Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification des normes l\u00e9gales afin que tous les fournisseurs et tous les consommateurs d'\u00e9nergie, quelle que soit leur taille ou leur importance, aient un acc\u00e8s libre et \u00e9gal au march\u00e9 de l'\u00e9nergie. Sur ce march\u00e9, les fournisseurs et les consommateurs pourront n\u00e9gocier des quantit\u00e9s et des prix, mais aussi l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, comme ils le feraient dans une bourse d'\u00e9changes. Ce syst\u00e8me reposera sur un r\u00e9seau \u00e9nerg\u00e9tique couvrant l'ensemble de la Suisse qui sera cr\u00e9\u00e9 et exploit\u00e9 par un gestionnaire de r\u00e9seau national. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra soutenir la cr\u00e9ation du r\u00e9seau en octroyant des pr\u00eats remboursables.
","ReasonText":"Les consommateurs ne sont gu\u00e8re libres de choisir leurs fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Dans certains cantons et communes, ils peuvent assur\u00e9ment d\u00e9terminer eux-m\u00eames la composition de leur mix \u00e9nerg\u00e9tique, mais ils ne peuvent acheter l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'aupr\u00e8s du fournisseur d'\u00e9nergie local. La situation est la m\u00eame pour les petits producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9. C'est le fournisseur d'\u00e9nergie local qui d\u00e9termine les conditions auxquelles l'\u00e9nergie qu'ils produisent peut \u00eatre inject\u00e9e dans le r\u00e9seau. Les petits producteurs ne peuvent ni fournir directement de l'\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs, ni livrer de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 d'autres fournisseurs. Cons\u00e9quence\u00a0: les tarifs des \u00e9nergies alternatives sont fortement subventionn\u00e9s, et le manque de v\u00e9rit\u00e9 des prix est criant.
Pour que ce soit la demande qui d\u00e9termine l'offre et non l'inverse, il faut que tous les consommateurs puissent conclure un contrat avec le fournisseur d'\u00e9nergie de leur choix. Le consommateur pourra choisir d'acheter l'\u00e9lectricit\u00e9 au prix pratiqu\u00e9 au moment o\u00f9 il en a besoin ou de conclure un contrat de livraison fixe avec un fournisseur. Il devra \u00e9galement pouvoir d\u00e9terminer la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e et l'origine de cette \u00e9lectricit\u00e9\u00a0: \u00e9nergie nucl\u00e9aire, avec ou sans part de courant provenant de centrales \u00e0 gaz, \u00e9nergie hydro\u00e9lectrique ou \u00e9nergies solaire et \u00e9olienne exclusivement.
L'\u00e9tablissement d'un r\u00e9seau \u00e9nerg\u00e9tique couvrant l'ensemble de la Suisse et exploit\u00e9 par un gestionnaire de r\u00e9seau national permettra de faire jouer librement la concurrence et d'\u00e9viter que le march\u00e9 de l'\u00e9nergie ne soit entrav\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peut \u00eatre efficace que si fournisseurs et consommateurs de courant y ont acc\u00e8s librement et \u00e0 droits \u00e9gaux. Le r\u00e9seau suisse de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 rel\u00e8ve d'un gestionnaire national, Swissgrid, charg\u00e9 en vertu de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl, RS 734.7) d'assurer pour tous les intervenants sur ce r\u00e9seau une exploitation non discriminatoire.
L'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0d, LApEl d\u00e9finit ainsi l'acc\u00e8s au r\u00e9seau\u00a0: droit d'utiliser le r\u00e9seau afin d'acqu\u00e9rir de l'\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'\u00e9lectricit\u00e9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, tous les consommateurs finaux dont les besoins annuels par site de consommation atteignent au moins 100 m\u00e9gawattheures disposent d'un droit d'acc\u00e8s au r\u00e9seau. Cela veut dire que ces consommateurs peuvent acqu\u00e9rir du courant aupr\u00e8s d'un fournisseur de leur choix et convenir individuellement avec lui des conditions de livraison. Quant aux m\u00e9nages et aux autres consommateurs finaux dont les besoins annuels n'atteignent pas 100 m\u00e9gawattheures par site de consommation, la LApEl actuelle les consid\u00e8re encore comme des consommateurs captifs, dont l'approvisionnement doit \u00eatre assur\u00e9 par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution local. Si ce dernier n'offre qu'un seul type de courant, ils n'ont pas de possibilit\u00e9 de choix.
D\u00e8s la seconde phase de l'ouverture du march\u00e9, pr\u00e9vue dans la loi (art. 34 al. 3 LApEl) et sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, les m\u00e9nages et les autres consommateurs finaux dont la demande annuelle n'exc\u00e8de pas 100 m\u00e9gawattheures auront la possibilit\u00e9 de choisir leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. La seconde phase d'ouverture, pr\u00e9vue pour 2014, est donc une condition pr\u00e9alable \u00e0 ce libre choix. Il en r\u00e9sultera plus de comp\u00e9tition sur le march\u00e9, incitant les fournisseurs \u00e0 offrir des produits nouveaux et innovants. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me des attestations d'origine et du marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9, introduit en 2006, le client b\u00e9n\u00e9ficie d'ores et d\u00e9j\u00e0 de la transparence quant au mix \u00e9lectrique qui lui est offert.
La nouvelle Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 mai 2011, vise \u00e0 maintenir \u00e0 l'avenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement actuelle, caract\u00e9ris\u00e9e par une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une bonne disponibilit\u00e9, une production largement franche de CO2 et des prix comp\u00e9titifs. Quant aux r\u00e9seaux, une strat\u00e9gie globale suisse de d\u00e9veloppement doit hausser les r\u00e9seaux de transport et de distribution au niveau des nouvelles exigences (extension acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des r\u00e9seaux, \"smart grids\"). Le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies pour les innovations techniques et le financement demeurent toutefois de la comp\u00e9tence de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette, pour des raisons d'ordre institutionnel, le recours \u00e0 des pr\u00eats remboursables pour financer les extensions du r\u00e9seau.
Le DETEC poursuivra, avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s, l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par le Parlement dans les sessions d'\u00e9t\u00e9 et d'automne, et il pr\u00e9cisera les mesures \u00e0 \u00e9tudier pour la mise en oeuvre. Un projet sera mis en consultation d'ici l'\u00e9t\u00e9 2012.
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