentaires qui s'imposeront, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral amis \u00e0 l'examen l'introduction d'une redevance ou d'un centime \u00e9lectrique.
C'est sur cette base qu'un projet de loi sera requis. Le projet qui sera mis en consultation constitue aussi pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un moyen de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 par voie l\u00e9gislative ordinaire. Il est donc inutile et inad\u00e9quat d'avoir recours \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Sur le fond, la requ\u00eate de la pr\u00e9sente motion est ainsi fondamentalement satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle strat\u00e9gie ne pourra se concr\u00e9tiser qu'\u00e0 condition que l'\u00e9conomie du pays participe au remaniement du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. En d\u00e9cidant de renoncer \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoie un signal fort au march\u00e9, et donc aux investisseurs dans le domaine des technologies \u00e9nerg\u00e9tiques innovatrices. Ces derniers obtiennent ainsi une garantie en termes d'investissement et de planification pour de nouvelles installations de production ainsi que pour la mise en place et le d\u00e9veloppement d'une infrastructure d\u00e9centralis\u00e9e. Ce sont des conditions essentielles pour r\u00e9ussir une restructuration durable du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547250103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}