Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un cadre l\u00e9gal qui obligerait les fournisseurs d'\u00e9nergie approvisionnant le consommateur final (en combustibles, carburants et \u00e9lectricit\u00e9), sur la base de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2012\u00a0:
a. \u00e0 augmenter chaque ann\u00e9e de 1\u00a0% la part des \u00e9nergies renouvelables dans l'\u00e9nergie fournie\u00a0; et
b. \u00e0 attester chaque ann\u00e9e une contribution de 1\u00a0% \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique - en supposant que le nombre de clients soit constant -, \u00e0 savoir \u00e0 prouver chaque ann\u00e9e qu'ils ont vendu 1\u00a0% d'\u00e9nergie en moins que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour atteindre ces objectifs, les fournisseurs pourraient se regrouper ou acqu\u00e9rir des certificats d'autres fournisseurs. Les fournisseurs qui failliraient \u00e0 leur devoir seraient tenus de verser dans un fonds une contribution afin que des tiers puissent atteindre les objectifs \u00e0 leur place.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les fournisseurs d'\u00e9nergie ne peuvent accro\u00eetre leurs b\u00e9n\u00e9fices qu'en vendant plus. Ils n'ont donc pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 inciter leurs clients \u00e0 des mesures d'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Pour inverser ce syst\u00e8me d'incitation, il faut dissocier les b\u00e9n\u00e9fices des fournisseurs et la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie vendue. En contraignant les fournisseurs \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, il n'y aura plus d'incitation \u00e0 vendre toujours plus d'\u00e9nergie. Au contraire, les fournisseurs pourront m\u00eame accro\u00eetre leurs b\u00e9n\u00e9fices en touchant un bonus s'ils \u00e9conomisent plus d'\u00e9nergie que ne le pr\u00e9voit l'objectif. Une obligation similaire pour les livraisons d'\u00e9nergies renouvelables doit permettre d'accro\u00eetre de mani\u00e8re contraignante la part des \u00e9nergies renouvelables dans l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse.
A premi\u00e8re vue, ces propositions pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une intervention s\u00e9v\u00e8re sur le march\u00e9\u00a0; elles accordent cependant aussi une grande marge de manoeuvre aux fournisseurs s'agissant du choix de leur politique commerciale, font la part belle aux lois du march\u00e9 et permettent donc l'innovation\u00a0: pour respecter leurs obligations en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les fournisseurs peuvent mettre en oeuvre des projets d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie aupr\u00e8s de leurs clients, participer \u00e0 des projets en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique g\u00e9r\u00e9s par des tiers ou acqu\u00e9rir des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, appel\u00e9s aussi \"certificats blancs\". Pour s'acquitter de leurs obligations concernant la part des \u00e9nergies renouvelables, ils peuvent modifier eux-m\u00eames leur mix \u00e9nerg\u00e9tique, participer \u00e0 des projets en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables g\u00e9r\u00e9s par des tiers, inciter leurs clients \u00e0 produire des \u00e9nergies renouvelables ou acqu\u00e9rir des certificats (par ex. pour du courant renouvelable) afin d'atteindre malgr\u00e9 tout leurs objectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires en service seront mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 l'issue de leur dur\u00e9e d'exploitation, sans \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir \u00e0 l'avenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement actuelle, qui se caract\u00e9rise par une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une bonne disponibilit\u00e9, une production largement exempte de CO2 et des prix comp\u00e9titifs.
En renon\u00e7ant progressivement \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la Suisse se donne le temps n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique et transformer le syst\u00e8me. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et \u00e9conomiquement supportable. Seule une r\u00e9orientation de sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique permettra \u00e0 la Suisse de compenser l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 perdue du fait de l'abandon de la production nucl\u00e9aire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 pour cela les priorit\u00e9s suivantes.
- Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: la meilleure mani\u00e8re d'assurer l'approvisionnement futur en \u00e9nergie est d'en user parcimonieusement.
- Force hydraulique\u00a0: il faut d\u00e9velopper mod\u00e9r\u00e9ment, en respectant les imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques, la force hydraulique, principale source d'\u00e9nergies renouvelables indig\u00e8ne sur le long terme.
- \u00c9nergies renouvelables\u00a0: il faut d\u00e9velopper la part des nouvelles \u00e9nergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un mix \u00e9nerg\u00e9tique largement diversifi\u00e9, tant dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 que dans ceux du chauffage et de la mobilit\u00e9.
- Production d'\u00e9lectricit\u00e9 fossile\u00a0: le solde des besoins sera couvert par la production d'\u00e9lectricit\u00e9 fossile, d'abord au moyen d'installations \u00e0 couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz.
- Les objectifs climatiques actuels restent valables.
- Il faut renforcer les m\u00e9canismes du march\u00e9 et laisser sa place \u00e0 l'initiative priv\u00e9e.
Le DETEC poursuivra, avec les autres d\u00e9partements concern\u00e9s, l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par le Parlement lors des sessions d'\u00e9t\u00e9 et d'automne 2011, et il pr\u00e9cisera les mesures \u00e0 envisager pour la mise en oeuvre. C'est sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un projet de consultation au cours de l'\u00e9t\u00e9 2012. La d\u00e9finition d'objectifs quantitatifs demand\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion semble donc pr\u00e9matur\u00e9e.
Dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la nouvelle Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et du Plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a examin\u00e9 un grand nombre de mesures dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans l'industrie et les services, dont un syst\u00e8me d'incitation tel que celui qui est d\u00e9crit dans la motion. Ce syst\u00e8me se fondait sur des cr\u00e9dits n\u00e9gociables pour les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques (certificats blancs). Compte tenu de l'exp\u00e9rience mitig\u00e9e faite avec ce type de mesure \u00e0 l'\u00e9tranger (frais de mise en oeuvre \u00e9lev\u00e9s, faible liquidit\u00e9 du march\u00e9 des certificats, recoupements avec des instruments utilis\u00e9s dans le domaine du CO2), l'introduction d'un bonus d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique analogue \u00e0 celui de la compagnie d'\u00e9lectricit\u00e9 de la ville de Zurich (EWZ) devra \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370995200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531117787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}